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...ilité raisonnée, en d’autres termes l’ajustement de la réglementation aux difficultés existantes. Troisièmement, le lancement d’un nouveau plan Autisme dont la scolarisation constitue l’axe fort, avec le développement des services d’éducation spécialisée et de soins à domicile, les SESSAD, ainsi que la mise en place, à la rentrée 2014, de trente unités d’enseignement dédiées à l’autisme en école maternelle. Quatrièmement, enfin, l’intégration à la rentrée 2013 dans la formation initiale des enseignants d’un module de sensibilité obligatoire à la question du handicap à l’école, mesure sur laquelle, monsieur le ministre, vous reviendrez sans doute au cours de nos débats. J’en viens maintenant au projet de loi qui nous est soumis. Sa version initiale ne comporte pas, dans le corps même des articles...
...a commission des affaires sociales du Sénat ni par celle de l’Assemblée nationale. Aussi, la généralisation de ce regroupement, qui se fonde uniquement sur les succès – que l’on met en avant, cela va de soi – semble quelque peu prématurée. D’autant que le succès des expériences rapportées repose essentiellement, je le rappelle, sur le volontarisme, la motivation et la personnalité des assistantes maternelles, combinés à l’écoute des professionnels et des politiques. Vous conviendrez que ce n’est pas transposable en tant que tel dans d’autres départements. De plus, je l’avais signalé lors de la première lecture, au-delà même de cette indispensable volonté initiale, la proposition de loi n’intègre pas toutes les conditions qui sont réunies dans le cas de la Mayenne. En effet, les regroupements dans c...
Je vais reprendre un certain nombre d’éléments que notre collègue Jean Arthuis vient de développer à notre endroit. Les assistantes maternelles qui, pour reprendre votre exemple, ont un agrément pour accueillir quatre enfants à leur domicile doivent gérer une situation bien précise : celle dans laquelle un adulte, qui est un professionnel, prend en charge quatre enfants. Si quatre professionnels qui ont l’agrément pour accueillir chacun quatre enfants se regroupent, on arrive à une sorte de minicollectivité composée de seize personnes....
...a PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant, qui correspond en fait à une redistribution d’aides et à une amélioration de l’AGED – allocation de garde d’enfant à domicile –, s’est révélée beaucoup plus coûteuse que prévu et n’a pas permis de pallier l’insuffisance globale de l’offre d’accueil, alors que le coût moyen d’un enfant gardé a augmenté de 60 %. Le nombre de places chez les assistantes maternelles n’a, quant à lui, que peu progressé ; le nombre de places disponibles en accueil collectif n’a augmenté que de 2 % par an entre 2000 et 2007, soit un taux qui n’atteint même pas celui de la fécondité. En outre, un certain nombre de places créées ne peuvent pas être ouvertes en raison du déficit d’encadrement et de personnels. Il manque à ce jour entre 300 000 et 400 000 places pour répondre à l...
a insisté sur la nécessité d'encadrer les assistantes maternelles qui se regroupent, ce qui rend indispensable la désignation d'une référente ou d'un responsable.
a estimé que la garde en regroupement est assimilable à un accueil collectif, ce qui justifie une diminution du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle.
a souligné la nécessité, pour les assistantes maternelles travaillant en maison, de pouvoir s'appuyer sur l'expérience professionnelle de l'une de leurs collègues.
...ourd'hui. Je m'interroge donc sur les objectifs qui sous-tendent cet alinéa de l'article 1er du projet de loi, surtout après avoir pris connaissance des amendements que défendra M. le rapporteur. Nous avons tous présent à l'esprit un certain rapport de l'INSERM, qui a défrayé la chronique l'année dernière. On y préconisait un dépistage précoce des troubles des conduites, dès la crèche et l'école maternelle, ainsi que la mise en oeuvre de mesures de rééducation et de psychothérapie cognitive et comportementale dès l'âge de six ans. Ce rapport a été contesté par un très grand nombre de professionnels et par la société civile, je pense notamment aux signataires de la pétition « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ». Je le répète, nous serons vigilants sur cet alinéa de l'article 1e...
L'établissement de ce bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure qui existe déjà dans le cadre de la vingtaine d'examens obligatoires prévue. Il nous semble donc important de préciser dans le texte que ce bilan, pour une telle tranche d'âge, trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle.
...le. L'accueil et l'éducation d'un enfant se font en général à deux. Les carences éducatives, nées des difficultés relationnelles sont, certes, plus sensibles entre la mère et le nourrisson, mais elles concernent également le père. Cependant, pour donner à cet entretien quelque efficacité et pour faire accepter un tel suivi de la PMI, il est impératif de rappeler que les services de la protection maternelle et infantile sont soumis au secret professionnel et qu'il ne s'agit pas d'instaurer un quelconque contrôle, faute de quoi, pour y échapper, certaines familles en difficulté ne feront plus de déclaration de grossesse. En outre, je le répète, nous nous interrogeons sur le financement de cette mesure, qui va nécessiter des moyens supplémentaires, tant humains que financiers. Si nous nous réjouisso...