Interventions sur "répartition" de Claude Raynal

...s visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes. Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation. Je rappelle que ...

Ces trois amendements identiques ont déjà été présentés les années précédentes. L’objet de l’amendement n° II-415 rectifié bis pose problème ; en effet, il ne présente pas de lien son dispositif, puisqu’il fait référence à la répartition du FPIC. Mais passons… Pour faire simple, il s’agit, en pratique, de répondre à une demande des stations de sports d’hiver, auxquelles on a ajouté quelques stations balnéaires. La commission y est défavorable. En effet, de manière générale, les communes concernées disposent de ressources fiscales beaucoup plus importantes que les communes de taille comparable. En outre, le surcroît de populati...

En ce qui concerne le FPIC, l'Assemblée nationale a adopté de nombreuses modifications des règles de majorité. Je vous rappelle que la répartition dite dérogatoire permet de répartir, entre les communes membres, la contribution ou le reversement selon les critères choisis, sans s'écarter de plus de 30 % de la règle de droit commun. Cette répartition dérogatoire doit être prévue par une délibération de l'EPCI à la majorité des deux tiers. Nous vous proposons de prévoir qu'il est également possible de déroger à la répartition en fonction du...

L'amendement n° 15 reconduit annuellement le rapport sur le FPIC remis cette année pour la première fois au Parlement, qui évalue notamment la soutenabilité du prélèvement et les conséquences pour les communes bénéficiaires. Cela ne doit pas empêcher la direction générale des collectivités locales de fournir également aux commissions des finances les fichiers de répartition du FPIC. Demander un rapport sur l'utilisation des ressources du fonds, comme le propose l'Assemblée nationale, ne nous paraît pas justifié.