Interventions sur "FPIC" de Claude Raynal

Porter le seuil de prélèvement de 90 % de la richesse moyenne à 100 % entrainerait une baisse drastique du nombre des contributeurs, ce qui augmenterait fortement la contribution des autres, au moment même où le montant du FPIC s'accroît...Voilà qui sera difficile à faire passer par voie d'amendement. Toutefois, lorsque l'enveloppe du FPIC sera stabilisée, rien n'interdira d'entamer une telle réforme, tout en la lissant dans le temps.

Il existe trois modalités de répartition du FPIC au sein d'un EPCI : la répartition de droit commun, la répartition dérogatoire mais encadrée (à la majorité des deux tiers et de l'ensemble des conseils municipaux) et la répartition libre. La répartition dérogatoire est encadrée, en ce sens qu'elle ne peut s'écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L'amendement n° II-71 rectifié bis assouplit cette possibilité dans certains cas...

L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'elles percevaient en 2015 ; cette attribution serait versée chaque année par l'établissement public territorial (EPT) sous la forme d'une dotation de solidarité communauta...

...sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du jour, dans le mois. Je suis défavorable à cet amendement, la durée ne changeant rien, et par parallélisme avec le délai laissé aux communes pour la répartition du FPIC.

...n du coefficient d’intégration fiscale, le CIF : une répartition de droit commun, prévue par la loi, une répartition dérogatoire et une répartition libre. Chacune de ces procédures est assortie de conditions différentes. Cet amendement, adopté par la commission des finances du Sénat en 2013, vise à introduire une certaine souplesse dans la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres. Actuellement, la répartition entre EPCI et communes membres se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale, que ce soit dans le cadre de la répartition de droit commun ou de la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, puisque celle-ci permet de modifier les critères de répartition entre communes, mais non entre les communes et l’EPCI....

Le présent amendement vise à modifier les règles de majorité pour la répartition libre des prélèvements ou des reversements du FPIC. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif complexe de double majorité : 50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes membres. Par le présent amendement, la commission propose de conserver les règles de majorité actuelles – deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI et l’ensemble des conseils municipaux ...

Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires introduites à l’Assemblée nationale concernant la répartition du FPIC. Outre la répartition libre et la répartition de droit commun, il existe une répartition dérogatoire du FPIC entre les communes membres : il est possible de choisir des critères de ressources ou de charges, à condition que cette répartition ne conduise pas à une majoration de la contribution ou à une minoration de l’attribution de plus de 30 % par rapport au droit commun. Selon les dispositions...

Au travers de cet amendement, nous proposons de revenir au texte présenté initialement par le Gouvernement. Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d’être dû par les 160 communes les plus pauvres bénéficiant de la DSU « cible » n’est pas appliqué, et son montant est divisé par deux pour les 120 autres communes également éligibles à la DSU « cible ». Le « coût » est pris en charge par leur EPCI. Le Gouvernement propose d’élargir l’exonération de prélèvement à toutes les communes percevant la DSU « cible », soit 280 communes, ains...

La commission demande le retrait de cet amendement, dont le dispositif tend à faire fonctionner le FPIC suivant une logique communale, au lieu de territoriale. Des situations analogues à celle que vous évoquez, monsieur Dallier, se sont présentées lors de la réforme de la DSU de 2010 : des communes qui percevaient la DSU n’en ont plus bénéficié après avoir intégré un EPCI présentant un potentiel financier moyen bien supérieur au leur. La solution est venue non pas de la loi, mais d’un effort de s...

… étalé sur plusieurs années. C’est ainsi que l’on a pu compenser la perte de DSU complètement injuste subie par certaines communes. C’est donc par le biais de la solidarité communautaire que doit être réglé le problème soulevé à propos du FPIC. Mon cher collègue, vous, si rigoureux dans vos analyses, ne pouvez plaider à la fois pour la suppression des garanties, comme vous l’avez fait précédemment, peut-être à juste titre, à propos d’une évolution de la DSU pénalisant les communes qui ont connu une croissance extrêmement forte, et pour la création d’une nouvelle garantie. On le sait, chaque fois que l’on crée une garantie, cela pose, à...

L’avis de la commission est plutôt défavorable. L’Assemblée nationale a introduit une modification des règles de majorité pour la révision ou la diminution des attributions de compensation, en vue d’offrir une plus grande souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce débat est identique à celui que nous avons eu sur le FPIC : si la commune ne délibère pas, elle est réputée avoir délibéré favorablement. Peut-être le délai d’un mois actuellement prévu pourrait-il être porté à deux mois ?

Je suis réservé sur cet amendement, que je prends comme un amendement d'appel. Plusieurs aspects sont problématiques. D'abord, le retour à une logique communale, contraire à la logique du FPIC. L'indice synthétique devra être calculé pour chaque commune - ce sera une usine à gaz. Il ne faut pas non plus oublier qu'une commune pauvre membre d'un EPCI riche bénéficie de cette richesse, par les dotations de solidarité communautaire, les services mis en place... Il faut rester équilibré et ne pas se contenter d'une vision uniquement à l'échelle du FPIC. Enfin, le Gouvernement propose que l...

L'Assemblée nationale a prévu que lorsqu'une commune contributrice au FPIC intègre un EPCI non contributeur, elle reverse chaque année le montant de sa contribution à certaines communes membres de l'EPCI. L'amendement n° 12 supprime cette possibilité qui revient à figer la contribution due par une commune : dans les cas de changements de périmètres intercommunaux, une commune qui contribue aujourd'hui au FPIC car elle appartient à un EPCI riche devrait continuer à le fa...

L'amendement n° 15 reconduit annuellement le rapport sur le FPIC remis cette année pour la première fois au Parlement, qui évalue notamment la soutenabilité du prélèvement et les conséquences pour les communes bénéficiaires. Cela ne doit pas empêcher la direction générale des collectivités locales de fournir également aux commissions des finances les fichiers de répartition du FPIC. Demander un rapport sur l'utilisation des ressources du fonds, comme le propos...

...mique du rapport - qui n'est contesté ni dans son analyse, ni dans les leviers proposés - il convient de lancer la réforme, éventuellement avec des étapes afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'effet de frange pour quelques communes. Enfin, pour que la réforme puisse démarrer dès 2016, nous avons besoin de deux précisions. Tout d'abord, il conviendra d'avoir une vision globale sur le traitement du FPIC. Il est important d'intégrer ce « sparadrap » à la réforme. Deuxièmement, il s'agira de savoir comment la baisse des dotations s'imputera sur la DGF « réformée ».

… et que, parallèlement, le FPIC procéderait à cette opération de péréquation.

...ucoup plus sur les communes pauvres, car elle représente une part prépondérante du budget de celles-ci, alors que ce n’est pas du tout le cas pour les communes riches. De ce point de vue, je vous encourage à rester dans la logique que l’on a toujours retenue avec les communes : d’un côté, la perte des dotations de l’État liée aux recettes réelles de fonctionnement, et, de l’autre, le maintien du FPIC. C’est sur cet ensemble qu’il nous faut rester unis.

Il me semble que notre collègue Philippe Dallier a – involontairement – dit une chose et son contraire. D’un côté, il a affirmé que la question relevait de l’augmentation du FPIC, et, de l’autre, il a dit qu’elle portait sur une modification de l’effort fiscal qui, de fait, modifierait le nombre de communes recevant le FPIC. Il me semble qu’il faut partir de ce cadre : si moins de communes reçoivent le FPIC, il peut y avoir une discussion sur son montant total. Pour 2015, le montant ne change pas. Avant de prendre une décision pour 2016, je crois prudent de procéder à un...