Interventions sur "revenu" de Daniel Chasseing

Le découplage entre le niveau de revenu et le montant des allocations familiales a été mis en place par le gouvernement du général de Gaulle ; c’est ainsi que 73 % des familles comptant deux enfants ou plus bénéficiaient de cette prestation jusqu’en 2014. L’idée de mettre en place des conditions de ressources avait été proposée par Lionel Jospin en 1997, avant d’être adoptée en 2014, pour une économie de 760 millions d’euros. Je souti...

...ersité. Toutefois, il fait l’objet d’une taxation défavorable, qui conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir. Or, pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, ces terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais un complément de revenu indispensable. Franck Menonville demande l’alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers sur ceux appliqués aux retraités, ce qui permettrait de reconnaître la véritable nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial. Pour ne pas dénaturer la mesure et faire en sorte qu’elle ne profite qu’aux propriétair...

... qui vient d’être défendu, vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités qui le souhaitent – il y en a, heureusement ! – à poursuivre ou à reprendre leur activité dans les zones sous-dotées, tout en bénéficiant d’une exonération fiscale. En effet, dans ce cas spécifique, lorsque les médecins cotisent pour leur retraite, ils ne bénéficient pas de revenus supplémentaires. J’indique que certains médecins retraités seraient prêts à effectuer des vacations, pendant une demi-journée ou une journée, par exemple, mais qu’ils ne veulent plus cotiser à leur régime de retraite sans contrepartie. Par ailleurs, je déplore l’aggravation actuelle des déserts médicaux, en zone rurale, mais pas seulement. Jusqu’à présent, j’avais toujours été défavorable à ce...

Je soutiens évidemment ces amendements. Le Sénat avait voté le principe d’une retraite au moins égale à 1 000 euros, compensée à l’horizon 2020 ou 2021. Ces amendements visent à apporter, pour les agriculteurs ayant travaillé toute leur vie, un revenu complémentaire à leur retraite, qui s’élève à 900 euros, voire moins. Leur dispositif est simple : il s’agit de tenir compte des seuils existants en matière de CSG en incluant les revenus fonciers dans un revenu global.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je rappelle que ces retraités, qui sont surtout des artisans, des commerçants ou de petits agriculteurs, ne payaient peut-être pas de taxe d’habitation. Ils vont payer un peu plus de CSG puisqu’ils touchent plus de 11 000 euros – pour une personne seule. Ils perçoivent quelques revenus fonciers, d’un niveau très faible, et sur lesquels ils vont s’acquitter de la contribution sociale généralisée au taux de 9, 9 % . Je pense que c’est un bon amendement, qui aidera un peu les personnes modestes. Par conséquent, je le voterai.

Les titulaires de pensions de retraite les plus modestes peuvent se voir appliquer un taux de CSG de 3, 8 %. Entre 3, 8 % et 8, 3 %, le saut est important. Le Gouvernement propose d’assouplir cet effet de seuil : il faudrait, pendant deux années de suite, avoir franchi le seuil de revenus auxquels s’applique le taux de 3, 8 % pour que les pensions soient assujetties au taux supérieur, qui est de 8, 3 %. Nous soutiendrons cette mesure, qui va dans le bon sens. Dans cet esprit, je veux saluer l’amendement de la commission, qui a entrepris un travail de lissage entre un autre seuil, c’est-à-dire le taux nul de la CSG et le taux de 3, 8 %, qui touche des personnes encore plus modest...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne l’AAH. Selon la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE, le titulaire de cette allocation doit pouvoir conserver ce revenu sans que soient prises en compte les ressources du conjoint ou de la famille. Il s’agit donc de désindexer cette aide sociale de l’État de la situation maritale de la personne handicapée. L’AAH, qui ouvre droit actuellement au versement mensuel d’une somme de 819 euros, fonctionne en intégrant les revenus du conjoint. Elle relève donc non pas d’une logique d’indemnisation, mais d’une logique de ...

...handicap lourd, empêchant de travailler. Les personnes handicapées devraient conserver au moins une partie de l'allocation, car 1 638 euros pour un couple n'est pas une somme importante. Par ailleurs, il y a beaucoup de trop-perçus, et il est très difficile pour une famille de les rembourser ; elles choisissent donc de ne pas se déclarer en couple. Cet article mettra fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'AAH. Il faut revoir le système et augmenter le plafond de revenus - même si le Gouvernement fait un effort en augmentant la prestation de presque 100 euros. La proposition de loi pose d'excellentes questions, menons la réflexion pour que les personnes percevant l'AAH puissent la conserver en totalité. Dans l'attente de cette réflexion, je m'abstiendrai.

Nous savons que parmi 250 000 personnes, certaines verront leur éligibilité à l'AAH réduite, mais certaines personnes, avec des revenus plus importants, ne la demandent pas. Mon abstention signifie que cette proposition de loi est une bonne idée mais qu'il faut approfondir le sujet.