Interventions sur "enfance" de Claire-Lise Campion

...ormations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant. Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne continuent, comme c'est encore fréquemment le cas, de ne faire l'objet d'aucun retour vers les services de l'aide sociale à l'enfance, obérant ainsi toute possibilité d'intervention sociale auprès des familles qui sont concernées. La délimitation et l'articulation des champs administratif et judiciaire constituent un enjeu fondamental, car ils influent directement sur le parcours de l'enfant. Le mode d'entrée dans le dispositif de protection pour un enfant et pour sa famille, à travers un signalement, qu'il soit administratif...

...eurs tenir, dans le texte sur la prévention de la délinquance, une place prépondérante en termes de prévention. Une telle déviance constitue une réelle inquiétude tant pour les politiques que pour les professionnels. Étendre aux élus ce partage du secret professionnel n'est pas raisonnablement envisageable. Il existe à cela plusieurs raisons, la première étant que, en matière de protection de l'enfance, le maire n'a pas à être informé par principe. Il doit rester un recours, conservant une certaine distance pour traiter de situations délicates, où se mêlent vie privée et ordre public, selon ses pouvoirs propres. Par ailleurs, demeure une imprécision : qui est responsable de l'information auprès des parents ou du tuteur ? L'absence de désignation d'un tel responsable pourrait nuire à l'applicat...

L'article 10 clarifie les relations entre les partenaires, notamment le service habilité en charge de l'enfant dans le cadre des AEMO, par exemple, et le département, afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives, et de s'assurer que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent toujours de toutes les informations dont ils ont besoin. Cet article prévoit également une évaluation annuelle de la situation de l'enfant et de la famille. Sur le principe, une telle mesure ne peut qu'être approuvée et, à première vue, elle est bien perçue. Cependant, nous proposerons une rédaction prenant en compte les propositions du rapport Broissia afin de mieux éviter les discont...

Cette rédaction, issue du rapport Broissia, veille principalement à éviter les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant entre chacune des institutions ou des organismes habilités par le président du conseil général. Ce dernier doit en effet avoir une vision globale et complète. Rappelons qu'il est le chef de file en matière de protection de l'enfance ! Ces discontinuités peuvent s'avérer très préjudiciables aussi bien pour le travail des professionnels que pour les enfants eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que le président du conseil général puisse organiser la coordination.

Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations, notamment financières, des services de l'aide sociale à l'enfance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'un tel exercice pour les aides à caractère ponctuel. De plus, il est inconcevable que le rapport soit porté à la connaissance des parents sans un entretien avec les intéressés.

Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il traduit souvent un mal-être de l'élève, des souffrances d'origine scolaire, personnelle ou familiale, voire des maltraitances Jusqu'à la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, le droit en vigueur se caractérisait par un dispositif administratif de suppression ou de suspension des allocations familiales. Dans les faits, cette mesure a été peu appliquée et s'est révélée inéquitable. Selon les termes mêmes de notre ancien collègue Jean-Louis Lorrain, qui fut rapporteur du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, il s'agissait d'un dispositif « ...

Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 ! Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés. Par ailleurs, les dispositions relatives aux prestations familiales font l'objet d'une nouvelle rédaction et sont intégrées dans le code civil. Elles constituent, à notre grand étonnement, un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants. Ce dispositif se distingue fondamentalement des récentes dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives au ...

La possibilité de créer des structures expérimentales associant aide sociale à l'enfance et soins est déjà prévue au 12° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il ne faudrait pas que l'article 13 du projet de loi induise un transfert sur la prise en charge d'enfants qui relèvent plus de la pédopsychiatrie que du secteur médico-social. Il s'agit en fait de pallier l'insuffisance dramatique des structures d'accueil pour les soins psychiques et psychologiques...

L'ensemble du projet de loi insiste sur la nécessité d'engager un travail en partenariat avec le département, l'État et l'autorité judiciaire. Dès lors, s'agissant d'un document de planification des politiques publiques en matière de protection de l'enfance, comment imaginer que l'État et l'autorité judiciaire ne se sentent pas coresponsables pendant cinq ans de la définition de la politique départementale de la protection de l'enfance ? La loi du 2 janvier 2002 avait prévu que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale étaient conjointement arrêtés par le président du conseil général et le préfet de département et que, en ...

...remercier. Les propositions que l'on nous a soumises rejoignent les préconisations de nombreux rapports d'origine parlementaire et institutionnelle, ou les recommandations émanant de nombreux professionnels, associations et élus. Au cours des derniers mois, un consensus s'est établi sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le renforcement du dépistage précoce des situations à risque, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger et sur la volonté de développer la prévention. Ce consensus nous honore et honore notre pays. Il met en avant le travail de milliers de personnes qui oeuvrent sur le terrain de l'éd...

