Interventions sur "organisation" de Corinne Imbert

...er des solutions adaptées à l'ampleur de la crise que traverse notre système de santé. Face à cela, nous ne pouvons que déplorer deux erreurs manifestes du Gouvernement. La première erreur tient à la méthode. Depuis plusieurs années maintenant, aucun projet de loi – c'est-à-dire, rappelons-le, aucun projet assorti d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État – n'a été déposé concernant l'organisation des soins dans notre pays. Le Gouvernement a privilégié des mesures éparses dans les lois de financement de la sécurité sociale, avec leur lot de cavaliers sociaux censurés, et des propositions de loi émanant de sa majorité à l'Assemblée nationale. Le résultat est là : aucune cohérence d'ensemble alors que la politique de santé est pourtant érigée en priorité par l'exécutif !

...résente comme un patchwork mal tissé, dont les pièces produisent ensemble un résultat parfois hasardeux. Dans ces circonstances, la commission a choisi de retenir les mesures qui lui paraissaient utiles aux patients comme aux soignants, et d'écarter sans retenue excessive les dispositions cosmétiques, parfois bavardes et sans portée. En d'autres mots, nous avons fait un peu de ménage... § Sur l'organisation des soins de ville, ce texte n'apporte malheureusement pas de ligne directrice claire. Plusieurs articles, dépourvus d'effets réels, agissaient inutilement comme des repoussoirs pour les professionnels de santé. La commission les a rejetés, en supprimant l'automatisation de l'adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout comme la réécri...

Vous avez tout dit, ma chère collègue : elles « peuvent » ! La loi définit les objectifs prioritaires qui guident l'action des conseils territoriaux de santé. Il appartient ensuite au conseil territorial de les décliner par thématiques et de s'organiser pour définir les conditions de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces objectifs. La commission a donc considéré que ces modalités d'organisation pouvaient opportunément être laissées à la libre appréciation des acteurs. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...dans de nombreux départements de France, l'agence régionale de santé, par la voix de son représentant, le directeur départemental ou son adjoint, est associée, de A à Z, à l'élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ou encore à l'enfance. En 2016, le schéma régional de santé a été fusionné en un schéma unique, combinant le schéma régional d'organisation des soins et le schéma régional d'organisation médico-sociale. Ce schéma unique repose sur une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, assurant la cohérence de l'organisation des soins à la fois dans les domaines de la santé et du médico-social, en particulier en ce qui concerne la dépendance et le handicap. De plus, la conférence des financeurs de la prévention de la perte...

...oivent améliorer les conditions de prise en charge des patients. Ils ne seront possibles que dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin. La commission a, d'ailleurs, renforcé les conditions, en réservant l'accès direct aux structures les plus intégrées, partageant une patientèle commune. En outre, le décret sur les IPA prévoit déjà qu'ils n'exercent que dans le cadre d'un protocole d'organisation conclu avec le médecin : cette condition est donc déjà satisfaite en droit. C'est pourquoi je vous propose, sur l'ensemble de ces amendements, d'émettre un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 42 prévoit que les ordres professionnels soient saisis préalablement à toute adoption d'un décret relatif aux compétences d'un auxiliaire médical en pratique avancée. Le texte prévoit déjà la consulta...

L'amendement n° 41 vise à reconnaître, lorsqu'une prescription est réalisée par un IPA, la qualité de membre de l'équipe de soins au pharmacien, afin que celui-ci puisse prendre connaissance du protocole d'organisation établi entre le médecin et l'IPA. Les conditions dans lesquelles un IPA pourra prescrire le maintien, notamment, des protocoles d'organisation actuels devront être déterminées par décret en Conseil d'État. Je vous propose, sur l'opportunité d'inclure le pharmacien dans l'équipe de soins, de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 23 vise à limiter la permanence des soins ambulatoires à 23 heures. Les modalités d'organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé (ARS), qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés. Si la permanence des soins ambulatoires est très largement assurée en soirée et le week-end, le niveau de couverture est en revanche, d'ores et déjà, beaucoup plus faible en nuit profonde : le Conseil nati...

...Toutefois, la proposition de loi ne s'arrête pas là. Afin de répondre plus directement aux problèmes d'accès aux soins dans de très nombreux territoires, elle prévoit que les stages en ambulatoire de quatrième année seront prioritairement réalisés dans les zones sous-denses identifiées par les agences régionales de santé (ARS). Cette mesure a concentré, ces dernières semaines, les inquiétudes des organisations représentatives des internes, qui ont souligné qu'elles ne souhaitaient pas que la formation soit instrumentalisée pour régler les difficultés d'accès aux soins de certains territoires. Je tiens donc à le dire d'emblée, la mesure n'entend pas sacrifier la qualité de l'encadrement des étudiants. Au contraire, et comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les stages seront supervisés par des maîtres de ...