Interventions sur "sport" de Claude Kern

Le projet de création d'une Agence nationale du sport comprend en lui-même l'objectif d'associer tous les partenaires intéressés. Le secteur privé ne bénéficiera que de 10 % des droits de vote. Sa présence apparaît d'autant plus justifiée que les entreprises sont des acteurs importants du financement du sport à travers les droits télévisés, les partenariats et la publicité. À noter que, sur la haute performance, l'État aura un droit de vote double,...

Face au projet de transfert obligatoire des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations, la reconnaissance d'une compétence du responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport pour l'affectation des CTS constituerait une garantie pour maintenir une gestion coordonnée et dynamique de ce cadre d'experts indispensable à notre politique publique du sport. Lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, l'amendement...

J’entends le cri d’alarme des auteurs de ces amendements, mais la suppression de l’article 3, et partant de l’Agence nationale du sport, reviendrait à maintenir un statu quo qui ne satisfait pas les différents acteurs de la politique du sport. L’avis est défavorable.

Il est en effet très important de favoriser la cohérence entre les actions des différentes parties. Cet amendement vise à atteindre cet objectif en donnant notamment pour mission à l’ANS de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. L’avis de la commission est donc favorable.

Il est indéniable que l’agence sera confrontée à un problème de financement. Les moyens actuellement prévus par le Gouvernement sont insuffisants si on les rapporte aux besoins estimés par le mouvement sportif. À défaut de pouvoir envisager un déplafonnement des taxes affectées, un élargissement du champ des ressources peut être une voie à explorer. La commission émet un avis favorable.

Je vais me prononcer à titre personnel, puisque la commission n’a pu examiner cet amendement. Il apparaît en effet nécessaire de bien circonscrire le rôle du délégué territorial de l’ANS, qui ne peut empiéter sur ceux de la conférence régionale du sport et des conférences des financeurs. Faute de précision, les craintes relatives à une recentralisation rampante ne pourraient que perdurer, et la confiance en l’ANS se trouverait dès lors fragilisée. Plus globalement, cela rejoint la préoccupation de la commission de faire figurer dans la loi les garanties nécessaires concernant la gouvernance territoriale de l’agence. La suite de la navette devr...

Cet amendement vise à ce que les conférences régionales du sport agissent en concertation avec les instances de direction de l’ANS. Cette mise en cohérence est, selon nous, indispensable au bon fonctionnement de l’agence. La commission est favorable à l’amendement n° 10 rectifié.

L’amendement n° 2 rectifié bis a pour objet de prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs devront nécessairement être des élus. Il semble préférable de ne pas exclure la possibilité qu’un représentant du mouvement sportif puisse également être désigné, comme le prévoit l’amendement n° 16 rectifié bis. L’essentiel est que ces instances ne soient pas animées par des représentants de l’État, dont le rôle est différent. La commission est donc défa...

Cet amendement vise à clarifier le processus de désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport en confiant cette mission aux associations représentatives, alors que la rédaction adoptée par la commission renvoie, par souci de souplesse, à un décret en Conseil d’État. Faut-il inscrire dans la loi le rôle des associations représentatives ? Je pense que les modalités de fonctionnement de la gouvernance territoriale de l’ANS feront encore l’objet de discussions entre les acteurs. Néanmoins, p...

...ission s’inspire des contrats d’objectifs et de moyens existant entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Le processus est connu ; il permet en particulier de définir des moyens de manière pluriannuelle. On ne peut que s’inquiéter du refus du Gouvernement de s’engager sur des objectifs pluriannuels de financement de l’agence. Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour l’avenir du sport et cela renforce les inquiétudes liées au manque de moyens de l’agence à son lancement. La navette permettra, je l’espère, d’améliorer la rédaction de cette disposition. Pourquoi, par exemple, vouloir supprimer la présentation du rapport annuel devant les commissions ? En l’état actuel des choses, il me semble préférable de maintenir la rédaction de la commission. C’est pourquoi, à titre person...

...atin un amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 40. Le sous-amendement du Gouvernement vise pour sa part à préciser que les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’agence auront voix consultative. J’émettrai sur ce sous-amendement, de nouveau à titre personnel, un avis de sagesse. Quant à l’amendement n° 25, le projet de création de l’Agence nationale du sport comprend l’objectif d’y associer tous les partenaires intéressés. Les représentants du secteur privé ne bénéficieront que de 10 % des droits de vote au conseil d’administration. Leur présence apparaît d’autant plus justifiée que les entreprises sont des acteurs importants du financement du sport, à travers les droits télévisés, les partenariats et la publicité. Notons en outre que, concernant la ...

