Interventions sur "forfaitaire" de Claude Raynal

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une disposition extrêmement importante, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers, qui constitue l’un des points majeurs de notre désaccord avec ce projet de loi de finances pour 2018. Ce dispositif va évidemment à l’encontre du principe de progressivité de l’impôt que nous avions contribué à mettre en œuvre à partir de 2013 avec la barémisation des revenus du capital. Ce n’est pas le seul problème soulevé par cette mesure. Elle est en effet p...

Continuons notre discussion, monsieur le ministre, et ayons un dialogue clair. Premièrement, je n’ai pas parlé de 5 milliards d’euros pour le seul prélèvement forfaitaire unique, cette somme englobe aussi la suppression de l’ISF contenue dans ce projet de loi de finances, puisque les deux mesures vont en quelque sorte ensemble. Deuxièmement, vous avez évoqué l’intéressement des salariés. C’est étonnant, je n’en ai pas trouvé trace dans le dossier qui nous a été présenté, même pas sous forme de commentaire. Pour l’instant, c’est de la pure croyance. Nous verrons b...

On ne pas rouvrir le débat ; nous l’avons déjà eu à travers le prélèvement forfaitaire unique. On prend les articles les uns après les autres, mais c’est un tout : suppression de l’ISF ; création de l’IFI, création du PFU. J’ai déjà dit, voilà quelques instants, ce que je pensais de cet ensemble. Tout de même, je voudrais redonner des chiffres que je n’ai pas donnés précédemment, mais qui sont connus, puisque le président de la commission des finances a pu les obtenir. On s’est de...

...le, en lien avec la croissance des autres ressources de l'EPCI. Le dernier point concerne le système de transition. Le tunnel proposé par l'article 150 a trois défauts : le système de garanties n'est pas autofinancé car les garanties des uns ne sont pas automatiquement financées par les écrêtements des autres, ce qui rendait nécessaire le maintien d'un coefficient de majoration dans la dotation forfaitaire. En outre, une commune dont la dotation aurait dû à terme augmenter de 50 % gagne autant la première année qu'une commune dont la dotation aurait dû à terme augmenter de 5 %. Enfin, la réforme n'était entièrement mise en oeuvre qu'au bout de quarante ans. Nous vous proposons donc de mettre en place une transition progressive sur dix ans : la première année, chaque commune percevrait 10 % de sa n...

Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° II-50 rectifié qui majore la part de la population des communes aurifères de Guyane dans le calcul de la dotation forfaitaire. Celle-ci est désormais calculée par référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.

Les communes qui intègrent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique perdent la part « compensation part salaires » de leur dotation forfaitaire, mais le calcul de l'écrêtement fait toujours référence à la dotation forfaitaire perçue l'année précédente - qui, elle, comprend toujours la part « compensation part salaires ». C'est pourquoi l'amendement n° II-85 propose de modifier la base servant au calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : s'il existe bien un transfert de la part « co...