Interventions sur "urbanisme" de Claude Bérit-Débat

souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat. La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat. La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

précise que cette proposition de rédaction permet d'élaborer un nouveau plan local d'urbanisme sur le périmètre communal, après une annulation du plan originel par le juge, et avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La proposition de rédaction n° 59 est adoptée.

précise que cette proposition de rédaction permet d'élaborer un nouveau plan local d'urbanisme sur le périmètre communal, après une annulation du plan originel par le juge, et avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La proposition de rédaction n° 59 est adoptée.

intervient en expliquant que cette proposition de rédaction vise à ne pas appliquer aux communautés urbaines les formalités d'élaboration nouvelles prévues par les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. La proposition de rédaction n° 60 est adoptée.

intervient en expliquant que cette proposition de rédaction vise à ne pas appliquer aux communautés urbaines les formalités d'élaboration nouvelles prévues par les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. La proposition de rédaction n° 60 est adoptée.

précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat. La proposition de rédaction n° 65 est adoptée. La proposition de rédaction n° 64 tombe.

précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat. La proposition de rédaction n° 65 est adoptée. La proposition de rédaction n° 64 tombe.

indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.

indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.

a présenté une proposition de rédaction qui supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des schémas de cohérence territoriale (Scot), car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial lors de l'examen du projet de loi Pinel.

a présenté une proposition de rédaction qui supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des schémas de cohérence territoriale (Scot), car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial lors de l'examen du projet de loi Pinel.

a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'instruction des demandes de permis ou de déclaration ne pourra pas être poursuivie et le demandeur devra déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les situations sont différentes selon les régions. Cette proposition de rédaction a été proposée par le Gouvernement.

a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'instruction des demandes de permis ou de déclaration ne pourra pas être poursuivie et le demandeur devra déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les situations sont différentes selon les régions. Cette proposition de rédaction a été proposée par le Gouvernement.

Les amendements n° 10 et 50, identiques, disposent que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte des chartes départementales relatives à l'agriculture et à l'urbanisme. Il ne faut pas complexifier excessivement la hiérarchie des normes d'urbanisme. Ce n'est pas leur place.

...t 58 sont adoptés. L'amendement n° 29 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 28, 56, 29 et 57. L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté. L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 15. L'amendement n° 195 supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 relatives au volet commercial des SCoT. En première lecture, nous avions retiré la référence à l'urbanisme commercial, dans l'attente du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Revenons au texte adopté en première lecture. L'amendement n° 195 est adopté. Les amendements n° 55, 30 et 31 deviennent sans objet. L'amendement n° 49 est satisfait par la nouvelle rédaction de l'alinéa 171.

L'amendement n° 16 charge les SCoT d'établir un projet alimentaire : avis défavorable, ainsi qu'au n° 17, analogue. Un SCoT est un document d'urbanisme !

Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.

Question préalable : dans ce projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, cette disposition est-elle à sa place ?

Les interventions de certains de mes collègues ont montré que les zones rurales et de montagne attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34 concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles nationales d'urbanisme. Il rétablit les dérogations qui avaient été supprimées tout en prévoyant un avis conforme de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La concession est d'importance. L'amendement n° 34 est adopté.