Interventions sur "clause" de Daniel Chasseing

..., entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n’atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France. En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité. Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux tend déjà à limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux. Cette contribution est également injuste du fait du seuil de 11 millions d’euros, qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d’ailleurs scindé leurs activités, afin d’éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux m...

...VG en 2019 ; cela a été rappelé. Il faut aussi une prise en charge améliorée des femmes qui ont recours à l’IVG : meilleur accueil, renforcement de l’offre de soins, accompagnement et orientation plus efficaces, enfin possibilité pour les sages-femmes de pratiquer cet acte, comme la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le permet à titre expérimental. Il faut également conserver la clause de conscience et améliorer la politique familiale, au vu de la chute de la natalité. Comme Colette Mélot l’a expliqué, nous sommes favorables à l’IVG jusqu’à douze semaines, mais défavorables à l’extension de ce délai à quatorze semaines. Pour autant, nous voudrions pouvoir en débattre ; nous voterons donc contre cette motion.

...naître les praticiens. L'engorgement de certains centres hospitaliers et la désertification médicale aggravent ces difficultés. Tous ces problèmes, il est possible d'y remédier en améliorant l'information dans les collèges et les lycées, en étendant la compétence des sages-femmes à la dixième semaine, en supprimant le délai de réflexion de deux jours, en obligeant les médecins qui recourent à la clause de conscience à adresser la femme à un confrère et en poursuivant l'IVG médicamenteuse à cinq semaines à domicile et à sept en établissement. Si le délai est allongé à quatorze semaines, un plus grand nombre de médecins et de sages-femmes refuseront de pratiquer l'IVG, en sorte qu'il y aura moins de professionnels pour prendre en charge les demandes. En outre, d'après les spécialistes, l'augment...

Pour ma part, je suis prêt à suivre la commission. Élu d’une petite commune dans un territoire hyper-rural, je puis vous dire que, pour constituer un pôle d’excellence rurale, j’ai dû monter quatre dossiers : un pour la région, un pour le département, un pour l’État et un pour l’Europe ! Je crois avoir compris que la suppression de la clause de compétence générale entraînerait une clarification des compétences, avec un chef de file et un seul dossier. Toutefois, j’aimerais savoir s’il peut y avoir des passerelles entre le département et la région. Les communautés de communes et les communes auront une compétence générale. Concernant les autres collectivités, il convient de clarifier les compétences. Le département sera le guichet un...