Interventions sur "programmation" de Colette Mélot

La première partie du rapport est consacrée à la présentation de la politique de cohésion et des fonds européens. La politique de cohésion s'est progressivement mise en place et ses moyens, avec 454 milliards d'euros sur la période 2014-2020, se sont considérablement accrus au fil des programmations successives. Ils représentent aujourd'hui un tiers du budget de l'Union européenne. Les caractéristiques de la programmation en cours sont les suivantes : fixation de deux objectifs - investissement pour la croissance et l'emploi et coopération territoriale européenne - ; répartition des régions en trois catégories - moins développées, en transition, plus développées - ; renforcement de l'articu...

Je comprends l'objectif poursuivi avec cette proposition. Elle appelle néanmoins, de ma part, plusieurs observations : les règles dont il s'agit sont fixées au niveau européen ; par conséquent, leur contenu dépend des négociations entre les États membres en cours à Bruxelles ; certains des critères mentionnés sont déjà pris en compte par la programmation actuelle, par exemple au niveau du FSE pour la politique de la ville ; enfin, les positions françaises défendues dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel prennent déjà en compte cet objectif - je vous rappelle les propos de la ministre au cours de son audition sur le critère territorial. Au total, je considère que cette proposition de modification est déjà satisfaite et j'en deman...

... - le rapport souligne ce point. Par ailleurs, la résolution européenne que le Sénat avait adoptée le 2 juillet 2018 sur la politique de cohésion affirmait également la nécessité d'accélérer les négociations. Il me semble que la portée de cette proposition de modification est davantage interne. Si c'est le cas, son caractère opérationnel ne me paraît pas évident non plus. Certes, pour l'actuelle programmation, les décrets ont parfois été publiés avec beaucoup de retard, comme ce fut le cas pour le FEAMP. Mais qui fixera le « délai ferme » que vous évoquez ?

Par ailleurs, les retards sont dus à divers phénomènes qui vont de l'adoption tardive des règlements européens à l'exercice de nouvelles compétences par les régions. Si les prochains règlements européens sont également adoptés avec retard, il est probable que la nouvelle programmation soit aussi retardée, mais notre proposition ne sera pas réaliste. Sur le plan interne, on peut raisonnablement penser que les régions auront tiré les leçons de leur période d'apprentissage, d'autant que certaines règles auront été simplifiées. En outre, j'indique dans le rapport que l'État et les régions se mobilisent pour un démarrage plus rapide. Un comité de partenariat État-régions s'est d'...

Vous semblez plutôt optimiste pour l'avenir. L'actuelle programmation a dû prendre en compte le transfert de certains dispositifs aux régions et l'installation d'un nouveau logiciel. Ce dernier fonctionne-t-il désormais correctement ? Est-il, par ailleurs, possible d'alléger les procédures pour améliorer le fonctionnement du système ?

Mon groupe politique a souhaité la création de cette mission d'information car il sentait monter des territoires des inquiétudes et des difficultés que vous pointez également. Nous sommes actuellement entre deux programmations. Selon les informations qui nous ont été transmises au cours des auditions, la programmation actuelle pourrait se prolonger jusqu'en 2023 ou 2024. Nous avons décidé de parler de sous-consommation chronique car nous n'avons pas le sentiment d'une véritable amélioration dans le temps. Or, au fil des auditions, nous avons eu l'impression qu'il n'y avait pas en France de sous-utilisation ou, en to...

La Commission européenne a proposé de supprimer l'autorité de certification pour la prochaine programmation financière. Quelles autres mesures de simplification pourraient-elles être mises en place selon vous ? Dans quelle mesure les demandes de paiement, qui ralentissent les procédures, peuvent-elles être améliorées ? Qu'avez-vous à nous dire sur les délais de remboursement ? Pourquoi intervenez-vous en tant qu'organisme payeur pour le compte des autorités de gestion pour le FEDER et le FSE, et non...

Vous avez dressé un panorama très intéressant et fait part de plusieurs préconisations. Nous avons choisi d'approfondir ce sujet de la sous-utilisation des fonds européens car il nous semblait poser problème au niveau des territoires. Vous nous avez indiqué des éléments d'inefficacité qui pourraient devenir chroniques. Nous sommes à un moment crucial entre les deux programmations. Nous nous posons notamment des questions sur le devenir des fonds non consommés au terme de la programmation. Pourront-ils être dépensés ultérieurement ? Par ailleurs, pouvez-vous revenir sur la procédure de dégagement d'office ?

Plus nous avançons dans nos travaux, plus nous nous rendons compte que nous nous situons à un moment clé ! Nous pouvons déjà établir un pré-bilan de la période 2014-2020 et l'Union européenne débat des priorités de la programmation 2021-2027. Il est vrai que l'intitulé de notre mission, qui évoque une sous-utilisation chronique des fonds européens, est sans doute à relativiser, mais il correspond au ressenti du terrain. C'est pourquoi il est important de connaître la réalité et de l'analyser. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a prévu le transfert aux...

... nous donner des éléments chiffrés sur le nombre d'agents et le budget affecté à la gestion des fonds européens dans chaque conseil régional ? Le transfert de l'autorité de gestion aux régions s'est-il réellement traduit par un transfert des agents auparavant dédiés à cette mission au sein des services préfectoraux ? Vous avez mentionné les exigences en matière de contrôle des fonds européens. La programmation 2014-2020 s'est-elle traduite par des exigences accrues en matière de contrôle et d'audit des fonds ? Pouvez-vous nous indiquer le montant des crédits « dégagés » d'office chaque année ? Enfin, je souhaiterais savoir s'il est possible de bénéficier de fonds qui, après avoir été affectés, n'ont pas été utilisés.

Nous sommes à la fin de la programmation pluriannuelle, alors que la nouvelle programmation va débuter en 2021. C'est un moment crucial pour faire un constat et se servir des expériences acquises pour la prochaine programmation. La Cour des comptes préconise de ne pas changer l'architecture. En outre, le retard est rattrapable, notamment pour ceux qui ont déposé des dossiers. La presse a pu donner une mauvaise impression sur ces fon...