Interventions sur "AFFECO" de Daniel Gremillet

Afin de donner une perspective de long terme, l'amendement AFFECO.16 prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non seulement sur la période quinquennale couverte par la loi prévue à l'article 1er bis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix proc...

L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux. L'amendement AFFECO.26 est adopté. L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise d...

L'amendement AFFECO.29 clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le principe de l'obligation générale puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations. L'amendement AFFECO.29 est adopté.

L'amendement AFFECO.30 donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie. L'amendement AFFECO.30 est adopté.

Comme pour le biogaz, l'amendement AFFECO.31 prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°, il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.31 est adopté.

L'amendement AFFECO.35 précise que la possibilité de transiger devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président. L'amendement AFFECO.35 est adopté.

L'amendement AFFECO.38 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement suspendue. L'amendement AFFECO.38 est adopté. À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, l'amendement AFFECO.39 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont i...

L'amendement AFFECO.44 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté, appliquant les mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz. L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même que l'amendement d'appel AFFECO.45 et l'amendement de coordination AFFECO.46.

...e « étendue », qui permet de déroger à de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à ces modifications. Le sous-amendement AFFECO.28 est adopté.

L'amendement n° 114 rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le sous-amendement AFFECO.47, qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, et procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé. Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.

...ctifié quater prévoit un rapport sur le mélange des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis favorable sous réserve de modification. Nous étions deux sénateurs à participer au groupe de travail sur la méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le débat était vif sur la possibilité de ce mélange. Le sous-amendement AFFECO.32 est adopté.

...'accès à la ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée de la disposition, fixée au 1er janvier 2022. Avis favorable aux amendements identiques n° 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de modification par le sous-amendement. Le sous-amendement AFFECO.34 est adopté.

Avis favorable aux amendements identiques n° 142, 373 rectifié et 432 rectifié sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui procède à quelques ajustements rédactionnels et étend le principe aux réseaux de froid, par cohérence. Le sous-amendement AFFECO.37 est adopté.

...ui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les petites entreprises, les petites associations et les collectivités territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le dispositif. Le sous-amendement AFFECO.43 est adopté.

Mon sous-amendement AFFECO.1 conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 227 du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions d'objectifs envisagées. Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.2 à l'amendement n° 79 ...

Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle. Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification. Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rapport aux c...

Mon amendement AFFECO.6 assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1er juillet 2023 tous les cinq ans

Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est ...

Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon sous-amendement AFFECO.15 à l'amendement n° 463. Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463, sous réserve de rectification.

...isible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17. L'amendement AFFECO.17 est adopté.