Interventions sur "urbanisme" de Claude Bérit-Débat

Les amendements n°s 2 rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme « transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53 rectifié, mieux inspiré, « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. »

...ommation excessive d'espace et les mesures en faveur de la densification du bâti tiennent ici une place importante. Une révision sera exigée pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans. La réforme des outils de maîtrise foncière et d'aménagement opérationnel est le complément indispensable d'une politique ambitieuse de construction de logements. Le code de l'urbanisme n'est pas bouleversé, mais certains blocages seront levés : évolution des documents des lotissements, création des associations foncières urbaines de projet (Afup) pour fédérer des propriétaires privés sur la conduite d'opérations d'aménagement délaissées par les aménageurs classiques, simplification du régime des zones d'aménagement concerté (ZAC) et des conventions de mandat d'aménagement, créa...

...raient en rester à un mécanisme de transfert facultatif de la compétence PLU. Je souligne cependant que les députés ont voté massivement sur le transfert automatique ; ils accepteront peut-être des aménagements, certainement pas un dispositif prenant le contre-pied du leur. Notre responsabilité est donc d'infléchir le texte, non de le rejeter, sinon la réforme se fera sans nous. J'en arrive à l'urbanisme commercial. L'attente du Sénat dans ce domaine est forte. Or, la réforme est introduite par petits bouts, par voie d'amendement, sans que nous puissions en avoir une vue d'ensemble. De plus, les nouvelles dispositions ne sont pas satisfaisantes : le texte reste très proche du droit existant - ainsi du maintien d'une double autorisation CDAC et permis de construire - et peu ambitieux. Il pose des...

Je propose de réserver l'examen de l'amendement n° 469 à M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L'amendement n° 11, qui prévoit la prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot, complexifie la hiérarchie des normes dans le domaine de l'urbanisme en ajoutant une couche supplémentaire au mille-feuille administratif. Avis défavorable. L'amendement n° 11 est rejeté. Je suis défavorable à l'amendement n° 175 pour les mêmes raisons. L'amendement n° 175 est rejeté. Les amendements identiques n° 27 et n° 95 intègrent dans les Scots les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leur délimitation cartographique. Cela revient à ...

...t 182 sont rejetés. L'amendement rédactionnel n° 176 est adopté. L'amendement n° 193 est rejeté. L'amendement n° 183 rectifié est adopté. L'amendement n° 226 autorise la dérogation à la règle selon laquelle le périmètre d'un Scot ne peut correspondre à un seul EPCI, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Il est satisfait par l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme. Avis défavorable.

...le temps la dérogation ajoutée par l'Assemblée nationale pour les communes se retirant d'un Scot du fait des remaniements de la carte intercommunale, en ajoutant un délai de six ans. L'amendement n° 440 est adopté. Les amendements n°s 186 et 187 demeurent sans objet. L'amendement n° 564 supprime les alinéas relatifs au volet commercial des Scot. Ce projet de loi fait entrer des dispositions d'urbanisme commercial par voie d'amendement, sans vision d'ensemble, tandis qu'au printemps prochain, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera un projet de loi sur la question. Le Sénat s'est penché il y a quelques années sur cette problématique avec cohérence, comme en témoigne la proposition de loi de Dominique Braye et Michel Piron. Nous avions deux solutions pour remédier à ce...

Comme avec l'amendement n° 564, il s'agit de supprimer des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme. L'amendement n° 565 est adopté. L'article 58 bis (nouveau) est supprimé.

L'amendement n° 443 permet d'encadrer les pouvoirs du préfet lorsqu'il demande qu'un Plan local d'urbanisme intercommunal, tenant lieu de Programme local de l'habitat, soit modifié

Un document d'urbanisme n'a pas à intégrer des zones où sont précisées les différentes destinations agricoles ! Un tel document n'a pas vocation à être un document de projets !

Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie. J'y suis favorable à titre personnel - cette mesure est comprise dans mon intercommunalité de 33 communes et 95 000 habitants. En outre, vous avez soumis les drives des règles relevant de l'urbanisme commercial. Tout le monde le demandait, parce qu'en dépit de leur impact, ils se créent sans aucune autorisation. Il y a déjà 5 000 et leur nombre ne cesse de croître. Toutefois la réforme de l'urbanisme commercial doit aller beaucoup plus loin. Je crains un manque de cohérence et de visibilité, certaines mesures figurant dans cette loi, d'autres dans le prochain projet de Mme Pinel. L'urbanisme ...

...e de construction de logements sociaux, mise à disposition des terrains de l'État pour construire des logements sociaux, augmentation des aides à la pierre, création d'un nouveau dispositif d'investissement locatif, etc. Une nouvelle séquence parlementaire s'ouvrira bientôt. Au cours de l'été, sera déposé un projet de loi destiné à infléchir les politiques publiques en matière d'aménagement et d'urbanisme, et ainsi concilier plus harmonieusement l'objectif de construire davantage et mieux avec celui de préserver les espaces naturels et agricoles. Là encore, le Sénat et l'Assemblée nationale exerceront sans restriction ni délégation leurs compétences législatives. Le projet de loi d'habilitation s'inscrit donc dans l'intervalle entre ces deux séquences parlementaires fortes, les lois Duflot I et D...

Sur le principe, et à titre personnel, j'avais émis un avis favorable. Après avoir pris connaissance du détail de cet amendement, je donne, de la même manière, un avis favorable. Je tiens à préciser à certains de mes collègues que cette mesure est déjà prise par de nombreuses municipalités. De fait, dans leurs documents d'urbanisme – notamment dans leur PLU, lorsqu'elles disposent d'un tel plan – ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d'imposer, dans l...

Notre collègue Philippe Dallier aura réagi avant moi, mais je pense en effet que cet amendement va un peu loin. Il vise à ce que puissent être déduits du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 les frais et honoraires liés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Tout le monde sait que ces documents – PLU, carte communale, POS, etc. – coûtent cher, d'autant que l'État ne dispose plus de service compétent en la matière. Les collectivités sont donc obligées de faire appel à des bureaux d'études privés spécialisés. §Et il est vrai que l'on ne cesse d'exiger de nouveaux documents – je pense notamment au projet d'aménagement et de développement durable, ou P...