Interventions sur "fiscalité" de Claude Raynal

L’amendement vise à supprimer l’article 4 nonies, introduit à l’Assemblée nationale afin d’alléger la fiscalité sur les dons fléchés vers l’entreprise d’un proche ou d’un membre de la famille. La rédaction retenue nous paraît poser un problème de périmètre et aboutir à une défiscalisation très importante et insuffisamment encadrée. En outre, la légitimité même de ce dispositif, qui nous semble coûteux pour la puissance publique, peut être remise en cause. Nous vous engageons à supprimer cette dispositio...

...tés territoriales et le versement transport. La billetterie doit rester attractive, ce qui constitue une limite. Elle couvre aujourd’hui entre 15 % et 20 %, tout au plus, du coût réel du transport. S’agissant de la participation des collectivités aux autorités organisatrices de la mobilité, il devient impossible de l’augmenter, celle-ci étant plafonnée par les « contrats de Cahors ». Quant à la fiscalité, il ne leur reste plus que la taxe sur le foncier bâti. Après la substitution d’une fraction de TVA à la taxe d’habitation, elles n’auront plus de pouvoir de fixation de taux. Cela vaut également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre. Paris, pour financer son réseau de transports collectifs, peut fixer le taux du verse...

...es en matière de desserte, et toutes paient le versement transport. Un rééquilibrage peut intervenir par la suite. Tous ces arguments, en réalité, ne tiennent pas, d’autant que l’impôt sur les sociétés va passer de 33 % à 25 %. Cela laisse une petite marge pour améliorer un système de transport qui de surcroît leur profite très largement. La compétitivité, ce n’est pas uniquement une question de fiscalité. Si la circulation devient trop difficile, les entreprises perdent en compétitivité.

Tout le monde a bien compris ! La présentation de l’amendement a permis à Mme la secrétaire d’État de nous rassurer pour cette année… Cela veut dire que c’est pour l’année prochaine, sans doute sous une forme un peu différente ! Pour ma part, je ne supporte plus cette façon de faire ! Année après année, le Gouvernement est en train de découdre toute la fiscalité des entreprises, au nom de la compétitivité. C’est sans fin ! Madame la secrétaire d’État, si votre boussole est la compétitivité, la référence est non pas l’Allemagne, mais le Vietnam ou l’Inde ! Allons-y, toujours au plus bas ! Enlevons toutes les recettes venant des entreprises, et nous verrons ce qu’il restera de notre modèle social, que tout le monde prétend vouloir préserver ! Je vous le di...

...men de ce texte, nous formulerons plusieurs propositions par voie d’amendements. Comme je l’ai déjà précisé, ces dernières visent, notamment, à revenir sur l’ensemble des mesures très pénalisantes proposées par le Gouvernement pour l’outre-mer. Notre collègue Victorin Lurel les évoquera tout à l’heure. Elles tendent à revenir, également, sur un ensemble de mesures très orientées, relatives à la fiscalité du capital, voire du grand capital. Je pense à la « niche Copé » à l’article 12, au « pacte Dutreil » à l’article 16, au rétablissement de l’ISF en remplacement de l’IFI et du PFU, ou encore à une proposition de taxation accrue des golden parachutes. Il s’agit aussi de revenir sur l’aspect punitif de la fiscalité environnementale mise en œuvre, non pas de s’opposer à la montée en puissanc...

...se » et « Travail et emploi ». En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », s’il n’y a pas lieu de s’offusquer du rééquilibrage budgétaire opéré, il convient cependant de s’étonner d’une sous-consommation des crédits à hauteur de 600 millions d’euros, donc de la réversion d’une part de TICPE au budget général, au moment où chacun s’interroge sur les montants de fiscalité écologique prélevés au regard des actions menées en matière de transition énergétique. Nous déposerons donc un amendement – d’appel, bien évidemment – pour évoquer ce sujet avec vous, monsieur le ministre. Ma collègue Hélène Conway-Mouret vous interrogera sur le budget de la mission « Défense ». Pour ma part, permettez-moi seulement de m’étonner que la prise en charge des OPEX et de l’opération ...

Il s’agit très clairement d’un amendement d’appel. Nous avons parfaitement conscience de l’inutilité de la constitution d’un surplus budgétaire au sein d’un compte d’affectation spéciale. L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au CAS « Transition énergétique » en 2018 et la réaffectation d’une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi de 6, 588 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait 7, 166 milliards d’euros. Le Gouvernement justifie cette affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront i...

Je partage totalement les propos tenus par mes collègues. Nouvelle ministre, vous pouvez poser un regard neuf sur les mesures prises au fil du temps pour la transition énergétique. Il n'est pas raisonnable d'évacuer le lien entre coût de l'énergie et fiscalité de l'énergie. Les deux augmentent ensemble : cela prouve certes aux ménages qu'il faut évoluer, changer de comportement. L'une des incitations à moins consommer, à moins circuler, à isoler sa maison, c'est en effet une hausse continue et régulière des prix de l'énergie. La plupart des Français, ceux pour qui les hausses de tarif sont douloureuses, capteront le message. Mais lorsque les prix augme...

Vos trois documents se complètent parfaitement, ce qui nous permet d'avoir une vision claire de la situation : soyez-en remerciés. J'ai retrouvé les qualités d'enseignant d'Alain Quinet et je le remercie d'avoir traité la question de l'acceptabilité de la fiscalité écologique. Récemment, la Cour des comptes nous a présenté ses conclusions sur le programme « Habiter mieux », qui démontrent qu'avec des moyens limités, il est possible d'améliorer les logements de nos concitoyens les plus modestes. J'ai un peu plus de mal avec la présentation de M. Delozier : la page 7 de sa présentation m'étonne car elle évoque parmi les mesures d'accompagnement de la hausse ...