Interventions sur "foncier" de Claude Bérit-Débat

... sera atteint grâce à la coopération entre le mouvement HLM et les SEM. Je ne doute pas que ces dernières prendront toute leur part à l'effort collectif. Concernant le prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social, je rappelle que sa suppression procède, à l'origine, d'un amendement d'initiative sénatoriale qui a été intégré au texte du projet de loi de mobilisation du foncier. Or, j'entends qu'il existe toujours un prélèvement sur les organismes HLM. Je voudrais donc avoir un éclairage sur ce point. Je rappelle aussi qu'il y a une mobilisation financière de 1,5 milliard d'euros d'Action logement. C'est une mesure forte qui s'ajoute à celles qui ont été précédemment évoquées. Ma dernière remarque concerne le foncier. La mise à disposition du foncier de l'État va inte...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, la Haute Assemblée avait examiné un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. À la suite de la commission mixte paritaire, qui s’était réunie le 4 octobre, le Sénat avait adopté définitivement ce texte le 9 octobre et l’Assemblée nationale avait fait de même le 10 octobre. Les débats parlementaires avaient permis d’enrichir le projet de loi, dont le nombre d’articles était pa...

Madame Schurch, vous aviez déjà déposé cet amendement en septembre dernier. La commission avait alors émis un avis défavorable. En effet, les problématiques liées au foncier seront au cœur du projet de loi que nous présentera prochainement Mme la ministre du logement. Je ne peux donc que vous inviter à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...’emprises militaires. Enfin, et surtout, elle est moins favorable que le droit applicable aujourd’hui à l’ensemble des terrains de l’État, qui prévoit la possibilité d’une décote pouvant atteindre 25 % à 35 %. J’en viens maintenant aux amendements n° 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale. La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous. L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d...

...vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi. Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la p...

Mme Létard propose que la stratégie de mobilisation du foncier soit élaborée par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre. La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue à l’article 3 du projet de loi, ne pourrait pas être élaborée par les autres personnes publiques susceptibles de bé...

… et sont parfois, au vu du prix du foncier, le seul logement social envisageable.

...ement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen. Je rappelle simplement que l'objectif de l'article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont toutes liées à cet objectif, qu'il s'agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou de participer à la réalisation de l'assainissement. Ces déductions me semblent logiques. En revanche, la déduction des frais d'études me paraît quelque peu exagérée, ma chère collègue. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

...our les « zones tendues ». Cette décote sera modulée en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales et ne s'appliquera qu'à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux. Elle sera de plein droit en cas de cession du terrain à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un établissement public foncier ou encore un organisme HLM et lorsque le terrain figurera sur une liste de parcelles établie par l'État. Ce dispositif est strictement encadré afin d'éviter tout effet d'aubaine : l'avantage financier résultant de la décote est répercuté exclusivement et en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux ou des logements en accession sociale à la propriété. Des clauses anti-spécu...

...gements PLU est passée de 6 000 à 600 euros. Claude Dilain, vous estimez que les catégories de logement social ne sont pas assez distinguées. Je suis prêt à y réfléchir. Un plafond pour le PLS et un plancher pour le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ? Peut-être, je l'avais moi-même envisagé. À Roland Courteau qui rappelle que 20 % de logement social sont construits en Île-de-France sur du foncier public, j'indique que la cession gratuite ne suffira certes pas. Inverser la taxe sur les plus-values libérerait des terrains, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Mireille Schurch, peut-être faudrait-il en effet annuler la vente quand les projets de construction n'aboutissent pas. Quant à rendre obligatoire le constat de carence, j'y suis opposé car le préfet doit être en mesure d'ap...

... des plus-values immobilières réalisées sur les terrains nus constructibles. La commission des affaires économiques estime qu’il est urgent qu’une fiscalité progressive soit mise en place pour ce type de terrains, afin de décourager la rétention foncière – et je sais que cette position est partagée bien au-delà des travées de la majorité sénatoriale. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social que nous examinons aujourd’hui s’intègre pleinement dans la politique ambitieuse annoncée par le Gouvernement en matière de logement. Il constitue, comme vous le savez tous, la traduction législative de deux engagements forts du Président de la République, lesquels ont été validés par nos concitoyens...

...ndement reprend l’article 2 de la proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, déposée par nos collègues du groupe CRC le 30 juillet dernier. Comme je l’ai déjà fait ce matin en commission, je tiens ce soir à rendre hommage à leur travail. En effet, le dépôt d’une proposition de loi comportant dix-sept articles n’est pas chose si fréquente. Certes, l’envolée des prix du foncier et la création de plus-values très importantes dans certaines régions de notre territoire national soulèvent des problèmes. Pour autant, je suis plutôt défavorable à cet amendement, car il constitue un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux. En outre, la commission ...

Il s’agit à mon sens d’un amendement déclaratif, visant à affirmer que tout enrichissement d’un propriétaire de biens fonciers ou immobiliers concernés par un projet d’aménagement porté par une collectivité publique est interdit. Sur la forme, cet amendement constitue lui aussi un cavalier, son objet étant dépourvu de lien avec la mobilisation du foncier public ou avec le renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux. Sur le fond, je ne pense pas que l’interdiction soit la bonne solution...

...jà dit, la commission est opposée à la multiplication des demandes de remise de rapports. Sa position en la matière est constante. Sur le fond, j’ai eu l’occasion d’expliquer ce matin, devant la commission, que je m’interrogeais sur l’opportunité de la création d’une telle agence : quelles seraient ses compétences, en quoi son action serait-elle complémentaire de celle des établissements publics fonciers ? En tout état de cause, les auteurs de cet amendement demandent la remise d’un rapport six mois après la promulgation de la loi, alors que Mme la ministre nous a annoncé le dépôt, au printemps prochain, d’un projet de loi dont la discussion nous fournira l’occasion d’aborder la problématique que vient de développer notre collègue. Dans ces conditions, l’avis de la commission est plutôt défavo...

...te appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. Elle pourra être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales – situation du marché foncier et immobilier, conditions financières et techniques de l’opération. Madame la ministre, cet amendement n’a d’autre objet que de permettre au Gouvernement de respecter la parole du Président de la République, qui a annoncé pendant la campagne, avant d’être relayé par M. le Premier ministre, que les terrains seraient cédés gratuitement aux collectivités locales pour construire du logement social.

L’article 1er prévoit que la décote soit fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements sociaux compris dans le programme de construction et des circonstances locales, telles que la situation du marché foncier et immobilier ou les conditions financières et techniques de l’opération. L’amendement n° 35 rectifié vise à préciser que les circonstances locales seront appréciées avec l’éventuel EPCI délégataire des aides à la pierre. J’avoue ne pas comprendre l’intérêt de cet amendement. C’est à l’État qu’il revient de décider l’application d’une décote et de déterminer son taux. On voit mal pour quelles r...

...ur permettre la construction de logements sociaux. Elles vont même jusqu’à assumer les surcoûts engendrés par le respect de normes de qualité exigeantes, notamment sur le plan thermique, afin de réduire le poids des charges pour les locataires. J’estime donc que l’État pourrait très bien consentir le même effort que les collectivités. Cette solution, assez simple, aurait pour effet de libérer du foncier, ce dont les collectivités ont véritablement besoin. Elle devra bien entendu s’inscrire dans un cadre plus global, comme l’exige la problématique du logement, mais, contrairement à votre proposition, monsieur le ministre, elle présente d’ores et déjà l’avantage de répondre aux problèmes actuels des Français, ce qui est beaucoup. En conséquence, je voterai, comme l’ensemble des membres de la majo...