Interventions sur "construire" de Daniel Dubois

... de venir présenter les ordonnances devant notre commission avant leur publication. C’est une démarche positive, qu’il convient de saluer. Nous serons bien sûr attentifs à ce qu’elle se réalise. J’en viens, sur le fond, aux huit points de l’article 1er. Une grande partie d’entre eux nous satisfait et répond à l’urgence de la situation : le raccourcissement des délais de délivrance des permis de construire, grâce à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, devrait ainsi faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement. De même, nous soutenons la réduction du délai des recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs. Je salue également l’amendement de précision que notre rapporteur a fait adopter, au paragraphe 5°de l’article 1er, sur les dérogations prévues pour l’a...

...u logement intermédiaire parce que je suis attaché au parcours résidentiel. Je me suis d’ailleurs longuement exprimé sur le sujet lorsque nous avons discuté le texte portant à 25 % l’obligation imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU et quintuplant les pénalités en cas de non-respect de cet objectif. Aujourd'hui, le logement intermédiaire existe : les organismes HLM ont le droit d’en construire à hauteur de 10 % de leur parc. Ce sont des logements financés en prêt locatif social – PLS – ou en prêt conventionné locatif – PCL –, lequel est ouvert aux personnes privées. Madame la ministre, vous avez remplacé le « Scellier » par le « Duflot », mais quelles exigences complémentaires avez-vous apportées ? D’abord, vous avez introduit un zonage et porté le taux de réduction fiscale à 18 %. Su...

Madame la ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous signaler que, hélas, le cas évoqué par mon collègue ne concerne pas seulement le littoral. Dans les territoires ruraux, nombreux sont les cas de personnes qui achètent des terrains avec des certificats d’urbanisme et à qui on refuse finalement le permis de construire. Alors qu’elles ont payé ces terrains au prix d’un terrain constructible, elles ne peuvent pas construire ! En réalité, du fait de la multiplication des interdictions dans ces zones, alors même qu’il y a des terrains disponibles, il est devenu quasiment impossible de construire !

...ntérêt très bas. Cela relève de la mission du Gouvernement, mais je pense qu’un certain nombre des mesures qu’il a prises n’ont pas établi ou amélioré la confiance. L’objet même de ces ordonnances est-il suffisamment restreint pour que celles-ci soient efficaces ? Là, ma réponse est franchement non. Des sujets majeurs sont abordés : les procédures intégrées pour accélérer la sortie des permis de construire, la problématique des parkings, celle des recours… Cependant, au regard de leur importance même, ces sujets ont sans aucun doute vocation à être intégrés dans le projet de loi qui va nous être soumis à l’automne. Il s’agit donc, non pas d’opposer aux ordonnances un refus de principe, mais tout simplement de constater que, en l’espèce, celles-ci couvrent un champ trop large. Enfin, dès lors qu’il...

Vous venez de dire, madame le ministre, que l’on ne peut pas empêcher un bailleur d’arbitrer. Comme l’a souligné Mme Létard, de nombreux bailleurs vont être appelés à arbitrer dans les temps qui viennent ! Ils doivent en effet, pour pouvoir construire, consacrer aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU. Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de...

... de loi sera voté conforme, et que, par conséquent, cet amendement sera rejeté. Toutefois, je tiens à dire que le sujet est trop grave pour ne pas être abordé sérieusement une fois pour toutes. Les amendes prévues actuellement en cas de recours abusif sont insuffisantes ; j’estime qu’elles devraient s’élever à 15 000 euros au moins. Surtout, il nous faut des moyens d’agir, car tous les permis de construire sont attaqués. Tout le monde est favorable à la mixité sociale, tout le monde rêve de construire des logements locatifs, mais si vous proposez de le faire chez votre voisin, celui-ci devient soudain moins bienveillant et, très rapidement, une association de défense se met en place. Tous les opérateurs HLM le savent. C’est bien d’en discuter dans l’hémicycle, mais il n’empêche que, sur le terrain...

...ères opérées à l’échelon territorial. Je l’ai souligné en introduction, l’État commande, l’État contrôle : très bien ! Mais l’État pénalise ceux qui vont agir et il ne paie pas. La problématique, qu’on le veuille ou non, est bien sûr de savoir s’il existe une volonté politique pour avancer, mobiliser du foncier et, ensuite, injecter directement l’argent public, qui ne doit pas faire défaut, pour construire des logements sociaux. Chacun le sait, ce sont aujourd’hui les collectivités locales qui mettent le plus d’argent pour construire un logement social, entre 10 000 et 30 000 euros, alors que l’État investit 600 euros, en moyenne, pour financer un logement PLUS. À nos yeux, ce n’est pas le bon moment pour pénaliser encore davantage les communes, elles qui, dans les années à venir, subiront la bai...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logemen...

Vous le verrez, il sera très difficile d'atteindre vos objectifs. Ensuite, alors que l'État ne mettra pas plus d'argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui doivent construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes. Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il imposera aux communes, ne paiera pas et, ainsi, contrô...

