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Le découplage entre le niveau de revenu et le montant des allocations familiales a été mis en place par le gouvernement du général de Gaulle ; c’est ainsi que 73 % des familles comptant deux enfants ou plus bénéficiaient de cette prestation jusqu’en 2014. L’idée de mettre en place des conditions de ressources avait été proposée par Lionel Jospin en 1997, avant d’être adoptée en 2014, pour une économie de 760 millions d’euros. Je soutiens l’idée de redonner aux allocations familiales leur caractère universel, mais à condition de les considérer comme des éléments de revenu soumis au barème de l’impôt. Une telle mesure avait été défen...
Je suis d'accord avec les propos de Jean-Marie Vanlerenberghe et René-Paul Savary. On peut comprendre les causes du non-recours. Le département doit cependant rester chef de file en matière sociale et c'est à ce niveau qu'il faut renforcer l'accompagnement. En outre, le versement des prestations ne doit pas être automatique : le bénéficiaire doit accepter un accompagnement vers l'emploi et la formation.
...lafond pour enfant à charge. Ces ménages subissent un réel préjudice. Je voudrais donc rendre hommage à notre commission des affaires sociales et à son rapporteur, qui ont rééquilibré ce texte. Le retrait du calcul des revenus du conjoint du calcul va coûter entre 560 millions et 2 milliards d’euros, selon les projections. Je rejoins Olivier Henno : on ne pourra pas individualiser l’ensemble des prestations, du fait de la nécessité de contrôler les dettes publiques. Il convient aussi de proposer une transition pour les bénéficiaires de l’AAH qui pourraient perdre des revenus du fait d’une déconjugalisation des prestations. Surtout, à l’article 3, la commission a rétabli le plafonnement du cumul des prestations de l’AAH avec les ressources personnelles du bénéficiaire, puisque sa suppression coûtai...
L’article 4 prévoit de relever la barrière d’âge pour solliciter la PCH, améliorant ainsi la couverture des besoins des personnes de plus de 60 ans éligibles à l’APA. Je suis d’accord avec M. Savary : il faut s’efforcer de rapprocher l’instruction des deux prestations ! La PCH est une aide versée par le département qui permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cinq types d’aide sont disponibles : aide humaine, aide technique, aide pour l’aménagement du logement, aide pour compenser le surcoût des transports et aide concernant les charges spécifiques. Je rappelle qu’après 60 ans, la PCH ne pouvait être réclamée par une personne porteuse...
...en fait l’addition du regroupement des financements de 2019 et de l’augmentation des salaires du Ségur de la santé, que je salue. En effet, 31 milliards d’euros, c’est 24 milliards d’euros pour les personnes âgées et personnes handicapées, 3 milliards d’euros de la pluriannualité budgétaire (PAB), 2 milliards d’euros du Ségur de la santé, 1 milliard d’euros de l’AEEH, 2 milliards d’euros pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Il reste 200 millions d’euros pour 7 000 Ehpad, soit un demi-emploi par Ehpad. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends les problèmes financiers très graves causés par le covid, et je salue la revalorisation du personnel à hauteur de 183 euros mensuels. Cependant, malgré cette crise, nous devons rapidement mobiliser 2 milliards d’euros pour la prise en charg...
...huit jours, l’atténuation de la hausse de la CSG pour les revenus à la limite des seuils, avec une augmentation en cas de dépassement de deux ans, la revalorisation des personnes les plus fragiles, avec l’allocation du minimum vieillesse, qui augmente sensiblement, ou les mesures sur l’allocation aux adultes handicapés. Tout cela va donc dans le bon sens. En revanche, la branche vieillesse et la prestation famille n’augmentent que de 0, 3 %. C’est peu. L’inflation est de 1, 6 % et sera de 1, 3 % en 2019. Il s’agit d’un nouvel effort important demandé aux retraités et aux familles, entraînant une baisse de pouvoir d’achat. Il convient évidemment de limiter tout à fait le déficit de l’État, mais certaines actions, dont l’exonération des heures supplémentaires décidée par le Gouvernement, auraient dû ...
...rçoivent. Dans la plupart des cas, l’AAH est versée à des personnes présentant une invalidité supérieure ou égale à 80 %. La demande est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Les titulaires de l’AAH souffrent, en effet, d’un handicap souvent lourd et de graves difficultés à trouver un travail adapté. L’AAH est une solidarité différente de la PCH, la prestation de compensation du handicap, dont les critères et les modalités d’attribution sont tout à fait distincts : le versement de la PCH ne tient pas compte des ressources, contrairement à celui de l’AAH. Le Gouvernement a consenti un effort significatif, puisqu’une première augmentation de 41 euros portera le montant de l’allocation à 860 euros au 1er novembre 2018, quand une seconde interviendra en 2...
...omme importante. Par ailleurs, il y a beaucoup de trop-perçus, et il est très difficile pour une famille de les rembourser ; elles choisissent donc de ne pas se déclarer en couple. Cet article mettra fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'AAH. Il faut revoir le système et augmenter le plafond de revenus - même si le Gouvernement fait un effort en augmentant la prestation de presque 100 euros. La proposition de loi pose d'excellentes questions, menons la réflexion pour que les personnes percevant l'AAH puissent la conserver en totalité. Dans l'attente de cette réflexion, je m'abstiendrai.