Interventions sur "compensation" de Claude Raynal

...ment (AE) de la mission diminuent de 636 millions d’euros à périmètre courant, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Cette diminution en AE est la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis. Retraitées de ces mesur...

... L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7, 3 millions d’euros. Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives. On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la...

Faut-il en demander toujours plus à l’État ? Les communes littorales peuvent tout de même survivre sans une telle compensation. En tout cas, ma ville est certainement prête à acquitter ces frais de déplacement s’ils vont de pair avec le budget d’une commune littorale.

... correspondent au solde entre une hausse de 3,5 milliards d'euros sur le programme 833 et une baisse de 700 millions d'euros sur le programme 834. Cette hausse notable des crédits du programme 833 résulte des différentes réformes de la fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d'habitation et la réforme des impôts de production. Cette hausse tient au dynamisme des mécanismes de compensation mis en oeuvre : entre 2021 et 2022, le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels augmente de 352 millions d'euros ; soit plus de 10 % passant de 3,3 milliards d'euros à 3,6 milliards d'euros en raison du dynami...

L'article 47 quinquies prévoit à titre exceptionnel en 2022, comme en 2021, le versement par les établissements publics territoriaux (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP) d'un montant égal aux deux tiers de la dynamique de la CFE afin d'assurer une compensation de ses pertes de recettes au titre de la CVAE attendues pour 2022. Les recettes de CVAE perçues par la MGP n'ayant que faiblement diminué, de 2,7 % en 2021, il est permis de se demander si, rétrospectivement, le versement exceptionnel des deux tiers de la dynamique de la CFE était indispensable à l'équilibre financier de la MGP cette année. Il se justifie toutefois sans doute davantage en 2022,...

...orme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que nous devrions prochainement adopter, l'ensemble de ces sujets pourraient être regroupés dans le cadre d'un débat spécifique sur les finances des collectivités territoriales, ce dont je me réjouis. En réponse à Éric Bocquet, il y a un débat sur la chute prévisionnelle des CVAE pour 2022, qui est plutôt estimée à environ 5 %. Aucune compensation n'est prévue à ce stade, même si certains déposeront peut-être des amendements en ce sens en séance. La compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales relevant de la première partie du PLF avec les prélèvements sur recettes, et non de la mission RCT, nous n'avions donc pas vocation à proposer de tels amendements. Je relève cependant que cette chute prévisionnelle est générale...

...réforme du financement de cette imposition. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la première partie : le Sénat a pris ses responsabilités en décalant d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, sans toucher au bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et en amendant le texte pour améliorer la compensation en faveur des collectivités. De son côté, le Gouvernement nous a demandé de voter le présent texte en se donnant un an pour traiter cette question. C’est un peu comme si l’on vous lâchait depuis une falaise en vous disant : « Ne vous inquiétez pas, on va vous envoyer le parachute ! »

Le Gouvernement s’était effectivement engagé à mettre en œuvre cette compensation. L’avis est favorable.

...ces amendements n’étaient pas adoptés, quels seraient les moyens mis en œuvre pour accompagner les collectivités locales dans la surveillance et l’entretien de leurs ouvrages d’art ? Nous attendons votre réponse sur ce point, madame la ministre. L’amendement n° II-425 rectifié bis vise à créer une dotation générale de décentralisation, pour un montant de 10 millions d’euros, destinée à la compensation des dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit effectivement, pour les personnes sans domicile, un droit à domiciliation auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé à cet effet. Au titre de leur mission obligatoire, ces derni...

... ni étonné ni spécialement surpris. Toutefois, la question qui nous préoccupe ici, en dehors de ce premier thème, c’est l’objet de l’article 5. Comment cette mesure est-elle mise en œuvre ? Les collectivités locales s’y retrouveront-elles ? Je le dis : certains éléments de méthode sont bien meilleurs que ceux qui ont été décidés lors de la réforme de la taxe professionnelle, avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Avec la solution technique proposée, on part déjà d’une meilleure base. C’est le seul point positif que je pourrais relever. En revanche, il existe un certain nombre d’angles morts qui doivent faire l’objet de précisions. Surtout, il y a ce que certains ont appelé la réforme cac...

Sur ce sujet, le Gouvernement nous a dit qu’il a décidé de débloquer autour de 35 millions d’euros, et il estime que tout dépassement de cette enveloppe coûterait trop cher. Je suis toujours étonné qu’on utilise cet argument, car il n’y a aucune justification de fond. Cette affaire ne tient donc pas vraiment. Que se passe-t-il en réalité ? On sort 7 300 communes du débat sur la surcompensation. Or, tous les ans, les communes surcompensées subiront une petite ponction sur l’augmentation du produit lié aux bases – c’est bien sur les bases et pas sur les taux que cela s’appliquera.