Interventions sur "don" de Corinne Imbert

...(AMP) sont en hausse importante, émanant en particulier de femmes seules. Comment réduire les délais ? Existe-t-il à ce jour une priorisation de certains dossiers en fonction de l'âge des demandeuses ? L'activité de greffe d'organes a été affectée par les effets de la crise sanitaire. Quelle est la situation actuelle ? Vous avez fait part de la volonté de relancer les greffes et de promouvoir le don du vivant, mais où en est-on exactement ? Les sommes engagées dans le plan ministériel pour le prélèvement de la greffe d'organes et de tissus pour 2022-2026 et les mesures prévues dans ce plan vous paraissent-elles réalistes, adaptées et suffisantes ? Concernant les dons volontaires de moelle osseuse et d'ovocytes, constatez-vous des conséquences durables de la crise sanitaire ? Les niveaux de ...

...La loi de bioéthique a complété les compétences de l'agence, en particulier en matière d'AMP, vous évoquez le contrat d'objectifs et de performance qui arrive à échéance : comment abordez-vous les négociations avec l'État ? Dans quels domaines stratégiques l'Agence demandera-t-elle des moyens supplémentaires, en particulier dans le PFLSS ? Ensuite, quelle sera votre stratégie pour développer le don d'organes, de gamètes et d'embryon ? Comment mieux accompagner la collecte à partir de donneurs vivants ? Comment l'agence devra-t-elle s'organiser pour contrôler le respect des règles de bioéthique dans la recherche sur l'embryon et les cellules souches, dès lors que cette recherche ne relèvera plus que d'une déclaration préalable ? Pensez-vous renforcer la veille en la matière, en collaborati...

...auté scientifique sur ce volet essentiel. Il serait sorti plus fort du Parlement s’il s’était appuyé sur un consensus. À notre regret, cela ne sera pas le cas. Au Sénat, nous avons eu à cœur d’accueillir les perspectives ouvertes par la recherche, notamment sur les cellules souches induites pluripotentes, sans céder sur nos principes éthiques fondamentaux. Ce texte trace en ce sens des avancées dont nous avons soutenu le principe. Nous aurions parfois souhaité aller plus loin, pour ne pas faire prendre un retard préjudiciable à la recherche française dans un environnement international hautement concurrentiel. Nous avons également tenu à affirmer des limites claires. En matière de recherche, notre préoccupation principale a été de veiller à ce que la recherche ne franchisse pas les lignes...

Sur un sujet apparemment moins clivant comme celui de la gouvernance en matière de bioéthique, l’Assemblée nationale a préféré, de la même façon, ne pas tenir compte de nos observations. C’est donc avec regrets, vous l’aurez compris, mes chers collègues, mais en responsabilité, que la commission spéciale vous demandera de voter la motion tendant à opposer la question préalable à l’issue de la discussion générale. Si nous n’avons pu parvenir à un consensus sur ce texte, nos travaux auront contribué à enrichir certains de ses volets. Surtout, lors de ces nombreuses heures à débattre d’enjeu...

...ncadrant l'utilisation des traitements algorithmiques en santé dans une rédaction très proche de celle qui a été adoptée en deuxième lecture, ce qui a pour effet de supprimer les garanties introduites par le Sénat. L'Assemblée nationale a également, à l'initiative du Gouvernement, supprimé le principe de l'information préalable du patient en amont de l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives, ce qui est fort regrettable. C'était l'un des apports du Sénat que les députés avaient accepté en deuxième lecture, et M. Henno s'interroge sur les raisons de ce revirement. J'évoquerai maintenant les articles dont j'avais la responsabilité. Avant d'aborder les points sur lesquels les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat m'apparaissent irréconciliables, je souhaite débute...

Nous abordons, avec le titre IV, la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites. Nous sommes donc au cœur des sujets de bioéthique. En matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches, force est de constater que les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat demeurent substantielles. Les modifications apportées par le Sénat en...

...ie plus, sur le plan éthique, pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Je voudrais juste rappeler de quoi nous parlons, mes chers collègues. Avant les cellules souches embryonnaires, il y a des embryons. Ce n’est pas la recherche qui détruit ces embryons. Cette recherche est menée sur des embryons surnuméraires, résultats d’une fécondation in vitro. À la suite de l’abandon d’un projet parental, ces embryons ont été confiés, par le couple dont ils sont issus, à la recherche. Sans cela, ils auraient été détruits. Par ailleurs, la recherche a pour but de trouver des traitements et des thérapies. Nous avons donc des embryons surnuméraires qui auraient été détruits s’ils n’avaient pas été confiés à la recherche. Et, dès lors qu’il faut intervenir sur l’embryon pour ob...

