Interventions sur "l’accord" de Claude Jeannerot

...ales, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui a été déposé au début du mois de mars sur le bureau de l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, ce texte dense et technique – vous avez pu le mesurer tout au long de ces travaux – assure la transcription fidèle, mais enrichie de vos contributions, des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par trois organisations représentatives des salariés et par l’ensemble des organisations représentatives des employeurs. Ce texte vise trois objectifs principaux : tout d’abord, créer des droits individuels et collectifs nouveaux pour les salariés ; ensuite, lutter contre la précarité au travail ; enfin, anticiper et accompagner les mutati...

...le aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’article 5, qui ouvre les conseils d’administration des grandes entreprises aux représentants des salariés, avait été très largement réécrit sur l’initiative de notre collègue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Celui-ci avait en particulier simplifié sa structure, dans un souci de fidélité à l’accord national interprofessionnel. Le texte de la CMP est très largement conforme à ces acquis, tout en en accélérant la mise en œuvre. L’article 8, sur le temps partiel, a été une nouvelle fois particulièrement débattu en CMP. J’estime qu’il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Surtout, il ne me semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles dérogations ...

Cet amendement tend à majorer toutes les heures complémentaires d’au moins 25 %. Cette initiative, certes généreuse, n’est malheureusement pas conforme à l’accord passé entre les partenaires sociaux, qui ont prévu une majoration des premières heures complémentaires de 10 %. La commission a donc émis un avis défavorable.

...en est remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 664 rectifié. La commission a jugé nécessaire de demander l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 526. C’était aussi le cas de l’amendement n° 280, mais celui-ci fait partie de ceux qui ont été retirés en bloc. Sur tous les autres amendements, elle a émis un avis défavorable, au nom de l’effort constant de préservation de l’équilibre de l’accord conclu par les partenaires sociaux.

... notre attention lors des multiples auditions de spécialistes du droit du travail ou de la chambre sociale de la Cour de cassation que nous avons réalisées. J’espère pouvoir le convaincre que le texte auquel le Gouvernement est parvenu, après avis du Conseil d’État, est équilibré et sécurise le dispositif. Vous proposez, monsieur Cambon, que la rupture du contrat de travail des salariés refusant l’accord de mobilité interne soit qualifiée de licenciement pour motif personnel, autrement dit que l’on en revienne à la rédaction initiale. C’était d’ailleurs, vous avez eu raison de le souligner, le motif retenu par l’accord, mais il comportait de fortes incertitudes juridiques, notamment par rapport à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Nous avons longuement étudi...

L’article 12 constituant l’un des socles de l’accord, l’avis de la commission est défavorable.

Il s’agit d’un débat sémantique : la conjoncture doit-elle être « analysée » ou « partagée » ? Ce qui compte, conformément à l’esprit de l’accord, c’est que l’analyse de la conjoncture fasse l’objet d’un consensus entre les partenaires sociaux et le chef d’entreprise. C'est la raison pour laquelle le terme choisi par les partenaires sociaux, à savoir « analysé », me convient. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement de notre collègue vise à annuler l’accord de maintien dans l’emploi si, d’aventure, l’employeur ne transmet pas toutes les informations nécessaires. Le caractère automatique de cette nullité me paraît vraiment disproportionné et d’une trop grande sévérité. Le moindre oubli aurait ainsi des conséquences énormes. Par ailleurs, et afin de rassurer notre collègue, je rappelle que les accords de maintien dans l’emploi devront comporter une ...

Vous observerez, mes chers collègues, que l’on retrouve la même problématique et les mêmes interrogations dans l’accord de maintien dans l’emploi et dans l’accord de mobilité interne. Avec l’amendement n° 517 rectifié, vous proposez, madame Bruguière, que l’on qualifie de motif personnel et non plus de motif économique le licenciement, réalisé dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, d’une personne qui aurait refusé l’accord. Je vous renvoie à ce qu’à dit M. le ministre à propos de l’avis du Conseil d’Ét...

Cet amendement tend à obliger les syndicats qui mandatent un salarié à obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle de la branche. Je pense qu’il faut préférer un système simple. Le cadre de référence, c’est que, pour être effectif, l’accord de maintien dans l’emploi doit recueillir l’adhésion d’organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. C’est sa garantie majeure, et elle me semble suffisante. Aller au-delà risquerait de bouleverser le droit du mandatement dans le code du travail, ce qui n’est pas souhaitable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement, s’il était adopté, créerait une situation assez ubuesque dans les entreprises. Imaginez un peu : on aurait, d’un côté, des syndicats qui signent l’accord et qui sont majoritaires, et, de l’autre, les syndicats minoritaires, qui pourraient saisir le juge pour annuler l’accord.

