Interventions sur "DETR" de Claude Raynal

Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes. Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutô...

Nous avons surtout regardé l’incidence de cette mesure, qui tend à recentrer la DETR allouée aux EPCI sur les seuls projets réalisés sur des communes membres elles-mêmes éligibles à la DETR. Je ne suis pas favorable à ce que l’on continue à ajouter des éléments : on se bat pour simplifier, mais on propose régulièrement de complexifier les choses ! Par ailleurs, je rappelle que les EPCI peuvent percevoir la DETR si et seulement si leur population n’excède pas 75 000 habitants, s...

...jet, car nous préférions attendre un peu pour prendre connaissance de la situation dans sa totalité. Cela concerne quelques préfectures. Nous comprenons que de telles décisions sont motivées par une volonté d’économie de gestion ; nous avons tous été maires, nous savons qu’il faut essayer de gérer au mieux, sans effectif supplémentaire. Pour autant, cette démarche est contraire à l’esprit de la DETR et contredit son histoire : notre propre réserve parlementaire a été absorbée dans cette dotation, et elle servait précisément à financer, pour l’essentiel, de tout petits projets. La commission est donc favorable à ces amendements, qui visent à empêcher que l’on fixe des seuils de dépenses minimales pour l’attribution de la DETR. La loi fixe des critères, restons-en là. Il est préférable que le...

L’amendement n° II-80 vise à fixer un délai minimal de six mois pour solliciter une subvention au titre de la DETR. On peut comprendre l’objectif, car les délais pour déposer une demande sont effectivement très courts : entre un et deux mois à la suite de la publication de la circulaire. Cependant, les élus anticipent souvent leurs projets et l’élaboration de leurs dossiers, avant même la publication de la circulaire annuelle. Par ailleurs, l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territorial...

Ces amendements présentent un problème de rédaction, dans la mesure où il y est question de l’évaluation environnementale par les métropoles de leurs projets financés par la DETR et la DSIL. Or les métropoles sont par principe exclues du bénéfice de la première. Cela peut ne pas être le cas de certaines communes qui en sont membres, mais la rédaction des amendements cible bien les métropoles elles-mêmes. Ceux-ci étant inopérants, j’en demande le retrait.

Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État. Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information. S’agissant de la dota...

L'article 45 bis prévoit que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL. Ce dispositif n'a pas de réelle portée normative et relèverait davantage de la circulaire que de la loi. Néanmoins, nous ne pouvons que partager l'objectif poursuivi et proposons de l'adopter. Nous proposons également trois amendements portant articles additionnels après l'article 45 bis, qui traduisent certaines recommandations que nous avions formulées dans le cadre de notre ...

En ce qui concerne le verdissement, cet amendement intégré au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale vise seulement à encourager le préfet à tenir compte des questions écologiques. Celui-ci conserve toutefois toute latitude pour fixer son taux dans les limites, s'agissant de la DETR, des taux planchers et plafonds fixés par la commission.

Le tunnel mis en place permet aux communes de ne pas perdre plus de 10 % de ce qu'elles percevaient auparavant. Néanmoins, il est toujours difficile de modifier les règles concernant l'ensemble des dotations aux collectivités ; on se heurte toujours à celles qui se considèrent perdantes. J'en viens à la position du rapporteur général sur la composition de la commission DETR. On peut trouver localement des accords avec les préfets, qui négocient généralement les DETR avec les présidents des associations des maires. Il pourrait être intéressant d'ajouter un parlementaire, mais, dans certains départements, leur nombre est conséquent de sorte qu'il pourrait être difficile de se mettre d'accord. Par ailleurs, la composition reste la même : une enveloppe générale de 100...

... de décliner nos principales observations et recommandations, je souhaite ajouter quelques mots d'explications sur l'état d'esprit dans lequel nous avons conduit nos travaux sur ce vaste sujet. Notre but n'était pas de « passer en revue » chaque dispositif, sa mécanique propre et ses résultats. Les rapports récents de nos collègues députés François Jolivet et Christine Pires Beaune relatifs à la DETR et la DSIL ont en effet déjà accompli un important travail à cet égard. Pour notre part, nous avons entendu adopter un point de vue transversal sur la doctrine d'emploi des dotations d'investissement et sur la façon dont celles-ci s'inscrivent dans le cadre global des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Or, ces relations sont elles-mêmes déterminées par le con...

