Interventions sur "SRU" de Daniel Dubois

Après le vote de l’article 55 de la loi SRU en 2000, qui imposait des objectifs de construction de logements sociaux, nous avons eu un débat durant de nombreuses années, qui est finalement resté assez apaisé. Dans le cadre de l’alternance, de nombreux ministres de nos sensibilités n’ont jamais remis en cause l’article 55. Alors pourquoi le débat devient-il aujourd’hui aussi tendu sur cette problématique ? Tout simplement parce qu’en 2013 ...

Vous avez obligé les communes, qui, globalement, acceptaient l’article 55 de la loi SRU, à monter au créneau, en imposant d’autres contraintes à un autre temps, celui de la pénurie des financements. Voilà la réalité aujourd’hui. Nous sommes, les uns et les autres, quasiment tous favorables à la construction de logements sociaux. Après tout, si quelques communes ne remplissent pas cette obligation, appliquons la loi durement : qu’elles paient des pénalités, car celles-ci iront abond...

Madame la ministre, j'avais effectivement participé à ce débat et m'étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l'époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd'hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes ! De plus, je demande un peu de cohérence dans notre action. Les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements pour deux raisons. D'une part, on considère que le fait qu'un locataire résidant depuis dix ou ...

...ent – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les services publics afférents soient développés. Pour ces communes engagées dans la construction de logements sociaux, une aide supplémentaire de l'État est-elle prévue ? En aucun cas ! Les collectivités devront assumer seules ces réalisations. Certes, aujourd'hui, l'article 55 de la loi SRU est reconnu par tous : même là où il ne s'applique pas, les collectivités et les maires ont pris conscience que la mixité et la diversité des populations exigeaient la construction de logements sociaux. Là, sans véritable concertation, sans laisser au Parlement le temps d'améliorer ce texte, vous imposez aux collectivités 5 % de construction de logements supplémentaires dans un délai extrêmement...

... de pénaliser les classes moyennes. De plus, alors que les partenaires sociaux ont toujours pris des initiatives pour faciliter l'accès des salariés à un logement confortable, par exemple en créant la garantie des risques locatifs, ce projet de loi risque de les dissuader de poursuivre dans cette voie. Il s'est également montré réservé sur la proposition de modification de l'article 55 de la loi SRU. Pour équilibrer les opérations de construction de logements sociaux, les collectivités territoriales doivent déjà financer environ 20 % du coût total. Elles ne le font que parce que l'article 55 les y contraint indirectement. Si cet article est modifié, le rythme de construction diminuera nettement dans les prochaines années.

...é que le projet de loi ne comporte que des propositions conjoncturelles, en réponse à la crise actuelle et ne fixe pas d'objectifs de fond sur la durée. Il a approuvé le principe des conventions d'utilité sociale qui devraient être signées avec les 800 opérateurs HLM et permettre de donner plus de cohérence à l'action des collectivités sur les territoires. S'agissant de l'article 55 de la loi SRU, M. Daniel Dubois a considéré qu'un équilibre satisfaisant avait été trouvé aujourd'hui. La production de logement locatif constitue une nécessité, la difficulté étant de trouver les moyens pour la financer. Concernant les dispositions relatives au 1% logement, M. Daniel Dubois s'est inquiété du risque d'une utilisation encore plus inéquitable des fonds entre les territoires et les populations, ...

...est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est passé de 300 000 à 400 000 et qui atteindra certainement le chiffre de 415 000 à 420 000 l'année prochaine. En outre, elle nous a rappelé que 800 communes environ n'atteignaient pas le seuil des 20 % requis par l'article 55. Or celles-ci ont encore quinze ans pour atteindre l'objectif fixé par la loi SRU. J'ai également noté que des propositions avaient été faites en ce qui concerne les communes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'arrivent pas à atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. Une commission pourra se réunir et permettre à ces communes de ne pas être taxées, ou d'être taxées différemment, surtout d'avoir un peu plus de temps pour tenir ces objectifs. Je sui...

...e notre collègue Pierre André : la mixité n'existe plus dans certains quartiers et il faut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles. En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivités, à leur vie même. Franchement, j'ai du mal à imaginer comment une commune peut fonctionner sans logement locatif social ! Je vais réaliser sept logements sociaux dans une commune rurale de 300 habitants, et avec bien des...