Interventions sur "téléconsultation" de Corinne Imbert

Avis également défavorable à l'amendement n° 791 qui limite l'activité de téléconsultation aux sociétés ayant ce but exclusif.

L'amendement n° 1069 rectifié porte sur l'obligation pour les sociétés de téléconsultation de respecter la convention médicale. Il est satisfait sur le fond, il n'est pas prévu de déroger à la convention médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1066 rectifié garantit une offre médicale alternant présentiel et téléconsultation. Je partage cet objectif, mais cette obligation doit porter sur le patient, et non sur la société de téléconsultation. Avis défavorable.

L'amendement n° 1070 rectifié porte sur le respect du parcours de soins par les sociétés de téléconsultation. Il est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 792 vise à interdire à une société de téléconsultation de fabriquer ou de distribuer des outils de téléconsultation. Avis défavorable.

L'amendement n° 1068 rectifié limite l'activité de téléconsultation des médecins salariés. Là encore, si je partage l'objectif recherché, il revient à la convention médicale de fixer cette obligation - elle prévoit 20 %. Je souhaite que cette activité soit minoritaire.

Les amendements identiques n° 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié ont trait à la constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation. Cette mesure n'a pas de portée opérationnelle. Demande-t-on à ces sociétés d'être des offreurs de soins ? Avis défavorable.

L'amendement n° 1071 rectifié, qui exclut les patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de l'offre des sociétés de téléconsultation, n'est pas applicable. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié, qui visent un programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation. Les médecins sont déjà soumis à une obligation de formation continue.

Avis défavorable aux amendements n° 395 rectifié bis et 192 rectifié, qui prévoient d'associer les parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation. Il convient de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.

Avis favorable aux amendements identiques n° 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié, qui concernent l'information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation, sous réserve d'une rectification relative à l'imputation et la formulation.

Les amendements n° 339 rectifié et 475 rectifié bis concernent l'encadrement des lieux et des modalités de téléconsultation. Avis défavorable au profit de l'amendement de la commission qui prévoit déjà un dispositif.

Cet amendement vise, d’une part, à réduire la durée de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à six mois au lieu d’un an, afin d’en réexaminer l’utilité selon l’évolution de la situation sanitaire, et, d’autre part, à s’assurer du lien essentiel à préserver avec la logique du parcours de soins, afin de garantir la qualité de la pratique, dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées. J’ajoute, comme je l’ai indiqué en commission, que j’ai rectifié l’amendement pour prendre en ...

Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l’avenant n° 6 à la convention médicale : ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il paraît souhaitable de s’en tenir à ces stipulations, résultant d’un accord conve...

La condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin constitue, en effet, un obstacle dans certaines situations. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l’épidémie de covid-19, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des patients âgés. Je ne vois pas d’obstacle à prolonger ces modalités dans les cas peu nombreux visés par les amendements. La commission émet ...

La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé permet déjà l’application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l’assurance maladie obligatoire. Le présent amendement tend à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations ; contrairement à ce qu’indique son objet, il ne vise pas le tiers payant intégral, qui couvre aussi la part prise en charge par les organismes complémentaires. Notre commission maintient sa préférence pour une possibilité, plutôt qu’une obligation imposée aux professionnels de ville. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode, et la prise en charge à 100 % en sim...

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans, soit jusqu’en 2022, alors que la téléconsultation et la téléexpertise entraient dans le droit commun. Ces dispositions encadrent les conditions d’évaluation de ces expérimentations, en vue de leur éventuelle généralisation. Une évaluation d’étape devait être réalisée par la Haute Autorité de santé en 2019, en liaison avec les auteurs. En outre, la HAS doit remettre au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport procédant à une évaluation médica...

Les amendements n° 450 rectifié bis, 756 rectifié, ainsi que les amendements identiques 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 507 rectifié, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter sont en discussion commune avec l'amendement n° 167 de la commission, qui les satisfait déjà en partie. Ces amendements limitent la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dont le parcours de soin est lié à la covid-19. Le premier volet, sur l'intégration de ces actes dans le parcours de soins coordonné, est satisfait par notre amendement. Je vous propose, par ailleurs, de le rectifier pour y inclure les soins liés à la covid, ce qui permettrait de satisfaire totalement ces amendements. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission ainsi m...

L'amendement n° 757 rectifié prévoit une prise en charge à 100% des actes de téléconsultation respectant les tarifs conventionnels. Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l'avenant n° 6 à la convention médicale, qui prévoit que ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le PLFSS, il paraît souhaitabl...

L'amendement n° 931 limite la prise en charge à 100 % aux deux premières téléconsultations effectuées par l'assuré. Le fait de rester dans le parcours de soins coordonné permettra d'éviter les dérives et de satisfaire en partie les auteurs de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.