... collectivité ne saurait se voir exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État. À l'inverse, la participation à de telles démarches ne saurait conférer à une collectivité un « droit de tirage » sur les dotations. Sur un plan plus pratique, nous proposons en outre que les commissions DETR puissent fixer un quota indicatif de subventions qui seraient mobilisées pour le financement d'opérations ne s'inscrivant pas dans ces démarches. Il n'est pas question évidemment de fixer une règle nationale mais, département par département, ces commissions pourraient décider de préserver une enveloppe pour les projets lancés en dehors de toute contractualisation. Pour le dire schématiquement, ...

...ets, demeurent dans l'attente. Nous vous proposons donc de fixer une procédure d'arbitrage incluant une date limite. Pour répondre à Michel Canévet, la réserve ministérielle n'existe plus. Le FNADT, qui quant à lui existe heureusement toujours, finance entre autres la participation de l'État à certaines politiques contractuelles. S'agissant du périmètre d'examen des projets dans les commissions DETR, je pense que dans l'hypothèse où nous devrions examiner tous les projets, nous serions amenés à nous pencher sur des sujets d'intérêt moindre. Il faut donc un seuil. Il y avait eu au Sénat une proposition d'abaissement de celui-ci à 80 000 euros. Il est certain que la situation est variable selon les territoires. Dans des départements comme le Rhône ou la Haute-Garonne, les gros projets sont nom...

...préserver l'identité de son dispositif. C'est même parfois à se demander s'ils ne se livrent pas le concours de celui qui apposera sur le chantier le plus gros panneau avec le logo de son dispositif. Il y a de réels progrès à faire en la matière, pour mieux aider les collectivités. Comme Charles Guené, je ne crois pas à la suppression du seuil déclenchant la saisine consultative de la commission DETR, même si son niveau peut bien sûr être discuté. Plusieurs d'entre vous nous ont également interrogés sur les modalités de répartition des enveloppes entre les départements et les régions. Dans le cadre du présent rapport, nous ne nous sommes pas penchés sur cette question, qui a été très largement traitée par les rapports récents de nos collègues députés François Jolivet et Christine Pires Beaun...

… qui a envisagé une réforme similaire en prenant davantage en compte la densité des communes. Elle a montré que cela conduirait à rendre inéligibles 3 304 communes qui ont toujours pu bénéficier de la DETR jusqu’à présent. Cette formule a donc été testée et donne le résultat que je viens d’évoquer. Je suis en accord avec vous, mon cher collègue, sur le fait que cette réforme serait nécessaire pour redonner plus de poids aux communes rurales, mais elle ne peut être menée qu’après une négociation approfondie pour limiter au maximum le nombre des perdants. Nous nous rangerons donc à la position de l’...

Je ne partage pas du tout les propos que je viens d’entendre. Ils sont un peu exagérés, me semble-t-il. § Écoutez-moi bien : nous ferons passer en fin de soirée la liste des 3 304 communes exclues de la DETR. Nous verrons à ce moment-là quelle sera la position des uns et des autres. Je serai très amusé de voir comment réagiront certains de ceux qui s’apprêtent à voter cet amendement lorsqu’ils découvriront que leur ancienne commune est exclue de la DETR.

La question de la motivation des refus d’attribution de la DETR ne pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative. De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution d...

Comme on continue avec des dispositifs inopérants, je rencontrerai sûrement le même succès… Si vous l’adoptez, cette mesure rendra de nombreux EPCI inéligibles à la DETR, sans savoir précisément lesquels, et cela du jour au lendemain. Nous n’avons aucune visibilité sur les caractéristiques des EPCI qui seraient concernés par cette évolution, mis à part le critère de densité de population. Cela ne suffit pas. Pour cette raison, l’avis est évidemment défavorable.

Comme nous avions l’intention de demander l’avis du Gouvernement et que celui-ci s’est déjà exprimé, l’avis est défavorable. Par le vote d’un simple amendement, nous priverions une centaine d’EPCI du bénéfice de la DETR. Il ne nous paraît pas raisonnable de procéder ainsi.

Je vous le dis très respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir ! Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

Eh non ! Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets. Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition revienne, non aux élus...