Interventions sur "loyer" de Daniel Dubois

...siment plus aidé ; pour le PLAI, les aides sont divisées par deux. Les organismes HLM auront de moins en moins de fonds propres. Si nous ne drainons pas de l'argent privé vers le logement social, la situation deviendra gravissime. Les propositions du groupe CRC aggraveront l'effet d'aubaine. Si les plafonds sont augmentés, les organismes HLM prendront les ménages qui ont les moyens de payer leur loyer - et ceux qui étaient à la rue y resteront ! Ouvrons la boîte à idées.

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.

a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.

s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.

a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.

a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.

a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.

a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.

Les mesures d’encadrement des loyers prévues me semblent totalement antiéconomiques. Elles constituent une forme d’étatisation de la relation entre propriétaires et locataires, …

… alors que ceux-ci sont liés par des contrats de droit privé. Ensuite, la création d’observatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation de loyers médians me semblent impraticables. En outre, vous ignorez l’existence de structures qui se consacrent déjà, aujourd’hui, à l’observation du niveau des loyers et réunissent les professionnels du secteur. Enfin, cet encadrement des loyers risque d’entraîner des effets pervers mal mesurés, notamment une hausse des loyers pour les ménages les plus modestes dans des zones où la diversité des loyers ...

Je me suis déjà exprimé au cours de ce débat sur l’intérêt de l’usufruit social dans le cadre des opérations d’HLM. Dans un esprit de cohérence, et dans le prolongement de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui a supprimé l’application du droit de préemption urbain lors d’acquisitions d’immeubles par les organismes d’habitations à loyer modéré, il convient de placer hors du champ de ce droit les mutations de nue-propriété, dès lors qu’elles interviennent à l’occasion de la mise en œuvre du schéma d’usufruit locatif social en partenariat avec un bailleur social.

...uisqu’est aujourd’hui donnée au bailleur la possibilité, qui n’était pas offerte autrefois, de s’assurer à la place du locataire, comment les juges réagiront-ils quand une demande de résiliation sera formulée ? Par ailleurs, ce n’est pas le rôle du bailleur que d’avancer de l’argent au locataire, d’autant que les locataires qui ne s’assurent pas sont généralement défaillants pour le paiement des loyers. Il y a un lien entre ces deux questions, et cela pose de sérieux problèmes. Ce dispositif n’est pas équitable !

J’ignore si la loi des 80-20 s’applique en la matière, mais la plupart des propriétaires sont des gens tout à fait sérieux, qui entretiennent leur logement et n’ont qu’une seule envie : que leurs locataires y vivent dans de bonnes conditions et paient leurs loyers. Or, au travers de cet article 1er, vous êtes en train de donner un signe extrêmement dévastateur pour la construction de logements dans notre pays, …

...ègue Dallier, notre groupe ayant déposé le même amendement de suppression des alinéas 2 à 59. Simplement, un contrôle administratif trop lourd, a fortiori pour un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, aura, à mon avis, beaucoup de difficultés à atteindre son objectif, risquant même de mener à une certaine déstabilisation du marché. La suppression de l’encadrement des loyers proposé dans les alinéas 2 à 59 se justifie par la tension supplémentaire que cette mesure ne manquera pas d’entraîner mécaniquement sur le marché immobilier. On peut en effet redouter qu’une part non négligeable des investisseurs et des propriétaires, voyant leurs perspectives de rentabilité diminuées, ne se désengagent à plus ou moins court terme du marché immobilier pour privilégier d’autres ...

Le présent amendement vise à laisser la possibilité, mais non l’obligation, aux intermédiaires professionnels de poursuivre l’alimentation de l’observatoire selon des procédures qui sont opérationnelles et efficaces, et de prendre en considération les données de l’observatoire « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux », ou CLAMEUR, conformément à ce qui avait été déjà préconisé et présenté en début de séance.

La méconnaissance des indicateurs de loyers qui s’appliqueront à la location des logements neufs lors de la conception d’une opération immobilière n’est pas sécurisante et constitue donc un frein à l’investissement ; une opération immobilière peut parfois s’étaler sur trois ou quatre ans. Ces dispositions semblent contraires aux objectifs du dispositif de réduction d’impôt Duflot, mais surtout à l’objectif de production des 500 000 logem...

Dans le cadre du complément de loyer exceptionnel, nonobstant l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire, ce dernier dispose d’un délai de six mois pour enclencher une procédure. Cette possibilité de contestation doit être supprimée, selon nous, sous peine de voir les investisseurs se détourner durablement du secteur de l’immobilier résidentiel. Dans un tel cas de figure, je suppose en effet qu’un débat relativement appr...