Interventions sur "loyer" de Claude Dilain

...re, le 31 janvier dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie le 11 février à l’Assemblée nationale et a abouti à un accord entre les deux chambres. La réussite de la CMP est l’illustration du soutien appuyé du Parlement à ce projet de loi ambitieux, qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens. Il le fait en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie universelle des loyers, ou GUL, en réformant les professions immobilières, en renforçant la lutte contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil », en proposant des mesures ambitieuses pour la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, en réformant les procédures d’attribution des logements sociaux, en réformant la gouvernance d’Action logement,...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.

Par ailleurs, le bail est un contrat – n’intervenons pas dans le droit des contrats, ce serait juridiquement dangereux – qui mentionne si le loyer est payable d’avance ou à terme échu. La commission demande donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

J’en appelle à nouveau à l’équilibre, monsieur Lenoir. Le bailleur disposant d’un an pour réviser le loyer, il est logique que la prescription soit annuelle. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur Lenoir, je respecte votre position lorsque vous contestez le dispositif d’encadrement des loyers. J’espère que vous-même, en retour, respectez la position de la commission, …

… qui consiste au contraire à approuver l’article 3. La commission a donc émis, pour la deuxième fois – nous avons longuement débattu de l’encadrement des loyers en première lecture, je n’y reviens donc pas –, un avis défavorable sur l’amendement tendant à la suppression de cet article. Je répète simplement ce que j’ai déjà indiqué en commission : en supprimant dans sa totalité l’article 3, comme vous le demandez, nous supprimerions également les dispositions relatives à l’élargissement des compétences de la commission départementale de conciliation, au...

...istantes. Au reste, en première lecture, votre amendement de suppression était assorti d’une proposition alternative. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : vous supprimez la GUL pour revenir à un système qui, de l’avis général, présente beaucoup de défauts. Je regrette votre a priori intransigeant sur la GUL, d’autant que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’idée d’une garantie des loyers n’est pas nouvelle. Ce n’est pas une idée de gauche.

...lementaires ! Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut construire des logements. Si l’on ne construit pas suffisamment, ce n’est pas par masochisme, c’est parce que c’est difficile. C’est dans la durée qu’il faut agir. Face à la situation actuelle, peut-on se contenter de laisser faire le marché ? Non, les pouvoirs publics ne peuvent rester inactifs. Nous ne pouvons pas non plus geler les loyers, car le passé nous montre que cela ne marche pas. Il me paraît donc judicieux d’essayer la voie médiane qu’est la régulation.

Cet amendement précise que la compétence réglementaire relative à la fixation des loyers de référence sera exercée, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région et non pas dans le département.

La commission est, bien entendu, défavorable à l’amendement n° 45 qui tend à supprimer le dispositif d’encadrement des loyers. Elle est également défavorable à l’amendement n° 131, qui vise à réduire la portée du dispositif. Sur l’amendement n° 233 rectifié, présenté par le groupe RDSE, qui est relatif au financement des observatoires locaux des loyers, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par nos collègues du groupe CRC, prévoit un dispositif d’encadrement d...

Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que l’un des effets bénéfiques de la garantie universelle des loyers – Mme la ministre l’a indiqué à plusieurs reprises – est la prévention des expulsions. Je le répète à l’intention de mes collègues situés de l’autre côté de l’hémicycle. Le dispositif ne sera efficace que si la déclaration d’impayés se fait le plus tôt possible.

Le fait que les logements de fonction non meublés tombent sous le coup de la procédure d’encadrement des loyers me paraît tout à fait normal. Or votre amendement, monsieur Collombat, concerne les logements de fonction meublés. Je suis plutôt d’accord avec son objet mais, jusqu’à présent, ces logements n’étaient pas visés par la loi de 1989. La commission sollicite l’avis du Gouvernement ; si ce dernier nous dit qu’il n’y a pas de problème, elle émettra un avis favorable.

Ce n’est pas un loyer, c’est un complément de salaire !

Il s’agit d’une précision utile pour l’encadrement des loyers de logements meublés. L’avis est donc favorable.

...ellement des procédures sociales, de type FSL, que nous atteindrons l’objectif que vous affichez. Cependant, l’adoption de cet amendement dans sa rédaction actuelle signifierait qu’il faut maintenir dans les lieux tous les locataires, y compris ceux qui sont de mauvaise foi. Cela nous paraît difficilement envisageable et contraire aux conclusions du groupe de travail. La garantie universelle des loyers permet d’améliorer déjà considérablement la situation, mais nous ne pouvons pas favoriser l’aléa moral, car on nous le reprocherait, même dans cet hémicycle. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...s suivions, nous risquerions de nous fâcher avec la ville d’Arras, qui a déjà passé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives pour participer à ses actions. Dans quelques heures, nous allons parler de la liberté des communes en matière d’urbanisme. N’interdisons pas aux communes qui le souhaitent de participer au financement de l’agence de la garantie universelle des loyers, même si, je vous le confirme, il n’est pas actuellement prévu que les communes et les EPCI soient mis à contribution. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...rd, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de jeu de mots, c’est l’agrément par l’agence de la garantie universelle des loyers. C’est à elle qu’il faut faire confiance. Je vous prie donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

... coopératives ont une vraie volonté de ne pas entrer dans un système spéculatif. Des débats se sont tenus sur ce sujet à l’Assemblée nationale ; il nous appartient maintenant de mettre les choses au point, en indiquant clairement que, pour les coopératives d’habitants, le plafond de revalorisation des parts sociales lors de la cession ne pourra pas excéder l’évolution de l’indice de référence des loyers. Il existe une autre manière de faire de l’habitat participatif, l’autopromotion, qui permet plus de souplesse en matière de revalorisation des parts sociales. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...et de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 janvier et par nous-mêmes, en première lecture, le 26 octobre dernier. En effet, la commission soutient résolument ce projet de loi ambitieux qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens, notamment en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie universelle des loyers, en réformant les professions immobilières, en renforçant la lutte contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil », en introduisant des mesures ambitieuses pour la prévention et le traitement des copropriétés dégradées – sujet qui, vous le savez, madame la ministre, me tient particulièrement à cœur –, en réformant les procédures d’att...