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Interventions sur "l’amf" de Claude Raynal
2 interventions trouvées.
...t sur l’initiative du rapporteur général ont pu être conservés dans le texte final. Je voudrais notamment citer la réécriture intégrale de l’article 1er, qui détaille la procédure d’aiguillage des dossiers entre la voie administrative et la voie pénale. Cette nouvelle rédaction ne modifie pas sur le fond le mécanisme de la concertation obligatoire préalable entre le parquet national financier et l’AMF ni le principe de l’arbitrage par le procureur général près la cour d’appel de Paris. En revanche, le Sénat a transféré l’ensemble du dispositif au sein d’un seul et même article du code monétaire et financier en l’assortissant de délais extrêmement précis, tout en prévoyant que le silence gardé par une autorité autorise l’autre à engager des poursuites. Par ailleurs, le nouvel article 2 bis<...
...rché, y compris au sein de la direction des plus grands établissements. En effet, au-delà du problème juridique créé par l’application du principe ne bis in idem aux infractions financières, l’actualité récente montre, s’il en était besoin, la nécessité de légiférer. Face aux pratiques régulièrement mises à jour, la remise à plat de l’attribution des poursuites entre le juge judiciaire et l’AMF est un prérequis nécessaire, mais insuffisant à la répression effective de ces infractions. En effet, au-delà, l’augmentation du quantum des peines, y compris des peines privatives de liberté, afin d’en renforcer le caractère dissuasif, est sans doute la meilleure réponse à apporter à cette criminalité « en col blanc ». En la matière, on ne peut que constater la différence entre les peines prono...
