Interventions sur "décentralisation" de Claude Jeannerot

L'acte III de la décentralisation, si j'ai bien entendu le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, donnera aux régions une compétence pleine et entière en matière de formation ; je m'en réjouis. Le texte que l'on nous proposera aura vocation à poser le cadre d'un service public de l'orientation et de la formation. Cette clarification sera bienvenue : nos concitoyens en ont véritablement b...

...iales. La libre administration des collectivités territoriales a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d'État dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001. Enfin, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a précisé que le législateur ne pouvait porter atteinte à l’élection des assemblées ni à leur pouvoir de décision, éléments constitutifs de la décentralisation territoriale. La libre administration implique que les collectivités territoriales puissent décider du recrutement et de la gestion de leurs agents. Elles jouissent aussi d’une autonomie en matière fiscale, qui est prévue, notamment, par l’article 72-2 de la Constitution. Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, en quelque sorte, guiderait la réforme territoriale. Il vise à réa...

...ement économique de nos territoires ? J’illustrerai mon propos de deux chiffres significatifs concernant le département du Doubs : en 2009, la charge nette des trois allocations de solidarité pour le département a été de l’ordre de 55 millions d’euros ; depuis 2005, l’écart cumulé représente 150 millions d’euros, soit l’équivalent de huit collèges neufs ! Pourtant, avec Jean-Pierre Raffarin, la décentralisation semblait avoir franchi une étape irréversible lorsque avait été gravé dans la Constitution le principe de la compensation à l’euro près des charges transférées : aux termes de l’article 72-2, « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or le transfert de...

...trente ans ». Même si la formule est quelque peu lapidaire et simplificatrice, comment, dans un premier mouvement au moins, ne pas partager une telle ambition, qui, finalement, dans ce qui est dit en tout cas, vise à permettre une meilleure lisibilité de l’action et, donc, du fonctionnement des collectivités ? Nous qui, avec François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre, avons inventé la décentralisation, comment ne serions-nous pas favorables à une réforme aboutissant, au bout du compte, car tel est l’objectif à atteindre, à mieux faire fonctionner notre démocratie ? Messieurs les ministres, c’est parce que nous sommes des femmes et des hommes de progrès et de mouvement que nous étions prêts à accompagner toute initiative de réforme. C’est aussi pour cette raison que nous nous étions engagés sa...

...vit dans les territoires est in fine légitime pour dire comment il souhaite que ses pouvoirs et ses responsabilités soient tout à la fois délégués et organisés. Alors, chers collègues, tous ensemble, donnons raison ce soir au Premier ministre ! Donnons-lui raison lorsqu’il affirme, au moment où il présente ses vœux à la presse, vouloir prendre les Français à témoin sur cette réforme de la décentralisation !