Interventions sur "logement" de Claude Biwer

Pour être exhaustif, il convient d’inclure dans les exceptions à la minoration, outre les logements HLM, les logements sociaux des sociétés d’économie mixte. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

...vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 99 du projet de loi de finances, l’inclusion du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort de ces dernières en faveur du logement social.

Il s’agit de prendre en compte les écritures comptables particulières pour les opérations locatives sociales d’outre-mer, qui se trouvent souvent en décalage avec le régime en vigueur pour les opérations concernant le logement social « traditionnel ».

L’article 99 du projet de loi de finances prévoit d’encadrer l’évolution des loyers HLM au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre. Ce sous-amendement vise à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs logements conventionnés le régime d’évolution des loyers pratiqués. En milieu rural, les taux plafonds sont bien souvent nettement en dessous des chiffres pris en compte lorsqu’il s’agit de bloquer à une certaine hauteur l’évolution des loyers du logement conventionné. En milieu rural profond, on ne peut pas louer au-delà d’un certain montant et on est toujours en deçà.

... à 16 000 euros. » Ce plafond de 16 000 euros annuel a été fixé par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Or, dans de très nombreuses communes rurales, le maire, certains de ses adjoints ou certains conseillers municipaux peuvent être exploitants agricoles et, à ce titre, propriétaires de terrains dont certains, avec le temps, ont pu être classés en zone constructible, qu’il s’agisse de logements, de zones artisanales, industrielles ou autres. Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent l’acquisition de ce type de terrain, il faut bien reconnaître que ce plafond de 16 000 euros peut constituer un frein. Cela est encore plus vrai pour les zones industrielles ou artisanales, qui ne se trouvent pas nécessairement au cœur de la commune, et dont la créat...

...ribution, et le recours à un autre fournisseur d'énergie, ne pratiquant pas le tarif réglementé. Les tarifs régulés ou réglementés sont fixés par les pouvoirs publics par décret. Rappelons que, s'agissant de l'électricité, les tarifs ne devraient pas augmenter plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Tous les particuliers peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à bénéficier de ces tarifs pour le logement qu'ils occupent. En revanche, et c'est là que se pose un réel problème, l'abandon de ces tarifs réglementés est définitif : la loi dispose en effet que le droit de bénéficier des tarifs réglementés fixés pax l'État est attaché à une habitation et non à son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire. Cela signifie que, lorsque l'occupant d'un logement a décidé d'abandonner le ou les tarifs r...

...sité de lutter contre les incendies domestiques et relevant l'intérêt des analyses présentées par le rapporteur, M. Claude Biwer a observé que le texte, tel qu'il proposait de l'amender, ferait peser une obligation supplémentaire sur les propriétaires et il a exprimé la crainte que la multiplication des charges qui leur étaient imposées ne finisse par décourager les bailleurs privés de mettre des logements en location. Il a également souhaité savoir si l'obligation d'installer des détecteurs de fumée donnerait lieu à des contrôles, soulignant à ce propos le caractère parfois excessif des exigences des commissions de sécurité et remarquant que, si l'installation incombait au propriétaire, des contrôles seraient peut-être exigés par le locataire, ou au moment de la vente du logement.

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a autorisé que, par voie de convention, l'attribution des aides à la pierre puisse être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements. En effet, la politique du logement menée est apparue trop longtemps comme excessivement centralisée dans sa mise en oeuvre. L'objectif clairement affiché par le législateur, et auquel nous souscrivons, est de mieux tenir compte de la diversité des besoins en logements sur le territoire national. Confier aux départements et aux établissements la possibilité d'exercer dans un cadre conventionnel la responsabilité de la conduite de...

L'amendement n° 314 rectifié bis vise à compléter le dispositif de la délégation des aides à la pierre. Il tend à offrir cette même possibilité aux communes qui souhaitent s'engager résolument en faveur du logement social. Bien entendu, ces dernières seront tenues, comme les départements et les EPCI, à la conclusion d'une convention avec l'État telle que définie à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides et procéder à leur notification aux bénéficiaires.

... du revenu. En effet, sa suppression envisagée dans le présent article risque principalement de pénaliser les ménages dont les revenus sont les moins élevés parmi ceux qui dépassent les plafonds de ressources. D'une manière générale, nous avons quelques inquiétudes avec ce nouveau dispositif. Si nous ne nous sommes pas opposés à son renforcement afin de permettre une meilleure mobilité dans les logements locatifs sociaux, la réforme proposée nous semble soulever des difficultés et appeler des améliorations. Nous craignons, notamment, que la suppression du plafonnement ne fasse peser de graves menaces sur le maintien dans les lieux de personnes aux revenus moyens, comme les jeunes actifs et les personnes âgées, et ne les oblige à quitter le réseau du locatif social alors qu'elles ne pourront ass...

Toujours dans le souci de rendre la politique du logement la plus proche possible des particularités locales, il est proposé par cet amendement que les EPCI ou les départements délégataires des aides à la pierre puissent également être parties à une convention globale de patrimoine.

Le présent amendement vise à exonérer du supplément de loyer de solidarité les logements financés à l'aide de PLS, ...

... car les loyers plafonds de ces logements sont supérieurs de 50 % aux plafonds de loyers des logements financés à l'aide de PLUS, ainsi que la part de logements financés à l'aide de PLUS, dont les loyers plafonds sont majorés de 33 %, et les logements acquis et conventionnés par les bailleurs sociaux et dont les loyers sont supérieurs aux plafonds des loyers des logements financés à l'aide de PLUS.

Cet amendement vise à mieux définir les logements-foyers, en précisant qu'ils comportent des locaux communs affectés à la vie collective et à prévoir qu'au sein du conseil de concertation de chaque établissement les représentants des personnes logées sont élus par ces dernières et non pas désignés par le comité de résidents, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation.

... qui paie leurs impayés. Par ailleurs, très souvent, leur demande se renouvelle et nous savons qu'il sera très difficile pour elles de sortir de cette situation à partir du moment où elles touchent le RMI Déduire le loyer du RMI permettrait aux familles en grande difficulté, tout en assurant le paiement du loyer, de bénéficier d'un toit, au lieu de les engager dans des procédures de reprise des logements.

...ociations qui ont la charge de ce type d'habitat est d'accompagner ces personnes pour qu'elles assument leur statut de parent, en exerçant une activité ou un emploi. Les conventions d'insertion que les associations signent avec ces personnes et avec les travailleurs sociaux compétents définissent les objectifs et les moyens de ce parcours d'insertion qui, à son terme, doit permettre l'accès à un logement locatif de droit commun. Ces associations rencontrent des difficultés pratiques, en particulier en fin de convention, pour continuer à assurer l'accompagnement social de ces personnes, notamment pour qu'elles trouvent un logement. Très souvent, les associations sont obligées de louer ou de sous-louer des logements pour y placer les personnes dont elles ont eu la charge. C'est pourquoi il est pr...

La loi de programmation pour la cohésion sociale a permis de maintenir dans leur logement des ménages dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et charges, en prévoyant le maintien du versement des aides personnelles au logement en contrepartie de la signature d'un protocole aux termes duquel le ménage s'engage à payer régulièrement son indemnité d'occupation et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. La durée du protocole est ...

Le logement locatif a ses lettres de noblesse lorsqu'il est encadré par la collectivité, mais il y a lieu de protéger les bailleurs, car ces derniers ont de moins en moins envie de louer, pour différentes raisons. Je pense particulièrement à ceux qui tirent de leur location un complément de revenu, modeste parfois, et qui se trouvent pénalisés par des non-paiements. Par cet amendement, nous proposons que l'...