Interventions sur "remboursement" de Claude Raynal

...courtier passant les ordres d'achat de l'exécutif. La commission des finances n'a néanmoins pas souhaité remettre en cause les crédits du CAS, afin de maintenir la capacité d'interventions en capital de l'État. Enfin, nous n'avons que trop dénoncé dans notre commission le programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », qui constitue un pur effet d'affichage. Le remboursement qui apparaît sur le CAS creuse par ailleurs le déficit. La commission des finances a donc déposé un amendement n° II-6 rectifié visant à supprimer les crédits de ce programme. Sous cette réserve, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du CAS « Participations financières de l'État ».

... sous François Hollande en 2014, j’y vois surtout le choix de revenir à une utilisation des participations financières de l’État comme un outil de politique économique à part entière. La commission des finances propose d’adopter les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », amendés par l’amendement de la commission visant à supprimer les crédits dédiés au remboursement factice de la dette.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses résultant mécaniquement de l’application de dispositions prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d’impôts. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que ces crédits soient évaluatifs. Par ailleurs, cette mission est la première en volume de crédits, tous budgets confondus, et permet d’avoir une vision d’ensemble des mesures...