Interventions sur "comité" de Corinne Feret

Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, au plan tant national que local. Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 »,...

Nous souhaitons supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail, ainsi que l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions et le socle commun des services au bénéfice des personnes et des employeurs. Nous souhaitons également établir les méthodologies et référentiels qui sont importants.

...uvelle organisation envisagée. Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension et de l’implication des adhérents de l’Udes dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que cette organisation puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi. En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut pas être pleinement efficiente si elle écarte au niveau national et multiprofessionnel des organisations patronales représentant des structures qui agissent sur un pan entier de l’économie nationale. Je le rappelle, l’économie sociale et solidaire regroupe environ 200 000 entreprises, qui concilient activité économique et utilité sociale et emploient 2, 3 millions...

...vier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes. Cet amendement tend donc à faire en sorte que ces entreprises soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.

L'accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés et consacrés à cette tâche, dont le nombre n'est pas connu à ce stade. Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement transmette un rapport en 2024 au plus tard au comité national d'évaluation France Travail. Ce rapport devra apporter les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d'accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l'ensemble du territoire couvert, le rapport mentionnera les modalités d'emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.

...ée » constitue un projet innovant, qui est en train de s’affirmer comme un modèle économique d’utilité sociale. C’est une démarche différente de celle qui sous-tend l’IAE : l’évaluation de l’expérimentation ne peut donc être établie par comparaison avec cette dernière. En outre, l’innovation porte également sur les externalités positives. Comment toutes les prendre en compte dans l’évaluation du comité scientifique ? Comment établir une évaluation autant qualitative que quantitative ? La prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans les critères de cette évaluation scientifique nous apparaît être une réponse pertinente à ces questions.

Cet amendement tend à la suppression d’un article qui remet en cause le dialogue social dans les trois fonctions publiques en fusionnant, d’abord, le comité technique et le CHSCT, puis, dans un prochain article, en modifiant le rôle des commissions administratives paritaires, les CAP. Il s’agit donc bien d’une remise en question du dialogue social dans notre fonction publique. J’insiste sur la spécificité des CHSCT, lesquels ont une approche particulière de la situation professionnelle des agents publics dans leur poste. Ils traitent de sécurité et ...