Interventions sur "ONDAM" de Corinne Imbert

Je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale, dont je salue le travail. Monsieur le ministre, l’article 2 est important, puisqu’il porte révision de l’Ondam pour 2023. L’Assemblée nationale l’a rejeté. Au-delà du contexte politique, un tel message n’est pas anodin. Rétablir cet article est un choix de responsabilité. La commission ne souscrit pas à l’analyse du Gouvernement concernant les besoins de financement du système de santé. Ce financement ne se fera pas sans des efforts, ce que l’exécutif se garde bien d’annoncer ! Nous avons proposé de maj...

Je n'ai pas obtenu ces éléments. Le Gouvernement ne procèdera par ailleurs à aucune révision de l'Ondam 2023, considérant que les marges de manoeuvre ouvertes par les mesures nouvelles suffiront à absorber le coût des annonces faites. Le Gouvernement reste donc sur sa position.

...supérieur à celui qui a été projeté l'an dernier. Or les hypothèses du Gouvernement sont pour le moins optimistes et aucune mesure en recettes ne peut expliquer cette hausse, inférieure au seul « remboursement » douteux des indemnités journalières (IJ) maternité par la branche famille. Toujours en matière de cadrage financier, arrêtons-nous sur l'un des marqueurs du PLFSS, comme chaque année : l'Ondam. L'Ondam 2023 serait fixé à 244,1 milliards d'euros. Après un dépassement considérable de plus de 9 milliards d'euros en 2022, en raison principalement de la vague Omicron, mais aussi de l'inflation, l'Ondam 2023 serait en baisse si l'on prend en compte les dépenses covid, mais en hausse de 3,7 % hors covid. Le rythme de progression, soutenu, se décline par sous-objectifs. Les soins de ville pr...

...uis-je trop naïve, mais je crois encore au rôle du médecin traitant. Comme l'a souligné M. Jomier, on a mis des années à créer un parcours de soins et on cherche des solutions parce que notre système de soins est en train d'exploser. Les autres professionnels de santé, même s'ils sont prêts à travailler avec les médecins traitants, ne sont pas le couteau suisse de notre système de santé. Oui, l'Ondam est inférieur à l'inflation, et j'ai indiqué dans mon intervention liminaire qu'il est peu crédible. Approuver ce PLFSS n'équivaut pas à donner un blanc-seing au Gouvernement, d'autant que je soupçonne des économies cachées. L'amendement que je vous proposerai avec Élisabeth Doineau vise, je le répète, à contrôler les dérapages. Monsieur Jomier, le rythme de progression semble décrocher de l'in...

...'implantation des cabines de téléconsultation en les soumettant à l'autorisation de l'ARS selon leur localisation. Il s'agit notamment de mettre fin aux implantations en supermarché, voire dans les couloirs de la RATP... L'amendement n° 75 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 76. L'amendement n° 77 supprime l'affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam, qui ne revêt aucune portée juridique. L'amendement n° 77 est adopté.

... social » serait la meilleure manière de procéder. En outre, il octroie formellement cette dotation pour Santé publique France, alors que l'agence fait l'objet depuis 2020 de dotations exceptionnelles de plusieurs milliards d'euros par an qui dévoient le principe d'autorisation parlementaire de la dépense. Il est ménagé une dotation exceptionnelle correspondant à la « provision » inscrite dans l'Ondam 2023. L'amendement n° 113 est adopté.

La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la LOLFSS, des clauses de retour devant le Parlement en cas d'écart constaté en cours d'exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées. Aussi l'amendement n° 115 tend-il à préciser cette exigence dans le cas de l'Ondam 2023. Un dépassement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires une trajectoire actualisée sur laquelle elle serait chargée d'émettre un avis. Pour rappel, l'Ondam 2022 est révisé dans ce PLFSS de plus de 9 milliards d'euros sans que ces dépenses, anticipées dès avril, aient été présentées devant le Parlement. L'amendement n° 115...

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d'alerte » n'aura plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année dans le cas où le dépassement résulte de la crise. Ce rôle d'alerte n'est donc plus d'actualité. L'amendement n° 116 change donc sa dénomination en « comité de suivi de l'Ondam ». L'amendement n° 116 est adopté.

...r, le directeur de la Cnam estimait que dix ans de déficits importants s'annonçaient pour cette branche. Cette année, de manière surprenante, la situation se rétablirait bien plus vite. Permettez-moi de m'interroger sur les raisons de ce rétablissement des comptes. Faut-il anticiper des coupes dans les dépenses ? Si oui, lesquelles, alors que l'on sait les difficultés à réguler les dépenses de l'Ondam ? Faut-il y voir l'annonce de nouveaux transferts de ressources à la cohérence douteuse, comme le « remboursement » par la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, de la prise en charge du congé maternité postnatal ? Enfin, je constate que le programme 379 de la mission « Santé » du PLF prévoit un remboursement de 1,9 milliard d'euros à l'assurance maladie, au titre du plan de rela...

Je rappelle que l'ONDAM est bien un montant et non un taux d'évolution. C'est pourquoi une évolution de 3,8 % en 2021 ne saurait emporter mécaniquement un relèvement de même hauteur en 2022 sans justification détaillée. En conséquence, je vous propose un avis défavorable à ces deux amendements.

...ention sur le calendrier de notre saisine. La présidente a souhaité inscrire ce point à l'ordre du jour de ce 27 septembre, soit bien avant la limite fixée par la loi organique. Mais force est de constater que, nous saisissant le 15 septembre, le Gouvernement fait peu de cas de l'avis du Parlement. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui portera cet Ondam remanié, est déjà au Conseil d'État et, quel que soit l'avis des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, je doute que le Gouvernement ajuste ses projets... À titre de comparaison avec la loi de finances, la maquette budgétaire est, elle, présentée habituellement en juin lors de la discussion de la loi de règlement. J'en viens maintenant aux modifications proposée...

Messieurs les ministres, quels sont les principaux objectifs assignés à la mission de refonte de l'Ondam, que vous avez confiée au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ? Ont-ils d'ores et déjà inspiré la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ? Alors que le Sénat avait alerté sur le transfert des dotations de Santé publique France à l'assurance maladie, la crise sanitaire et le relèvement substantiel des dépenses de l'agence, porté par l'Ondam, m...