Je reste très partagée sur l'article 1er du projet de loi. Celui-ci est très dense, certes, mais nombre de ses dispositions me semblent réductrices. Ainsi, cet article donne une définition restrictive de la protection de l'enfance, puisqu'il fixe comme objectif à cette dernière la prévention des difficultés auxquelles les parents sont confrontés, ce qui exclut, de fait, la prévention spécialisée et les problèmes rencontrés hors de tout contexte parental. En outre, alors que l'exposé des motifs est très prometteur, finalement, l'intérêt de l'enfant n'est pas défini et n'apparaît même plus dans les articles. Cette vision l...

...oi, pour y échapper, certaines familles en difficulté ne feront plus de déclaration de grossesse. En outre, je le répète, nous nous interrogeons sur le financement de cette mesure, qui va nécessiter des moyens supplémentaires, tant humains que financiers. Si nous nous réjouissons que ce texte donne aux départements les moyens législatifs d'assurer leur rôle de chef de file de la protection de l'enfance, nous n'avons aucune certitude, malgré les propos rassurants de M. le ministre délégué, sur la réalité des futurs transferts financiers. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, les départements doivent faire face à des charges importantes, notamment pour assumer la gestion du RMI et la montée en charge de la nouvelle prestation de compensation du handicap. Il est donc indisp...

...s depuis plusieurs années affirment une même exigence : c'est très en amont d'une situation de crise ouverte qu'il est indispensable de donner aux parents des repères, des appuis et des outils pour qu'ils puissent exercer leurs missions librement et avec toute leur responsabilité. Depuis les lois de décentralisation, ce sont les départements qui sont chargés de la politique de la protection de l'enfance. Cette décentralisation a été une réussite. En quinze ans, le budget a été multiplié par deux, pour atteindre 5 milliards d'euros en 2005, alors que le nombre d'enfants confiés a reculé. Corrélativement, les inégalités entre les départements ont même eu tendance à diminuer. Pour autant, d'après les statistiques de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, les départements ont re...

Effectivement, lorsque l'on comptabilise les rapports, les missions, le travail des départements, la mobilisation des professionnels, l'appel des cent, force est de constater qu'il ne s'agit pas de la loi refondatrice de la protection de l'enfance tant attendue. Nous regrettons l'absence d'innovation et d'orientation de ce texte, dont la portée reste trop limitée. Donnant une sécurité juridique à des pratiques qui existent déjà, il demeure insuffisant si l'on veut modifier les comportements et envisager de nouveaux moyens d'action. Par exemple, mettre la prévention au coeur du dispositif nécessite un changement d'orientation, qui impliq...

...s important de professionnels. Par ailleurs, ce dépistage, ou suivi, ne doit pas devenir un outil de prévention précoce de la délinquance, en s'appuyant sur une vision déterministe des troubles du comportement du petit enfant. Dernier point, l'article 12 du projet de loi institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale exercée par les services de l'Aide sociale à l'enfance, sur demande des intéressés. La mise en place de cette mesure est très positive et va dans le bon sens à partir du moment où elle se trouve en amont de toute mesure de tutelle. D'ailleurs, elle est complétée par une rédaction nouvelle des dispositions relatives à la tutelle aux prestations familiales, intégrées comme un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants lorsque l...

Il nous semble nécessaire de préciser dans le texte que les majeurs de moins de vingt et un ans qui sont ici visés ont déjà fait l'objet d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le partage des compétences entre département et autorité judiciaire est une ligne mouvante. Il s'agit là de l'aide sociale à l'enfance et les jeunes majeurs doivent s'inscrire dans la continuité de l'action de l'aide sociale à l'enfance. Sinon, il n'y a aucune raison pour qu'ils soient pris en charge par le département au titre de cette dernière.

a reconnu que l'élaboration du texte avait été précédée d'un vrai débat avec les professionnels de la protection de l'enfance, mais elle a regretté que le projet de loi se borne finalement à améliorer l'existant. Elle a émis des doutes sur la capacité de l'éducation nationale à participer à la prévention, alors que le Gouvernement a décidé de réduire fortement le nombre de postes au sein de ce ministère. Elle a déploré l'absence d'une véritable politique nationale de la famille. Elle a également repéré plusieurs oublis ...

...résentées. Il devient habituel, mais cela n'en demeure pas moins inacceptable, qu'aucune étude d'impact ne soit réalisée et que les charges soient reportées sur les collectivités territoriales. En conclusion, je pense qu'il s'agit, sur le fond, d'une occasion manquée, et je le regrette, comme tous ceux qui avaient l'ambition d'une véritable professionnalisation des métiers en lien avec la petite enfance et la famille, professionnalisation qui est aussi le gage de la fidélisation des intervenants et de la qualité de l'accueil. La reconnaissance des personnels accueillants restera donc partielle, et je le déplore. Il eût fallu faire rentrer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial dans le droit commun - les dérogations y sont déjà nombreuses -, et non maintenir un statut spéc...