Interventions sur "fiscale" de Daniel Breuiller

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens pour commencer à saluer, comme l’ont fait les orateurs qui m’ont précédé, les travaux de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales lancée sous l’impulsion de Jean-François Husson et de Claude Raynal. Je vous remercie également, mes chers collègues, pour ce débat en séance publique. Si le groupe écologiste a voté les recommandations de ce rapport – ce n’est pas si fréquent –, c’est qu’il répond aux enjeux du civisme, de la dissuasion et de la répression. À cette fin, évidemment, il faut en premier lieu une véritable volonté...

Cet amendement vise à mettre fin à la distorsion fiscale entre les successions et l’assurance vie en alignant leurs taxations.

...euros et une augmentation de la progressivité au-delà. Ensuite, nous proposons de supprimer le barème différencié pour les donations en ligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation à titre gratuit. Enfin, nous suggérons d’intégrer l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie dans la base imposable. Dans cette logique, les différentes niches fiscales applicables à l’héritage et aux donations sont supprimées. C’est le cas notamment du pacte Dutreil, qui régit la transmission des parts et actions dans les entreprises, de la transmission des assurances vie et de la non-taxation de l’usufruit en cas de démembrement de propriété.

...candale écologique absolu qui a lieu en ce moment au Qatar. Cela tombe bien, car l’État, via le ministère des sports, et WWF ont signé, en décembre 2021, une charte de 15 engagements écoresponsables, qui concerne tant la politique d’achat que le transport, la préservation de la biodiversité ou l’alimentation. Notre amendement est simple. Il repose sur deux idées : remplacer l’exonération fiscale par un dégrèvement de 50 % et conditionner ce dégrèvement plus mesuré au respect de la charte du ministère des sports et de WWF.

Après un été particulièrement éprouvant, durant lequel le dérèglement climatique s’est manifesté de manière dramatique, les Français ont pris conscience de l’urgence à agir à tous les niveaux, y compris en matière fiscale. Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier pour leurs frais liés aux jets privés d’un régime plus favorable que celui qui s’applique aux yachts. Cette situation est lourde de conséquences sur l’environnement. Ainsi, selon un rapport de l’organisation non gouvernementale Transport & Environment, les vols en jets privés émettent cinq à quatorze fois plus de CO2 par passager que les vol...

...l’accaparement des terres en régulant leur transfert via des parts de société, afin de favoriser le modèle de l’agriculture familiale, le partage des terres agricoles et l’installation de nouveaux agriculteurs. Cet amendement de Joël Labbé vise à mettre en cohérence la fiscalité avec les objectifs de cette loi. Les transmissions de foncier agricole via les sociétés sont avantagées fiscalement par rapport au droit commun. Les cessions de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et de sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) bénéficient en effet, à titre dérogatoire, d’un droit fixe d’un montant de 125 euros. Cela permet à des investisseurs qui ne sont pas agriculteurs ou à des agriculteurs qui ...

Notre amendement a pour objet d’établir une égalité de traitement fiscal entre les personnes domiciliées fiscalement en France accueillies dans un Ehpad et celles qui sont en perte d’autonomie. Les personnes accueillies en Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % dans la limite de 10 000 euros. Cette mesure n’est pas au bénéfice des plus modestes alors que les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables. Nous proposons donc la transfor...

L’amendement a déjà été défendu. J’ajoute que ce prélèvement est socialement injuste : il permet aux plus riches d’échapper à la progressivité de l’impôt et a entraîné une baisse de recettes fiscales, alors que la dette s’accumule et qu’existent des besoins de financement très importants pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux. Il convient donc de supprimer ce prélèvement forfaitaire unique.

Lorsqu’un contribuable domicilié fiscalement en France transférait son domicile fiscal hors de France, il était imposé sur la plus-value latente résultant de la vente de ses actions. Cependant, s’il conservait ses actions pendant quinze ans, démontrant que son départ du territoire national n’était pas motivé uniquement par des considérations fiscales, il récupérait l’imposition éventuellement payée à son départ ou était définitivement e...

...e que nous vivons. La spéculation financière sur la nourriture bat son plein, sur fond de crise alimentaire internationale, et la remontée des taux d’intérêt entraîne une activité spéculative soutenue sur les monnaies. Taxer d’un petit montant chaque transaction permet de percevoir des ressources pour l’État, mais aussi de tracer les mouvements de fonds pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et, surtout, de pénaliser les acteurs qui multiplient les petites opérations d’arbitrage ou de spéculation à des fréquences toujours croissantes, contribuant ainsi largement à l’instabilité financière et économique. Selon l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0, 1 % et certains produits dérivés à 0, 01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’...