C’est une situation que je n’ose même pas imaginer. En revanche, nous l’avons dit, les salariés auront toujours ensuite la possibilité, à titre personnel, de refuser l’accord. Je rappelle également que toutes les voies de recours sont ouvertes, mais celle que vous proposez ne me semble pas conforme à l’esprit de ce texte, monsieur Desessard. Avis défavorable donc.

Le nouvel article L. 5125-6 du code du travail est protecteur des droits des salariés, puisqu’il prévoit que le calcul des indemnités légales et de l’allocation d’assurance chômage se fait, soit sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture, soit sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l’accord si cette base est plus avantageuse pour lui. Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette logique soit appliquée également aux indemnités conventionnelles. On ne peut que donner une suite favorable à cet amendement.

Ces amendements étant de même nature, j’émettrai un avis général. Le délai de prescription des actions concernées est en effet significativement diminué. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’équilibre global qu’ont pu trouver les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord. Par ailleurs, les faits le prouvent, une très grande partie des contentieux est traitée dans les deux ans. Enfin, objectivement, il s’agit d’un retrait du droit des salariés. Mais, parallèlement, l’action contentieuse engagée par des salariés ne doit pas durer trop longtemps : ils doivent pouvoir tourner la page et passer à autre chose. La mesure qui est proposée n’a donc pas que des aspects n...

...e parlementaire de l’évolution de la qualité de la démocratie sociale –, apporter l’avis de la commission puisqu’elle n’a pas été consultée sur ce point. Quant à l’amendement n° 559 rectifié, qui prévoit une diminution de douze à six mois du délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information du comité d’entreprise, il porte sur une question qui concerne l’équilibre de l’accord. Aussi, l’avis est défavorable.

L’article 18 prévoit une expérimentation du CDI intermittent dans trois secteurs d’activités. Vous proposez d’étendre cette expérimentation à un quatrième secteur, pour des raisons qu’on peut comprendre et approuver. Les signataires de l’accord ont toutefois souhaité, puisque nous sommes dans un cadre expérimental, se limiter pour l’instant à trois secteurs. Il convient d’attendre 2014 pour connaître les premiers résultats de cette expérimentation. Il sera alors temps d’en imaginer, le cas échéant, l’extension. Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement prévoit de revaloriser de 5 % les rémunérations des apprentis à compter du 1er janvier 2014. Dans ce contexte de crise économique, notre collègue explique que cette disposition serait juste, et nous sommes évidemment tentés de souscrire à ses arguments. Hélas !, cette disposition ne relève pas du champ de l’accord. Pour cette raison, et elle seule, je suis conduit à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

...aintien du niveau de rémunération pour tous les salariés admis en congé individuel de formation, alors que ce n’est aujourd’hui le cas que pour ceux qui perçoivent un salaire inférieur à deux fois le SMIC. Sans me prononcer sur la pertinence de votre proposition, chère collègue, je suis hélas ! conduit, une fois encore, à émettre un avis défavorable, cette disposition ne relevant pas du champ de l’accord.

...ollègue, vous posez la question légitime de la pertinence de la durée des stages et des abus constatés en la matière. Nous avons déjà abordé ce sujet, qui mérite, bien évidemment, d’être examiné. Mon collègue et ami Jean-Marc Germain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait lui-même proposé un amendement en ce sens. Cependant, comprenez que la question des stages est sans rapport avec l’accord dont nous avons aujourd’hui à examiner les contours. Dans l’attente d’un texte portant précisément sur cette question, la commission émet un avis défavorable.

...onisez que l’ancienneté s’apprécie au regard des emplois tenus dans l’ensemble des entreprises du groupe, et non pas dans la seule entreprise d’appartenance, dans l’hypothèse, bien entendu, où le salarié aurait travaillé dans différentes entreprises. En droit du travail, le calcul de l’ancienneté s’effectue dans le strict périmètre de l’entreprise d’appartenance. À l’évidence, les signataires de l’accord n’ont pas voulu déroger à cette clause du code du travail. En conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.