Interventions sur "l’union" de Claude Raynal

...plication des lois, pour les lois promulguées lors de la session 2020-2021 et renvoyées au fond à notre commission. Pour cette période, plus de deux tiers des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrés sur la seule loi de finances initiale pour 2021 et moins d’un tiers relèvent de trois autres lois : la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite « Ddadue », la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement et la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les trois autres lois de la session examinées par notre commission étaient d’application directe. D’un point de vue statistique, ...

...ire, l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) prévoit le principe d’une conférence réunissant le « Parlement européen et les commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires ». Ce rendez-vous semestriel nous donne l’occasion d’échanger avec nos collègues des parlements nationaux de l’ensemble des États membres de l’Union européenne sur les enjeux budgétaires, économiques et financiers de l’Union. La commission des finances y représente donc le Sénat. Notre délégation était composée de moi-même, du rapporteur général, Jean-François Husson, de Jean-François Rapin, par ailleurs président de la commission des Affaires européennes, et de Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial en charge des sujets européens. Nous avons ...

président. – En définitive, qu’il s’agisse du plan de relance européen, des futures ressources propres ou de la réforme du pacte de stabilité, ces échanges ont témoigné du moment charnière dans lequel se situe l’Union européenne, mettant en exergue les principaux défis économiques et budgétaires qu’elle devra relever dans les prochaines années. De façon plus générale, les parlementaires nationaux et les députés européens ont répondu à l’invitation du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Parlement européen. En dépit de la portée politique réduite de cette conférence – on n’y adopte pas de conclusions –, l’ord...

...L’accord sur le plan de relance européen n’a pas été conclu sur une base égalitaire : les États qui reçoivent le plus de crédits européens sont ceux dont les économies sont les plus durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. A défaut d’introduction de nouvelles ressources, le remboursement s’effectuera en effet sur la base du prorata de chaque État membre dans le revenu total de l’Union européenne. À l’instar d’autres pays contributeurs, la France doit donc veiller à ne pas se retrouver dans un système où les montants de remboursement seraient, dans la durée, plus élevés que les crédits dont elle aura bénéficié. La conférence a donné l’occasion aux représentants d’une vingtaine de parlements d’intervenir brièvement. Elle n’avait pas vocation à déboucher sur un relevé de conclus...

...n n’a pas bougé ; pour ce qui concerne l’Ukraine, il a même durci la position des États-Unis. L’opposition au deuxième pilier du projet de l’OCDE – qui semble surmontable – ne porte pas sur le principe, mais elle s’explique par le fait que certains considèrent le dispositif créé par Donald Trump comme suffisant. Il y a beaucoup de continuités. Les entreprises américaines sont moins touchées que l’Union européenne par la guerre en Ukraine et ne le sont presque pas par la crise énergétique. L’inflation n’est pas due à cela, mais à une demande trop forte par rapport à une offre qui a du mal à suivre. L’équipe Biden est là depuis deux ans : si elle doit rester, elle va devoir trouver des compromis avec quelques républicains. Il est vrai que dans la situation actuelle, même les plus modérés ont du...

...ressent plus particulièrement la commission des finances ont été abordés. Tout d’abord, ce Conseil européen était une échéance très attendue en vue des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027. Or force est de constater que la dernière proposition de la présidence finlandaise, établissant le budget européen à 1, 07 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, n’a pas remporté l’adhésion des États membres et n’a pas permis de surpasser les divergences maintenant bien connues entre ceux-ci. Si les conclusions quelque peu lapidaires du Conseil européen ne cèdent pas à l’inquiétude, le calendrier des négociations s’avère toutefois de plus en plus contraint pour permettre un démarrage des programmes opérationnels dès janvier 2021. En confiant ...

... de recrudescence de la crise migratoire, mais une instrumentalisation de la crise migratoire. En effet, au-delà des cas médiatisés, le nombre d’arrivées en Europe a retrouvé son niveau d’avant 2015 ; vous l’avez rappelé, madame la ministre. Cette diminution est la conséquence des nombreuses mesures qui ont été prises depuis août 2014. Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne est désormais systématique grâce à la modification du code frontières Schengen. L’agence FRONTEX s’est vue renforcée quant au nombre des gardes-frontières qui lui sont affectés : une véritable force européenne de gardes-frontières, dotée d’un budget spécifique, a été créée. De plus, un traitement des demandes d’asile dès l’arrivée sur le territoire européen est mis en place, avec les ...