Interventions sur "cotisation" de Corinne Imbert

...n de sécurisation et d'un nouveau coefficient de transition avec un calendrier de réévaluation prolongé. Pour ce qui concerne le financement des urgences, à l'article 26, le Gouvernement reporte la mise en oeuvre de la participation forfaitaire due par les patients, qui devait entrer en vigueur au second semestre 2021, et rectifie certains cas d'exonération. Il ajuste enfin la prise en charge des cotisations des soignants libéraux. Concernant les soins de ville, le PLFSS comporte plusieurs articles destinés à faciliter l'accès à certains soins dispensés par des auxiliaires médicaux, en supprimant la prescription médicale préalable. Nous pouvons légitimement nous interroger sur la recevabilité, dans une loi de financement de la sécurité sociale, de dispositions relatives aux compétences des profess...

...ste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés, au-delà d’un seuil fixé par décret, par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats responsables et solidaires. Cet amendement s’inscrit dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et vise à défendre leur liberté de choisir leurs professionnels de santé. S’il était voté, il permettrait d’éviter les abus en la matière.

...ce phénomène, mais elles n’expliquent pas tout. La baisse continue de la natalité est également à mettre en lien avec la dégradation de notre modèle de politique familiale. J’en donnerai deux exemples. Depuis plusieurs mois, bon nombre de familles attendent le versement du complément de libre choix du mode de garde. Elles subissent une double peine, puisqu’elles se voient également prélever des cotisations indues. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale actuellement en discussion dans cet hémicycle prévoit que, pour la deuxième année consécutive, les prestations familiales seront sous-indexées. Ces éléments et ces choix pèsent profondément sur l’équilibre financier des familles. Je le dis avec gravité : cette tendance est assez inédite depuis la naissance de notre po...

Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions des employeurs n’étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines Urssaf considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif, et non sur celle du temps de travail rémunéré. Autrement dit, pour certaines Urssaf, il faut tenir compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations, ...

Avec 20 % de la population française vivant dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous et l’attractivité de la médecine libérale est en berne. Or la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C’est pourquoi cet amendement tend à octroyer une exonération de cotisations sociales et de retraite aux médecins retraités, en doublant quasiment le plafond actuel. Le bénéfice de cette exonération est limité à une période cumulée de vingt-quatre mois. Il s’agit d’une mesure de bon sens, au coût contenu. Certes, elle ne permettra pas de résorber les déserts médicaux, mais elle apportera une première réponse d’urgence à la détresse de nos territoires. Ce dispositif inst...

Dans le cadre du projet de loi Ma Santé 2022, le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins six mois pour les étudiants en médecine de troisième année de troisième cycle. Afin d’encourager ces étudiants à prolonger leur stage de six mois supplémentaires sur le même lieu, cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales ceux qui réalisent un stage d’un an dans une zone sous-dotée. Cette mesure permettrait aux médecins installés de bénéficier d’un renfort et aux futurs médecins de s’ancrer davantage dans ces territoires en proie à la désertification médicale.

Madame la ministre, j’ai bien compris que les étudiants en dernière année d’internat de médecine sont considérés comme des agents du service public, leurs revenus étant soumis à cotisations. C’est bien pour cette raison que nous demandons, par cet amendement, une exonération de cotisations, en échange de la prolongation du stage de six mois.

..., les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires. La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.