Interventions sur "désignation" de Claude Jeannerot

Je remercie le ministre pour la clarté de sa présentation. Ses arguments sont très convaincants. Le cadre créé par les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014 constitue un fondement juridique solide pour passer d'un système d'élection à un système fondé sur la désignation. Quelles sont les organisations syndicales opposées à ce texte ? Quels sont leurs arguments ? Comment y répondrez-vous ? En effet, chacun, culturellement, est attaché à l'élection, jugée a priori préférable à la désignation.

... de financement dans ces situations ; - quatrième point : les dispenses d'affiliation. A l'initiative des groupes UMP et communiste, le Sénat a ajouté, dans le paragraphe concernant les négociations de branche, que le salarié disposant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation ; - dernier point : la « clause de désignation ». A l'initiative des groupes UMP et UDI-UC, le Sénat a adopté deux amendements sur cette question. Le premier supprime la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un ou des assureurs au niveau de la branche et permet uniquement la recommandation. Le second prévoit que les accords ne peuvent emporter la recommandation d'un organisme unique. Les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater...

Toutes les juridictions saisies ont reconnu la validité de la clause de désignation. L'adoption des amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door n'auraient pour effet que de porter atteinte aux avantages résultant de la mutualisation. Si vous avez deux ou trois organismes par branche, les avantages seront divisés par deux ou trois, ce qui signifie moins de services à un coût plus élevé ! Monsieur Vanlerenberghe, vous citez deux professions mais la...

...e suis gêné par les modalités d'application prévues par l'amendement. Cette application serait immédiate, ce qui implique de mettre fin aux mandats en cours. On peut se poser la question de savoir dans quelles conditions cela serait possible. Les considérations d'intérêt général sont-elles suffisantes, alors qu'on pourrait passer d'une élection des administrateurs représentant les salariés à leur désignation ? Il me semble que se pose un problème de sécurité juridique, dont nous avons longuement débattu avec notre collègue sénateur Gaëtan Gorce. Notre commission des affaires sociales avait décidé que cet article serait applicable à l'expiration du mandat en cours des administrateurs. Cette solution me semble écarter tout doute juridique.

...Assemblée nationale. Je me suis attaché à me mettre à votre écoute pour comprendre le sens de votre démarche, chers collègues, et je voudrais d’emblée revenir sur cet avis de l’Autorité de la concurrence qui est votre cadre de référence. Si je comprends l’argumentation qui est à l’œuvre dans cet avis, je veux aussi en souligner l’ambiguïté. Cet avis réaffirme le caractère licite de la clause de désignation, rappelant même que la Cour de justice de l’Union européenne comme les juridictions françaises l’ont approuvée. Cependant, l’Autorité de la concurrence estime que cette clause ne relève pas directement du droit de la concurrence. Vos amendements tendent à supprimer totalement la possibilité pour les partenaires sociaux de recourir à la clause de désignation. Que faut-il en penser ? À mon sens, ...

... bénéficiaire. Si, désormais, on permettait à plusieurs organismes de faire des offres dans ce secteur, je suis certain que, par exemple, les actions de prévention, aujourd’hui importantes, seraient drastiquement réduites. À mon sens, nous devons adopter une approche réaliste. Cependant, je m’accorde avec vous sur un point : aujourd’hui, notre système pèche par l’absence de concurrence avant la désignation ! Je l’ai dit en commission, lorsque nous lançons, dans nos collectivités, des appels d’offres de marchés publics, nous faisons concourir plusieurs prestataires de manière équitable, mais, à l’arrivée, nous n’en désignons qu’un. Pourquoi, dans ce cas, y aurait-il nécessairement conflit d’intérêts ? Parlons franchement : il n’y a conflit d’intérêts que si l’appel d’offres n’est pas organisé dans ...

Les amendements n° 628 et 259 reprennent certaines préconisations émises par l'Autorité de la concurrence quelques jours avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ne relève pas du droit de la concurrence. L'Autorité n'en préconise pas moins certaines modifications. Bref, son avis est nuancé. Les amendements prévoient la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, chargé d'organiser la procédure de mise en concurrence. Ils n'autorisent pas le choix d'un organisme ...

Ce point sera sans doute au coeur de notre débat demain sur l'article 1er. Comme je l'ai dit, l'avis de l'Autorité de la concurrence est nuancé. Je perçois ici une certaine confusion : vous raisonnez comme si, en amont d'une désignation, il n'y avait aucune procédure garantissant la transparence ! Mais on lance une mise en concurrence, on examine les propositions... Que l'on retienne un ou deux des candidats ne change d'ailleurs rien en termes de conflits d'intérêts s'il n'y a pas de procédure transparente. Je propose de nous en tenir au texte issu de l'Assemblée nationale car celle-ci a renforcé la mise en concurrence et la tr...

Avis défavorable à l'amendement n° 271 comme au n° 631 rectifié. Constatant l'égalité de voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 271 et 631 rectifié. Je suis défavorable également aux amendements n° 509 rectifié et 655 rectifié qui suppriment toute possibilité de désignation par les partenaires sociaux.

L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.