Interventions sur "forfait" de Colette Mélot

Cet amendement vise à maintenir les situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique, nouvellement créé, de passage aux urgences sans hospitalisation. La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne saurait se traduire par un recul de droits pour les usagers. Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’à présent inexistant, notamment pour les personnes bénéficiair...

Je rappelle que le forfait social est une charge de 20 % sur les montants versés au titre de l’intéressement et de la participation. Il pénalise tout particulièrement les politiques d’intéressement menées par les dirigeants dans l’intention d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Cet amendement vise à élargir aux ETI placées dans les mêmes conditions la suppression du forfait social actuellement limité aux ...

Le marché du tourisme et des voyages représente 10 % du PIB de l'Union européenne, soit 1,8 million d'entreprises et 5,2 % du nombre total de travailleurs. La directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 est le premier texte à avoir réglementé la vente de voyages à forfait, réservés auprès d'une agence de voyage, comprenant au moins deux prestations, par exemple transport, hébergement ou location de voitures, et une nuit sur place. On parle communément de forfait touristique ou de voyage organisé. Cette directive a favorisé l'émergence d'un marché unique, les consommateurs, bénéficiant de conditions comparables, quel que soit l'État membre dans lequel ils achèten...

Il n'y a prestation de voyage assistée que si les prestations sont achetées au même moment. Si elles sont achetées en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un voyage à forfait.

...mente les risques. De plus le consommateur risque d'être démuni car il ne connaît pas toujours l'organisateur et il a tendance à s'adresser à l'agence de voyages. La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité dans le texte suivant : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive COM (2013) 512 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, Vu la proposition de règlement COM (2013) 130 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquemen...