Interventions sur "syndicale" de Claude Jeannerot

Je remercie le ministre pour la clarté de sa présentation. Ses arguments sont très convaincants. Le cadre créé par les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014 constitue un fondement juridique solide pour passer d'un système d'élection à un système fondé sur la désignation. Quelles sont les organisations syndicales opposées à ce texte ? Quels sont leurs arguments ? Comment y répondrez-vous ? En effet, chacun, culturellement, est attaché à l'élection, jugée a priori préférable à la désignation.

Vous aurez observé que l’alinéa en question définit la composition de cette instance. D’après cet alinéa, il est prévu en particulier qu’y siégeront des organisations syndicales représentatives de salariés. Par définition, ces organisations syndicales de salariés ont compétence pour représenter tous les actifs, y compris les chômeurs. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ajouter une représentation par le biais des associations de chômeurs. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

...précisément permettre d’anticiper et de venir en aide aux gestionnaires, ce qui est particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise économique et de la multiplication des plans sociaux. La revendication d’une plus grande transparence n’est d’ailleurs pas nouvelle. La loi du 20 août 2008 a constitué une première étape pour clarifier la représentativité et le financement des organisations syndicales. Dans la même perspective, en février 2011, ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui ont sollicité le ministère du travail pour entamer une concertation sur les comités d’entreprise. Un groupe de travail, piloté par la direction générale du travail et regroupant partenaires sociaux et pouvoirs publics, a alors été mis en place début 2012. Il s’est réuni plusieurs fois et a abouti à ...

...de loi a vocation à compléter la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Il vise notamment à définir les règles de représentation des salariés des TPE, dans un souci d’égalité avec les salariés des autres entreprises. Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose d’ailleurs que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. […] Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Tous les orateurs l’ont rappelé, le système mis en place par la loi du 20 août 2008 demeurait insatisfaisant au regard de cette exigence constitutionnelle, dans la mesure où aucune représentation...

Monsieur le ministre, voilà un instant vous avez souhaité démontrer, exemples à l’appui, que de nombreuses élections, en particulier celles des comités techniques paritaires, n’étaient centrées que sur les organisations syndicales, et non sur des votes nominatifs. Cette assertion ne semble pas être confirmée par les pratiques électorales en vigueur dans la fonction publique, mais je ne demande qu’à être convaincu... J’ai plutôt le sentiment que, dans le monde administratif, aucune élection n’est organisée sans que les électeurs sachent pour qui ils votent. Ce texte serait ainsi le premier à organiser des votes anonymes !...