Interventions sur "fiscale" de Claude Raynal

...de ce qu’il a pu entendre, je soulignerai l’intérêt de cette mission voulue par la commission des finances. Je remercie également certains de nos collègues non-membres de la commission des finances d’avoir participé à ce débat et d’avoir donné leur avis sur les sujets qui ressortaient de nos échanges. Le premier axe, rappelé par plusieurs intervenants, c’est le sujet de l’évaluation de la fraude fiscale et des « zones de risque » dans ce domaine. C’est un exercice délicat, qui ne sera d’une certaine manière jamais totalement abouti, car les techniques de fraude évoluent au fur et à mesure. Néanmoins, en termes d’équité fiscale, il est indispensable de connaître l’ampleur des sommes qui sont soustraites à l’impôt pour avoir une approche la plus fine possible. Le Gouvernement doit mettre des moye...

Cher collègue, il me paraît intéressant d’examiner de près les niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu. Toutefois, comment peut-on partir du principe qu’il ne faut pas augmenter l’impôt ? Nous nous sommes souvent accordés sur ce point : il faut que l’État retrouve les recettes dont il a besoin. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous priver d’une telle ressource. Si telle ou telle niche fiscale mérite d’être supprimée, elle doit l’être purement et simplement. En ...

Non, monsieur le ministre : 170 milliards d’euros, c’est l’ensemble des aides aux entreprises. Je l’ai dit hier lors de la discussion générale : notre réflexion doit s’étendre à toute la palette des niches fiscales, pas seulement à celles qui concernent l’impôt sur le revenu. §Allons-y ! Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour œuvrer à ces améliorations.

...s exposés subissaient une inflation de 8, 5 %. La réponse doit donc être différenciée, ce qui n’est pas suffisamment le cas dans ce PLFR. Du point de vue des équilibres, ce collectif aggrave le déficit du budget de l’État. La hausse des dépenses est en effet très significative, de 44, 2 milliards d’euros, dont la moitié pour le pouvoir d’achat, ce que ne compense pas la réévaluation des recettes fiscales. La charge budgétaire de la dette augmente, dès cette année, de 11, 9 milliards d’euros. Il ne s’agit pas, pour moi, de remettre en cause la nécessité de soutenir les ménages ou de renforcer l’intervention publique face aux défis qui s’annoncent, notamment en matière de résilience et de transition énergétiques. Je ne puis en revanche que le déplorer, dans la situation particulièrement délicate...

...est notamment de la bipartition entre recettes et dépenses. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit en effet que la discussion des dispositions relatives aux ressources de l’État et à l’ensemble des taxes affectées, y compris lorsqu’elles sont sans effet sur l’équilibre, interviendrait en première partie. Nous aurons tout le temps, mes chers collègues, d’en reparler. B. – Mesures fiscales

...t considérablement au rééquilibrage nécessaire ». Je regrette que ces préconisations sur les seules dépenses, qui rejoignent d’ailleurs celles de la Cour des comptes, omettent le fait qu’un budget résulte toujours d’un équilibre entre recettes et dépenses. Le ministère des finances a lui-même calculé que ce quinquennat se sera traduit par près de 50 milliards d’euros d’allègement de la pression fiscale, dont la moitié sur les ménages et l’autre sur les entreprises. Il est dommage que ces baisses d’impôt aient été faites à crédit. Ainsi, vous vous réjouissiez de la baisse des prélèvements obligatoires, monsieur le ministre. Vous avez toutefois oublié d’indiquer que cette baisse, que l’on aurait pu saluer si elle avait consisté à répartir une partie de la croissance, se traduisait en réalité par...

...s paraissait pas répondre entièrement aux lacunes de cette gouvernance, qui résultent d'abord d'un défaut d'application des dispositions déjà existantes de la loi de programmation et de la LOLF : on peut citer le manque de clarté de la maquette budgétaire, qui est devenue illisible au fil du temps ; le délai toujours plus restreint donné aux parlementaires pour examiner les mesures budgétaires et fiscales nouvelles ; ou le peu de respect de l'autorisation parlementaire, qui peut se mesurer à l'ampleur de la « cavalerie budgétaire » d'un exercice à l'autre. Sur le fond, la proposition de loi organique a pour ambition de redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques, objectif auquel nous souscrivons. En effet, la loi de programmation adoptée en début de quinquennat n...

L’article 6 institutionnalise les lois de finances de fin de gestion, forme de loi de finances rectificative limitée pour l’essentiel aux ajustements de crédits pouvant être nécessaires en fin d’exercice. Les mesures fiscales en seraient exclues. Il s’agit d’une demande ancienne de la commission des finances – nous nous sommes très régulièrement plaint de la présence de mesures fiscales dans les derniers textes –, qui correspond à une bonne pratique suivie depuis trois ans. Cela n’empêche nullement le Gouvernement, en cas de nécessité, de proposer des mesures fiscales dans un texte ordinaire, comme il l’a fait en dé...

Cet amendement vise à poser le principe d’un accès aux données de l’administration fiscale pour l’accomplissement des missions de législation, de contrôle et d’évaluation de la commission des finances. Cet accès porterait sur des données auxquelles les chercheurs ont d’ores et déjà accès, et aurait lieu notamment dans le respect des principes d’anonymisation des données. Un tel accès est en effet indispensable pour que le Parlement puisse se doter d’une capacité de modélisation et de...

...dernier par le Gouvernement visait d’ailleurs une réduction de la dépense publique de 60, 4 % du PIB en 2021 à 56 % dès 2022, le taux de prélèvements obligatoires restant inchangé. Beaucoup dans la majorité sénatoriale appellent à cette réduction générale de la dépense publique, mais plaident pourtant, par leurs amendements, pour prolonger ou amplifier tel ou tel dispositif budgétaire ou dépense fiscale. Je comprends leurs intentions, tout en notant que, à défaut de réduire la dépense, seules des initiatives sur le volet relatif aux recettes peuvent donner de la cohérence à ces propositions. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, auquel j’appartiens, plaide ainsi pour des mesures de soutien, mais aussi pour mettre fin au désarmement fiscal de l’État qui, en ôtant à celui-ci toute mar...