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Interventions sur "prestation" de Colette Mélot
4 interventions trouvées.
...nce de notre système social a été soulevée par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : si nous individualisons l’AAH, il nous faudra justifier auprès des personnes concernées le maintien de la prise en compte des revenus du foyer dans le calcul des autres minima sociaux, comme le revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce ne sont pas des prestations universelles, mais des ressources complémentaires destinées à venir en aide aux personnes qui en ont le plus besoin. Le calcul actuel de l’AAH tient compte d’un plafond de ressources de 3 000 euros, si le bénéficiaire travaille, et de 2 270 euros, si c’est son conjoint, en raison d’un abattement supérieur à 50 % sur les revenus du bénéficiaire et de 28 % sur les revenus du conjoint. Une altern...
La présente proposition va dans le même sens que celle de Mme Goulet, et elle est également inspirée du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Afin de faciliter les enquêtes, le présent amendement a pour objet d’imposer que le versement des prestations sociales s’effectue sur un compte bancaire français ou d’un État membre de l’Union européenne.
Madame la ministre, le Gouvernement a fixé, au travers de cet article, le taux de revalorisation du montant des prestations sociales à 0, 3 % pour 2019 et 2020. Les retraités et les familles verront ainsi leur pouvoir d’achat diminuer considérablement, le taux d’inflation étant estimé à environ 1, 5 %. Cette décision intervient alors que l’année 2018 a déjà été marquée, pour les retraités, par la non-revalorisation des pensions et par une augmentation de 1, 7 point de la CSG, non compensée. Il en va de même pour le...
L’article 47 prévoit d’aligner la durée minimale d’interruption d’activité ouvrant droit à des prestations de maternité pour les travailleuses indépendantes sur celles des salariées. Si cette mesure part d’un bon sentiment, elle risque d’augmenter le non-recours au droit au congé de maternité par ces femmes, sur lesquelles repose le fonctionnement de leur entreprise. Nous souhaitons que toutes les femmes puissent accéder de la même manière à l’interruption d’activité lors d’une maternité, mais nous...