L'amendement n° 55 rectifié tend à préciser qu'une recherche sur l'embryon doit s'inscrire exclusivement dans une finalité médicale. L'article 14 liste l'ensemble des prérequis applicables à ces recherches, dont le premier concerne leur finalité. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture, afin de tenir compte du fait qu'en recherche fondamentale il n'est pas toujours aisé de déterminer à l'avance les bénéfices thérapeutiques qui pourront être tirés d'une recherche. Avis défavorable.

...n° 72 tend à proposer la mise en place d'un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires, ce qui permet d'acter la différence de nature entre ces dernières et l'embryon. Pour autant, il faut détruire l'embryon pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, puisque ces dernières ne sont pas capables de se reproduire spontanément. Cela nécessite donc une autorisation, même si les recherches sur les cellules souches embryonnaires ne justifient pas un régime d'autorisation, mais de déclaration. Avis défavorable.

L'amendement n° 145 a pour objet de supprimer l'article 15 de ce projet de loi, ce qui conduirait à supprimer toutes les dispositions destinées à encadrer les recherches menées sur les cellules souches pluripotentes induites humaines. Ce serait donner la voie libre à des recherches présentant des risques éthiques sérieux. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 est presque identique au précédent, mais moins complet. Il tombera si l'amendement précédent est adopté. Il en est de même pour l'amendement n° 59, dont la rédaction est toutefois plus complète. Avis favorable.

...our le couple, à l'occasion de la consultation annuelle sur le point de savoir s'il maintient son projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple. La possibilité de telles directives anticipées n'ouvrent pas la voie à l'AMP post-mortem puisqu'elles ne concernent que deux modalités de devenir des embryons en cas d'abandon du projet parental : l'accueil des embryons par un autre couple ou leur don à la recherche. Or l'accueil des embryons par un autre couple ne constitue pas une AMP post-mortem à proprement parler puisqu'il concerne des embryons issus d'un couple ayant précisément abandonné son projet parental et qui ne s'investit donc plus dans une AMP. Avis défavorable.

...ionale en deuxième lecture, non modifiée par la commission spéciale, cet article conduit à maintenir la possibilité d'avoir recours au DPI-HLA, c'est-à-dire au diagnostic préimplantatoire avec recherche de compatibilité HLA, conformément à la position du Sénat en première lecture. Il apporte un ajustement qui vise à prendre en compte certaines contraintes de la procédure actuelle, très lourde et dont les chances de succès sont minces. Ainsi, un couple pourrait renouveler une tentative de FIV en vue d'obtenir un embryon à la fois sain et HLA-compatible. À l'heure actuelle, en cas d'obtention d'un embryon sain, mais non HLA-compatible, une nouvelle FIV n'est pas possible. La suppression de l'article conduirait au maintien du droit existant, qui est moins intéressant. Avis défavorable.

...justifie plus dès lors que l'article 23 autorise ce conseiller, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine. L'accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est donc maintenu à toutes les étapes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 139 vise à supprimer la possibilité pour les conseillers en génétique d'annoncer les résultats d'un examen génétique. Ces conseillers en génétique exercent toujours sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et sollicitent régulièrement l'avis de ce dernier dans le cadre des prises en charge qu'ils assurent. Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils puissent, non seulement prescrire des examens de génétique, mais également en communiquer les résultats, pour autant que cette communication soit réalisée avec l'accord du médecin généticien. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ment n° 65 rectifié vise à préciser que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d'embryons chimériques comprenant des cellules d'origine humaine. Son objet est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d'ores et déjà des recommandations sur ce type d'expérimentation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

... de membres du CCNE et à supprimer l'ajout, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de représentants du monde associatif, qui sont de fait déjà présents au sein de ce comité. La consultation des différents secteurs associatifs par le CCNE a par ailleurs vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu'il doit organiser. Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement n° 53 vise à confier à l'Agence de la biomédecine le soin d'organiser et d'animer une journée annuelle de réflexion sur l'assistance médicale à la procréation et le don de gamètes. Cette agence suit déjà régulièrement l'évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d'AMP ; elle évalue aussi les conséquences éventuelles de l'AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; enfin, elle assure la publication régulière des résultats de chaque centre d'AMP. L'objectif d'une meilleure diffusion de la connai...

...boration d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre. Le Sénat a écarté en première lecture la mise en place d'un encadrement spécifique des tests généalogiques disponibles sur internet. Confier à cette agence le soin de formuler des recommandations concernant de tels tests, censés être interdits par la loi, constituerait un signal contradictoire. J'y suis donc défavorable.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 140 visent à rétablir la clause septennale de révision de la loi bioéthique, ce qui est contraire à la position de notre commission ; je leur suis donc défavorable.