...as, nous pourrions renoncer à l’alinéa 41 de l’article 3 du présent texte. Toutefois, de ce que je sais, ni le Gouvernement ni sa majorité à l’Assemblée nationale ne veulent de cette rédaction. Ils l’ont d’ailleurs exprimé ce matin même. Dans ces conditions, il est selon moi indispensable de prévoir, à titre de précaution, que c’est le responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport qui aura pour mission d’affecter les CTS aux fédérations, ce qui constituera un verrou face au projet de transfert obligatoire des CTS. Je rappelle que les représentants de l’État et des collectivités territoriales seront majoritaires au sein du conseil d’administration de l’agence. Celle-ci aurait donc au moins autant de légitimité, pour gérer l’affectation de fonctionnaires, que des fédération...

L’étude d’impact jointe au projet de loi expose que l’Agence nationale du sport jouera notamment un rôle d’accompagnement des fédérations sportives, des athlètes et de leurs encadrants, « en intervenant lorsque nécessaire pour qualifier les besoins et apporter des réponses sur mesure et réactives aux acteurs de la performance » et « en complément ou en remédiation lorsque les conditions de préparation ne permettent pas de tenir la promesse de performance et de résultats ». ...

...rbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes à ces jeux. Notre commission a délégué au fond à la commission des lois l'examen des deux premiers articles de ce projet de loi, et elle n'aurait pas eu à connaître du texte si le Gouvernement en était resté là. Mais, entre-temps, la réalité du projet de loi a beaucoup changé, comme nous l'a indiqué le président de l'Agence nationale du sport, Jean Castex. Le Gouvernement avait prévu de créer l'Agence nationale du sport par voie réglementaire et la convention constitutive du groupement d'intérêt public avait été approuvée par arrêté du 20 avril 2019. Or le Conseil d'État a relevé que plusieurs dispositions de la convention constitutive nécessitaient de recourir à la loi, compte tenu en particulier des distances prises avec les règle...

La concertation a eu lieu avec les fédérations sportives et les représentants des élus locaux, mais pas avec les parlementaires. Oui, c'est une remise en cause du modèle sportif français, mais elle a été demandée par les fédérations et les représentants des territoires, dans le but d'améliorer les résultats des sportifs français. Le budget de l'Agence est en effet de 300 millions d'euros, car il reste 44,9 millions d'euros à verser pour financer ...

... des compétences entre juridictions pour le traitement du contentieux portant sur les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux ; aux dispositions relatives à la gouvernance et au contrôle de l'ANS ; aux dispositions relatives à l'organisation nationale et territoriale de l'ANS ; enfin, aux dispositions relatives aux missions de l'ANS dans l'organisation du sport de haut niveau et de la haute performance sportive, ainsi que dans le développement de l'accès à la pratique sportive. Compte tenu du périmètre du texte ainsi défini, aucun des amendements déposés n'est susceptible d'être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et du troisième alinéa de l'article 48 du règlement du Sénat.

L'amendement COM-1 vise à supprimer l'article 3. La suppression de l'Agence nationale du sport ne satisferait ni les fédérations sportives ni les collectivités territoriales. Nous préférons vous proposer de renforcer les garanties entourant le fonctionnement de la nouvelle Agence, notamment en termes de gouvernance territoriale. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-8 vise à préciser que l'Agence apporte son concours à la réalisation des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les collectivités constituent en effet des partenaires de l'ANS, au même titre que les fédérations sportives. Elles représentent par ailleurs le premier financeur du sport français à travers les équipements de proximité. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-9 vise à préciser la mission de délégué territorial de l'ANS, confiée, de droit, au préfet de région. Il lui reviendrait, en particulier, de veiller au développement des projets dans les territoires carencés et de mettre en oeuvre l...

L'amendement COM-11 propose que le Parlement donne un avis sur la convention d'objectifs signée entre l'État et l'Agence nationale du sport sur le modèle des contrats d'objectifs et de moyens prévus dans l'audiovisuel public. L'amendement COM-11 est adopté. La création de l'Agence nationale du sport, qui devrait jouer un rôle fondamental dans la mise en oeuvre de la politique du sport, s'est faite sans associer le Parlement. Il semble donc naturel que le conseil d'administration de l'Agence comprenne en son sein des parlementaires...

Il s'agit de se plier aux statuts. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-13 donne compétence à l'Agence nationale du sport pour affecter les conseillers techniques sportifs. Je propose de rectifier l'amendement pour préciser que cette mission incombe au responsable de la haute performance. L'amendement COM-13 rectifié est adopté. L'amendement COM-14 modifie l'intitulé du projet de loi, qui devient « relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux ...