Interventions sur "chasseur" de Claude Bérit-Débat

...on de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, portée par Ségolène Royal, car le projet d’intégration de l’ONCFS dans l’Agence française de biodiversité était alors combattu par l’ensemble du monde de la chasse, dont je faisais partie. Aujourd’hui, tout est différent. L’accord passé entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant notamment la fixation du prix du permis national à 200 euros et la contribution des chasseurs, couplée à celle de l’État, au nouveau fonds pour la protection de la biodiversité, a permis à cette fusion d’être désormais acceptée par la majorité des parties prenantes. Cette opération s’inscrit en effet dans la continuité de la stratégie nationale pour la biodiversité. Mon collègue Jean...

...tuerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier, car cette instance consultative produit une expertise unique sur les questions cynégétiques. C’est l’un des instruments de gouvernance spécifiques à cette filière. Par ailleurs, le CNCFS est un lieu de concertation privilégié de l’ensemble des représentants des fonctionnalités écologiques, que sont, au-delà des seuls chasseurs, les agriculteurs, les forestiers, les représentants des services écosystémiques ou les associations écologistes. Il permet surtout de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques. Comme l’a dit mon collègue Jean-Noël Cardoux, c’est une instance indispensable, qu’il ne faut surtout pas faire disparaître.

... déclarations relatives à cette proposition de loi, qu’il nous appartient, à nous seuls législateurs, d’écrire et de voter. Je préfère toutefois insister sur les raisons qui font de cette proposition de loi un texte important et, je le crois, un texte appelé à marquer durablement les relations entre tous les acteurs de la protection de l’environnement. Aujourd’hui, il est admis par tous que les chasseurs, autant que les associations de protection de l’environnement, participent à la préservation et à la protection de la nature.

… comme celui des Landes ou du Lot-et-Garonne, et ceux qui sont bien représentés dans cet hémicycle aujourd'hui. Mais trop souvent la chasse, en tant que pratique, a été desservie par des a priori de telle sorte que l’action des chasseurs n’était pas reconnue à sa juste valeur.

Il convenait donc à la fois de consacrer l’action des chasseurs et d’adapter la pratique de la chasse, notamment au regard des exigences européennes. C’est pourquoi cette proposition de loi représente un véritable aboutissement et dessine un réel point d’équilibre entre tous les acteurs concernés. Cela a déjà été dit, il s’agit d’une loi d’apaisement. Elle acte les acquis de ces dernières années, tout en ouvrant la voie à des échanges que nous souhaitons p...

... l’exonération de toute réglementation cynégétique pour la chasse commerciale. Ce souci d’équilibre et cette volonté d’apaisement, voulus par M. le rapporteur, les membres du groupe socialiste les partagent complètement. À ce titre, j’estime que les deux premiers articles de cette proposition de loi sont vraiment importants. Ils valent reconnaissance des efforts consentis par la communauté des chasseurs pour se saisir des problématiques environnementales, non seulement dans le respect de leurs traditions et de leurs engagements, mais aussi en liaison avec le monde agricole, avec lequel les chasseurs cohabitent et agissent au service de la nature. Pour cette raison, il était fondamental d’inscrire dans la loi que les chasseurs participent à la gestion de la biodiversité.

...n voulait nous le faire croire. Cette vision positive de la chasse doit pouvoir aussi être partagée. Informer, sensibiliser : les associations s’y emploient et c’est donc tout naturellement que le législateur a voulu reconnaître l’intérêt et l’utilité de cette démarche en consacrant la possibilité de mener des actions de sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes. C’était nécessaire. Les chasseurs doivent aussi pouvoir faire partager leur passion. Les mesures contenues dans cette proposition de loi pour encourager la pratique de la chasse sont les bienvenues. Je pense en particulier aux dispositions concernant les nouveaux chasseurs, comme la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire l’année de l’obtention d’un permis ou la réduction du coût de la validation définitive de celui-...

Nous sommes extrêmement favorables à ce très bon amendement. Cette mesure permet à un nouveau chasseur non seulement d’aller dans d’autres départements, mais aussi de mieux connaître la problématique de la chasse, car, lorsqu’on est attaché à un territoire, on ne peut pas toujours découvrir tout ce que représente la chasse.

...s sur les cultures agricoles, car, comme nous le savons tous, dans toutes les fédérations de chasse, l’indemnisation des dégâts est devenue une question budgétaire des plus préoccupantes. Les députés nous avaient suivis et ont aussi souligné, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, la nécessité de mettre en place de façon urgente une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs sous la houlette du ministère de l’environnement et du ministère de l’agriculture. Notre satisfaction a donc été grande quand cette concertation s’est mise en place et plus encore quand un accord a pu être trouvé, très récemment, le 18 janvier dernier. Chacune des deux parties a fait un pas vers l’autre de manière qu’un système plus cohérent et plus juste d’indemnisation soit m...

Elle avait d'ailleurs indiqué qu’elle confiait à David Douillet le soin de mettre en place une négociation entre l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs. Toutefois, cette négociation n’a pas encore abouti.

J’en prends acte, monsieur le ministre ! Sur le problème de la formation, vos propos sont rassurants. Toutefois, nous avons un doute sur la validité juridique de la mesure : on va permettre à des gardes privés de contrôler sur des territoires relevant de la propriété privée. N’y a-t-il pas là une atteinte à la propriété privée, qui pourrait être contestée ? Enfin, j’entends défendre les chasseurs. En effet, qui va payer, si ce n’est les chasseurs ? Les chasseurs doivent savoir qu’ils paieront une augmentation.

...e ancestrale, indissociable de l'agriculture et très importante pour la protection de la biodiversité. Elle représente une part non négligeable de notre activité économique, en particulier dans les communes rurales et leur animation, le rapporteur a rappelé les chiffres. Ce texte est une loi d'équilibre ; il s'agit de tenir compte de tous les acteurs de la préservation de la nature, qu'ils soient chasseurs ou non. S'agissant de l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier - les lapins en occasionnent beaucoup aussi, mais ce n'est pas le sujet -, nous devrions surveiller les accords qui sont en voie de finalisation entre les chambres d'agriculture et les chasseurs.

Cette exonération relève d'une mesure de fiscalité environnementale. En outre, nous ne parlons pas ici de fiscalité sur le revenu, mais du foncier non bâti, ce qui exclut la location de chambres que vous évoquez. Enfin, l'enjeu financier d'une suppression de l'exonération ne serait que de 30 000 euros au niveau national soit un montant extrêmement faible. Les chasseurs que je connais ne font pas des affaires. Cela dit, je ne comprends pas cet amendement comme un amendement anti-chasse.

Il est aussi des cas de jeunes chasseurs éprouvant, au cours de la première année, quelques difficultés à chasser dans leur département et pour lesquels le fait de pouvoir se former sur des territoires plus vastes ne peut être que très bénéfique.