Interventions sur "reconnaissance" de Corinne Feret

...sements de santé et médico-sociaux se sont mobilisés pour prendre en charge les malades. À cette occasion, ils ont été exposés à un risque accru de contamination par le SARS-CoV-2, d'autant que les équipements de protection individuelle faisaient défaut. C'est la raison pour laquelle le ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place, en faveur des soignants, d'un dispositif de reconnaissance automatique comme maladie professionnelle de leur contamination. Toutefois, les contours de ce dispositif n'ont pas été précisés : nous ne savons pas s'il intégrera les personnels administratifs et d'entretien de ces établissements, et il devrait vraisemblablement se limiter à une réparation forfaitaire. Par ailleurs, pendant le confinement, au-delà du soin, d'autres secteurs d'activité ont cont...

... exposés à un risque accru d'infection par le SARS-CoV-2. Certaines de ces personnes ont développé des formes graves de la covid-19 qui ont pu donner lieu, notamment à l'issue d'une hospitalisation dans un service de réanimation, à des séquelles invalidantes ou incapacitantes, telles que des atteintes respiratoires, neurologiques, cardiaques ou dermatologiques, ou ont pu conduire à des décès. La reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les seuls soignants annoncée par le ministre des solidarités et de la santé le 23 avril ne permet donc pas de reconnaître le service rendu à la nation par l'ensemble de ces travailleurs qui n'ont pu rester confinés. C'est pourquoi la proposition de loi entend instituer un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 destiné à offrir une répar...

...tinuité des services essentiels à la nation et ont été, dès lors, davantage exposés au risque de contamination, d'autant plus que les équipements de protection manquaient. Le fonds ne se substitue pas au régime d'indemnisation des maladies professionnelles, mais plutôt le complète. Les deux mécanismes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Il n'est par ailleurs pas nécessaire de bénéficier de la reconnaissance de maladie professionnelle pour être éligible au fonds. Le Gouvernement a déjà annoncé la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignants. D'autres professions ont fait la même demande. Quant à ceux qui ont été contaminés sans contact avec le public, ils n'entrent a priori pas dans le champ de cette proposition de loi.

L'amendement COM-1 précise que l'accès au fonds sera automatique pour les personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à une contamination par le virus de la covid-19.

Si le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants, il me semble plutôt réservé pour les autres professions.

Les auxiliaires de vie ou les aides ménagères pourraient bénéficier du fonds. Elles ont assuré un accompagnement et un soutien précieux auprès de bon nombre de personnes âgées ou handicapées qui étaient à domicile et non en établissement spécialisé. Le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 pour les personnels soignants. Une discussion est en cours pour définir le périmètre de cette reconnaissance, préciser notamment si elle inclut ceux qui interviennent à domicile, qui ne prodiguent pas nécessairement des soins médicaux mais fournissent un accompagnement indispensable pour les personnes aidées. Pour lever les malentendus, mon amendement COM-1 précise de ...

L'amendement COM-4 clarifie la charge de la preuve pesant sur le demandeur pour l'accès à une indemnisation par le fonds. L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement rédactionnel COM-5. L'amendement COM-6 vise à faciliter les procédures d'indemnisation des personnes ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance de leur contamination par le virus comme maladie professionnelle. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

.... En cela, elles constituent assurément de merveilleux outils d’intégration et de cohésion sociale. Le budget pour 2019 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’établit à 2, 3 milliards d’euros. Ses crédits connaissent une forte diminution, de près de 160 millions d’euros, principalement liée, il est vrai, à la baisse du nombre des bénéficiaires des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Il est néanmoins regrettable que le Gouvernement n’ait pas fait le choix, en dehors de certaines mesures, de redéployer les économies réalisées pour améliorer, à budget constant, les dispositifs existants. Cette mission regroupe trois programmes de poids financier très inégal. Le programme 167, qui représente 5 % des crédits de la mission, finance la Journée défense et citoyen...

... publication d’un décret étendant le bénéfice de ces indemnisations aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, dont les demandes sont souvent déboutées sur le fondement des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État : ceux dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur les registres d’état civil. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, permettre à toutes et tous de bénéficier de cette reconnaissance de pupille de la Nation.

...ise à réparer une injustice au détriment des combattants présents en Algérie du 2 juillet 1962 - fin officielle de la guerre mais non des combats ni de la présence de nos troupes - jusqu'en 1964. Plusieurs dizaines de milliers de soldats français étaient toujours présents en Algérie, 535 y ont trouvé la mort. Je n'ai aucune velléité de réécrire l'histoire, mais souhaite plutôt rendre compte de la reconnaissance de la Nation. Cette proposition de loi considère la période 1962-1964 non pas comme un temps de guerre, mais l'évalue comme une Opex qui ouvre ainsi droit à la carte du combattant. Chaque quinquennat connaît des avancées en faveur du monde du combattant et je me satisfais de la récente annonce du Premier ministre de réparer cette terrible injustice dans le cadre du futur projet de loi de finance...