Interventions sur "supprime" de Claude Dilain

Avis défavorable à l'amendement n° 360 rectifié qui supprime la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location.

L'amendement n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé frauduleux.

Avis défavorable à l'amendement n° 166. L'amendement n° 166 est rejeté L'amendement de coordination n° 333 est adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 334 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 348. L'amendement de cohérence n° 354 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 335 est adopté, ainsi que l'amendement n° 336. L'amendement n° 49 supprime le loyer médian de référence minoré. J'y suis défavorable, car il est contraire aux objectifs de la loi. En outre, Mme la ministre a apporté ce matin des précisions rassurantes. Rejet.

...nt des copropriétés s'accordent sur ce point. L'obligation concerne tous les copropriétaires, bailleurs comme occupants. L'amendement n° 535 est adopté. L'amendement n° 526 étend le champ du fonds de prévoyance prévu par cet article sur la proposition du rapport Braye, en abaissant le seuil de 50 à 10 lots, ce qui placerait 30 % des copropriétés dans son champ d'application. L'amendement n° 98 supprime tout seuil : l'objectif est louable, mais il pose des problèmes de constitutionnalité. L'amendement n° 526 est adopté. L'amendement n° 98 est rejeté. L'amendement n° 527 introduit une précision inutile. L'amendement n° 527 est rejeté. L'amendement n° 277 supprime la disposition en vertu de laquelle la cotisation annuelle au fonds de prévoyance créé par la loi ne peut être inférieure à 5% d...

Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi. L'amendement n° 50 est rejeté. L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable. L'amendement n° 51 est rejeté. Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dispositif s'appliquera au moment de la signature.

L'amendement n° 255 supprime l'interdiction de compensation du compte séparé relatif au fonds de prévoyance avec un autre compte. Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable. L'amendement n° 255 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 394 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 421. L'amendement n° 532 oblige les assemblées générales à se prononcer sur l'opportunité de faire réaliser un diagnostic technique g...

...ropriétés à être assortis d'une caution, elle a complexifié la vie des copropriétés puisque les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées pour travaux sont également concernés. Dans certains cas, faute de cautionnement, la Caisse des dépôts s'est désengagée de ces financements. Certains travaux s'en sont trouvés bloqués, provoquant la dégradation des copropriétés. L'amendement n° 364 supprime ce cautionnement. L'amendement n° 364 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 424 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... 350 est adopté, ainsi que l'amendement n° 340. L'amendement n° 56 prévoit que le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé qui produit des intérêts au profit du locataire. Ce système apparaît extrêmement complexe et avantageux pour les banques, mais il faudra regarder cela de plus près. L'obligation pour le locataire d'indiquer au bailleur l'adresse de son nouveau domicile, que supprime l'amendement n° 57 constitue une protection pour le bailleur qui risquera une sanction importante en cas de non restitution du dépôt de garantie au locataire dans le délai légal. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 58 rectifié car, s'il convient d'encadrer un peu mieux la pratique des retenues sur le dépôt de garantie, le délai de deux mois pour la restitution du dépôt est trop court...

L'amendement n° 341 supprime les alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. L'amendement n° 341 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 342 est adopté. L'amendement de coordination n° 355 est adopté, ainsi que l'amendement n° 356. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 500 supprime la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles. L'amendement n° 500 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 502, 503, 504 et 505. L'amendement n° 530 coordonne le nouveau dispositif de lutte c...

L'amendement n° 517 supprime un rapport au Parlement. L'amendement n° 517 est adopté.

L'amendement n° 518 supprime l'autorisation préalable de mise en location, à laquelle l'Association des maires de France est très opposée. En effet, la délivrance d'une autorisation préalable devrait valoir constat de décence du logement par la collectivité : la responsabilité de celle-ci pourrait donc être mise en cause si le logement s'avérait ultérieurement insalubre. En outre, cet amendement est juridiquement fragile. Je...

Avis favorable. Les amendements identiques n°s 36 et 179 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 287, 288, 289, 279 et 290. Avis défavorable à l'amendement n° 240 : il n'est pas opportun de supprimer le plafonnement de la clause pénale liée au mandat d'exclusivité. L'amendement n° 240 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 291 est adopté. L'amendement n° 285 prévoit que les honoraires des professionnels de l'immobilier, seront, dans le cas d'une vente, exprimés en pourcentage. L'amendement n° 285 est adopté. Conservons l'alinéa 8 qui rend obligatoire de préciser sur toute publicité...

La fixation de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements n°s 241 et 32. L'amendement n° 280 supprime la précision relative à la présence de représentants des co-contractants. Les amendements n° 241 et 32 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 280 est adopté. L'amendement n° 243 remplace les commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière par une commission nationale et l'amendement n° 242 en fixe la composition. Avis défavorable. ...

L'amendement n° 365 supprime la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur, qu'il ne connaît pas...

Je suis très hostile à l'amendement n° 213, qui supprime une avancée très importante du projet de loi, s'agissant des informations devant figurer dans les annonces immobilières. L'amendement n° 213 est rejeté. L'amendement n° 377 est de précision. L'amendement n° 377 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 379 est adopté. L'amendement n° 214 est contraire à l'esprit de ce projet de loi. L'amendement n° 378 est rédactionnel. L'amendement n° 2...

...u compte séparé. Celui-ci est une obligation, à laquelle il existe des dérogations, que les syndics ont habilement exploitées pour en faire le droit commun. Il n'y a presque plus de comptes séparés. L'Anah a souligné leur utilité. Sans eux, il est quasiment impossible de retracer la comptabilité de la copropriété en cas de difficulté. Le rapport de notre ancien collègue Dominique Braye propose de supprimer les dérogations. L'amendement n° 217 supprime la possibilité d'ouvrir le compte séparé dans une autre banque que celle proposée par le syndic : cela semble excessif. Nous pourrions imposer une majorité de tous les lots. Avis défavorable.

L'amendement n° 216 rendrait payant le choix d'une autre banque. Avis défavorable. Une telle pénalité serait anormale. L'amendement n° 216 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 210. L'amendement n° 218 supprime la première phrase de l'alinéa 26. Avis défavorable. Si la copropriété n'a plus de syndic, la loi du 10 juillet 1965 impose, pour convoquer une assemblée générale, de passer par un administrateur judiciaire. Le texte autorise le président du conseil syndical à convoquer l'assemblée générale. Je ne suis pas favorable à ce qu'on revienne sur cette avancée. L'amendement n° 218 est rejeté. L'amend...

Elle peut être influencée. Ce sont les assemblées générales, par exemple, qui ont décidé de déroger aux comptes séparés. L'amendement n° 259 est rejeté. L'amendement n° 395 supprime un doublon. L'amendement n° 395 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 384 est adopté. L'amendement n° 221 remplace « six mois » par « trois mois ». Avis favorable. L'amendement n° 221 est adopté. L'amendement n° 222 pourrait favoriser les marchands de sommeil : avis défavorable. L'amendement n° 222 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté, ainsi que l'amendement n° 4...