Interventions sur "volontaire" de Claude Domeizel

Cet amendement est motivé par le souci de renforcer la protection des consommateurs. Dans le droit en vigueur, issu de la loi du 10 juillet 2000, les biens qui peuvent faire l’objet d’une vente volontaire aux enchères publiques sont des biens d’occasion ou des biens neufs produits par le vendeur lui-même, à condition que ce dernier ne soit ni commerçant ni artisan. Le texte de la proposition de loi initiale, ainsi que celui qui résulte des travaux de la commission des lois, ouvrent la possibilité de procéder à la vente volontaire aux enchères publiques de biens neufs. Une mention en ce sens doit ...

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de commerce en vigueur, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction est aisément compréhensible. Cette pratique est étrangère au secteur des ventes aux enchères, qui repose sur le mandat accordé par le propriétaire du bien à une personne digne de conf...

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la prescription des actions en responsabilité engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques. Cette question a été abordée il n’y a pas si longtemps par notre assemblée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi, déposée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile. Au cours de la navette, l’Assemblée nationale avait modifié l’article L. 321-17 du code de commerce afin de prévoir qu...

Cette question a longuement préoccupé la commission de la culture, qui a finalement déposé l’amendement n° 6. Il est toujours délicat d’instaurer les règles qui permettront d’assurer l’impartialité et les garanties d’indépendance d’une instance de régulation. Il en va ainsi du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Certes, le CVV étant une autorité disciplinaire, il est utile que des personnes ayant exercé l’activité d’opérateur de ventes volontaires comptent parmi ses membres. On pourrait penser de même que la présence d’un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires est utile compte tenu de l’expérience des personnalités qui y siègent. C’est d’...

... si, au-delà d’une certaine équivalence, ils demeurent non imposables. Si les dérives sont à craindre vers le bas, on peut aussi imaginer des abus dans l’autre sens. Pour l’heure, nous souhaitons surtout préciser que l’indemnité ne doit en aucun cas être versée sous forme de prestations en nature. Cela ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et pourrait porter atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de son indemnité. Enfin, ce serait une source d’infinis contentieux.

...at et du salariat, reste imprécise. Il n'est certes ni l'un ni l'autre, mais il comporte des traits de l'un et de l'autre. Permettez-moi de vous faire observer l'existence d'un certain nombre de contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont il est envisagé. On nous dit tout à la fois : le volontariat doit être une activité à temps plein et l'indemnité doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Nous ne faisons là que citer le rapport pour avis de notre collègue Sylvie Desmarescaux. On pourrait déduire de ces affirmations que le montant de l'indemnité pourrait se situer aux alentours du SMIC. En effet, le SMIC constitue le minimum légal pour rémunérer un travail à temps plein, même si, nous le savons, la majorité des minima conventionnels lui demeu...

...risques que le dispositif du volontariat fait courir aux personnes, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous nous posions toutes ces questions avant le vote de votre projet de loi. J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la deuxième lecture et, chacun ayant approfondi sa réflexion, que nous apporterons davantage de garanties tant aux associations qu'aux futurs volontaires. C'est parce que j'attends beaucoup de la deuxième lecture, monsieur le ministre, que j'abandonne mon intention de voter contre ce projet de loi et que je glisse vers une abstention, mais une abstention très vigilante.

... entre le bénévolat et le salariat. Le bénévole, qui ne reçoit aucune rémunération, dispose d'une totale liberté de s'investir ou non dans une association. Il peut mettre fin à tout moment à son activité accomplie à titre totalement gratuit, sans préjudice pour lui. Le salarié, lui, ne dispose pas de la même liberté, mais il perçoit une rémunération au titre de son activité. Sur ces points, le volontaire se situe dans une zone grise : il est supposé, selon le projet de loi, être désintéressé, mais il perçoit une indemnité, qui n'est pas une rémunération. Comme vous le verrez, nous avons souhaité revenir sur ces éléments qui sont fondateurs dans le statut du volontaire. Celui-ci ne saurait en effet, selon nous, être totalement désintéressé, puisqu'il perçoit une certaine somme, même si elle est mi...

...nant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement », qui peuvent, eux, être cumulés avec cette indemnité. On peut donc imaginer cette situation incroyable : des personnes percevant un revenu inférieur au minimum vieillesse n'auront pas le droit d'être des volontaires indemnisés, alors que d'autres, qui perçoivent des revenus importants provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pourront l'être ! Par ailleurs, on peut se demander ce que signifie l'expression « activités accessoires d'enseignement ». Pour ma part, je n'en connais pas la signification juridique. Je ne comprends donc pas pourquoi il n'est pas possible de su...

...der les salariés de réaliser une expérience enrichissante pour leur vie personnelle, celle d'un engagement dans le volontariat. Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes désireuses de connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle - peut-être pour mieux la reprendre ensuite. Cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » utilisé pour qualifier la collaboration de la personne volontaire, et ce pour deux raisons. Et, si l'une des deux raisons avancées ne rencontre pas votre assentiment, mes chers collègues, j'espère que l'autre vous conduira à voter cet amendement. Tout d'abord, le volontaire perçoit une indemnité et, si faible soit-elle au regard de ses compétences et de son investissement en énergie et en temps, il y trouve un intérêt pécuniaire. Je rappelle d'ailleurs que Mme...

Par cet amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée dans le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, laquelle propose de fixer une durée minimale de six mois pour le volontariat. Nous souhaitons en outre établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire. Alors que nous en sommes au stade de la création du dispositif, il est difficile de déterminer avec précision quelle est la durée minimale la plus adéquate. Nous avons cependant tendance à penser qu'une durée de trois mois permettrait à la personne volontaire de remplir une mission, sans qu'elle se trouve retenue dans un dispositif ou dans l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas. Ce...

Cet amendement se situe dans le droit-fil de celui qui a été présenté brillamment par notre collègue David Assouline et que le Sénat a adopté tout à l'heure. Il a été très bien dit que les volontaires n'étaient pas soumis au code du travail et que le contentieux éventuel relevait non pas des conseils de prud'hommes mais de la juridiction de droit civil. Cependant, dans tous les cas, le volontaire aura éventuellement besoin de l'assistance d'un avocat. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a prévu que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire va...

... personnes perçoivent. Cet amendement vise à insérer, après l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, un article disposant que la condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. Il ne s'agit pas d'association de malfaiteurs ! Il s'agit de protéger tout volontaire qui aura un litige avec son « employeur », en l'occurrence une association. Je ne vois pas pourquoi vous vous opposeriez à cette disposition, et je remercie la commission d'avoir émis un avis favorable. Aussi, je maintiens mon amendement.

L'engagement associatif suppose, sans aucun doute, une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement, et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité. Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé du volontaire ou délibéré de sa part. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une pression est exercée de manière plus ou moins directe par les responsables de l'organisme sur la perso...