...ut aller parfois jusqu’à 100 % ! – des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. Sont ainsi concernés 930 terrains environ – il y a encore a priori des discussions sur ce point –, qui couvrent près de 2 000 hectares, pour un potentiel maximal de 110 000 logements sociaux construits d’ici à 2016, ce qui correspond à un sixième des logements sociaux que vous envisagez de construire. Pour ma part, je pense que ce chiffre est optimiste dans la mesure où il sera extrêmement difficile de dégager tous ces terrains tant Bercy, Réseau Ferré de France, Voies navigables de France et les autres ont des besoins financiers importants et attendent un produit de ces ventes. Et c’est sans compter sur la complexité administrative du montage de certains dossiers d’aménagement nécessaire po...

...e la construction, comme vous l’avez souligné. Toutefois, nous estimons que vous n’en prenez malheureusement pas du tout le chemin. Sans vouloir jouer les Cassandre, permettez-moi de douter, madame la ministre, du fait que vous allez atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés tant les messages que vous envoyez sont contradictoires et les décisions limitées. Madame la ministre, vous voulez construire plus, …

… mais le foncier manque, en particulier dans les zones tendues. L’une de vos premières décisions est de supprimer le texte visant à majorer les droits à construire de 30 %. Or, quelque temps après, – je l’ai lu dans la presse – vous signalez qu’il faudra densifier pour construire plus de logements. Comprenne qui pourra ! Voilà qui témoigne d’un manque de cohérence. Vous voulez construire plus, mais, pour attirer les investisseurs privés, vous bloquez les loyers, après avoir augmenté la fiscalité sur le patrimoine !

Vous voulez construire plus, mais vous ignorez l’accession sociale à la propriété. Pourtant, le professeur Mouillard, spécialiste de ces questions, a précisé dans un article récent qu’il fallait construire annuellement au minimum 300 000 logements en accession à la propriété pour atteindre le fameux objectif de 500 000 logements.

Enfin, cerise sur le gâteau, pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous imposez aux communes des quotas, qui passeront de 20 % à 25 % d’ici à 2025.

La seule proposition que vous faites aux communes pour les inviter à construire plus, c’est la sanction. Le bâton plutôt que la carotte ! Et cela tourne à un véritable hold-up, …

... 25 % de constructions sociales, pourquoi pas ! Mais, dans ce cas, préservons la nécessité du parcours résidentiel en y intégrant l’accession sociale. § Des pénalités, pourquoi pas ! Mais, dans ce cas, qu’elles restent attachées aux territoires, en étant fléchées pour financer le logement locatif sur ces territoires. § Enfin, il faudra, j’en suis persuadé, revenir sur la majoration des droits à construire dans les zones tendues, rétablir un équilibre dans la relation locataire-propriétaire, …

Le texte du 20 mars est évidemment imparfait, mais vos arguments sont des contre-arguments : vous reprochez aux communes de ne pas utiliser les possibilités de densifier qui leur sont offertes ! Si on veut construire 500.000 logements par an dont 150.000 logements sociaux, les dons de terrains de l'Etat ne suffiront pas. Nous n'échapperons pas au débat sur la densification ! En abrogeant ce texte, vous faites implicitement le choix du malus pour les communes ne satisfaisant pas à leurs obligations de construction de logements sociaux, prévues par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvel...

J'ai parlé de « dialogue possible ». La consommation excessive de terrains agricoles est une réalité. Dans ma communauté de communes, nous essayons de construire des logements locatifs, mais sur certains territoires, il n'y a quasiment plus aucune possibilité de construire. C'est pourquoi le débat sur la densification est inéluctable, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

...l et celui de la commission sont respectivement simple et simpliste, je vais ici renouveler les questions, simples, que j’ai déjà posées en commission. J’anticipe peut-être un peu, mais je crains, monsieur le ministre, que la production de logements pour l’année 2012 ne soit en légère baisse. Cela va-t-il renforcer une demande déjà insatisfaite ? La réponse paraît évidente : c’est oui ! Faut-il construire plus de logements ? Oui, évidemment, puisque la politique de l’offre est la seule qui permettra à terme, mais pas dans l’immédiat, de colmater le déficit de logements actuels et d’agir sur le niveau des prix. Y a-t-il des zones particulièrement touchées ? La réponse est, là aussi, évidemment positive dans les agglomérations urbaines, notamment en Île-de-France, sans oublier les stations classées...

Sur le fond, la commission a retoqué un certain nombre d’amendements en arguant qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Mais son amendement tendant à permettre à l’État de céder des terrains gratuitement a-t-il un quelconque rapport avec le projet de loi initial, dont l’objet était la majoration de 30 % des droits à construire ? Le troisième alinéa de l’article 48 du règlement du Sénat stipule que « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». L’amendement de la commission aurait dû lui aussi être déclaré irrecevable. Dans ces conditions, même si le texte du Gouvernement me paraî...