Interventions sur "foncière" de Daniel Gremillet

Madame la présidente, mes chers collègues, nous avions reçu des engagements, monsieur le ministre, nous avions entendu des paroles, en particulier de la part de votre prédécesseur, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé. Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu...

... une situation bâtarde, puisqu'ils dépendent à la fois de l'agriculture et des mines, et attendent d'être reconnus officiellement comme des agriculteurs. Au regard de l'objet, il me semble à la fois nécessaire et cohérent d'étendre les prérogatives de la Safer à la saliculture en procédant à la reconnaissance de ces activités comme activités agricoles. Ce n'est pas parce que nous aurons une loi foncière dans un calendrier, par ailleurs incertain, que nous pourrons procéder à cette reconnaissance au regard des règles d'irrecevabilité. Le ministère lève d'ailleurs son gage ; cela signifie qu'il accepte cette avancée du Sénat. Et cela pourrait ne rien ralentir : si nous sommes capables de voter les quatre premiers articles conformes ce soir, la proposition de loi peut repasser le 9 mai à l'Assemb...

Il a sa place dans le débat. Mais il devra être redéposé dans le cadre d'une future loi foncière, car cela concerne l'ensemble du territoire, et non le seul littoral. Merci de vous engager à le retirer.

Cet amendement va dans le sens inverse de ce que l’on propose d’habitude, puisqu’il vise, non pas à faire des économies, mais à mobiliser des ressources supplémentaires dans le secteur forestier. Dès lors qu’un petit propriétaire foncier est redevable de cotisations dont le montant est inférieur à 12 euros, il est exonéré de taxe foncière. Résultat des courses, beaucoup de propriétaires de surfaces forestières ne savent même pas qu’ils en sont propriétaires, et leurs parcelles restent inexploitées ! La France dispose pourtant de gigantesques ressources et gisements en bois dans ses massifs forestiers : ceux-ci devraient permettre d’améliorer l’activité forestière de notre pays, ce qui – je vous le rappelle – est bon pour la planè...

...par votre réponse que tout le monde connaît la faiblesse des ressources du Fonds stratégique de la forêt et du bois mis en place il y a deux ans : ce dernier ne bénéficie que des recettes prélevées sur les chambres d’agriculture, alors même que la France dispose d’immenses gisements forestiers insuffisamment exploités à cause de la petite propriété forestière. Le recouvrement triennal de la taxe foncière pourrait être mis en œuvre à moindre coût ; il présenterait également l’intérêt de rappeler à certains propriétaires qu’ils sont propriétaires de petites parcelles forestières, ce qui les conduira soit à s’en débarrasser, ce qui permettrait de retrouver une cohérence territoriale, soit, au contraire, à s’en occuper un peu plus s’ils souhaitent les conserver. Quels que soient les ministres de l’a...

... objet de traiter de situations concrètes. Il vise à créer, sous certaines conditions, un dispositif de lissage dans le temps du paiement des droits de mutation pour les exploitants agricoles, les commerçants et les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros, lesquels doivent aujourd’hui payer ces droits avant même l’exécution de l’enregistrement ou de la publicité foncière. Les dispositions actuelles peuvent plonger certains héritiers dans de grandes difficultés en cas de transmission d’une entreprise agricole, artisanale ou d’un commerce. L’amendement vise à lisser le paiement de ces droits de mutation dans le temps pour le rendre supportable et éviter d’éventuelles cessations d’activité.

C'est avec grand plaisir que j'ai endossé le rôle de rapporteur sur ces questions de conflits d'usage en matière foncière dans les outre-mer car, au-delà des problématiques communes, j'ai découvert des situations d'une grande diversité et cela est très enrichissant : en effet, la nécessaire différenciation territoriale chère au président de notre délégation invite à la créativité ! Mon seul regret est de ne pas avoir eu l'occasion d'effectuer un déplacement sur le terrain, mais je comprends que les impératifs budgé...

Vous venez d'aborder les problématiques de gestion foncière, sous les angles économiques d'aménagement et d'habitation. La définition et la mise en oeuvre du schéma de développement économique (SDE) et du schéma d'organisation du territoire, deux rendez-vous majeurs, ne permettront-elles pas d'apporter des réponses aux questions cruciales que vous venez de poser ? L'État sera alors mis devant ses responsabilités. En effet, j'imagine mal l'État vous demand...

...sionnants : 5 000 à 6 000 euros pour de la prairie, jusqu'à 11 000 euros pour de la canne. Il faudrait rapporter ces prix à la valeur des productions qui en sont tirées... En Guyane, la reconquête agricole nécessite de restructurer la desserte. L'urbanisation impose d'importants investissements pour relancer des dynamiques locales de rénovation de l'habitat dégradé qui diminueraient la pression foncière. À La Réunion, comment expliquez-vous la baisse des chiffres d'activité de l'EPF ? Il n'est pas forcément mauvais que la dimension des SCOT soit réduite, car les acteurs de terrain se les approprient mieux. Peut-on imaginer une plus grande collaboration entre ces SCOT ? Cela accroîtrait la cohérence des territoires.

Lors de la précédente réunion de la commission, nous avions décidé de supprimer cet article dans l'attente de pouvoir proposer une rédaction plus aboutie. Au lieu d'imposer à l'ensemble des entreprises agricoles de séparer le capital social affecté aux terres agricoles et au capital d'exploitation, mon amendement n° 502 ne cible que celles qui font de la spéculation foncière et préserve ainsi les exploitants dont l'activité est bien l'agriculture. Il met en place un dispositif qui oblige toute société qui ne serait pas organisée en groupement agricole d'exploitation en commun ou en entreprise agricole à responsabilité limitée, à passer par l'intermédiaire d'une société de portage foncier, type groupement foncier agricole ou société civile immobilière, dès lors qu'il ...