Interventions sur "ménage" de Daniel Gremillet

...'en retiens deux. La première limite concerne ses conditions d'éligibilité. Il me semble que l'accès à la prime des propriétaires-bailleurs et des syndicats de copropriétaires doit encore progresser. En 2021, 3 619 propriétaires-bailleurs ont perçu l'aide, soit 0,95 % du total des versements, et 162 copropriétaires l'ont demandé, soit 0,02 % du total des demandes. De plus, l'accès à la prime des ménages intermédiaires et supérieurs, qui s'achève cette fin d'année, doit être prorogé. Nous l'avons proposé dans le cadre des lois de finances initiale et rectificative, mais cela doit être traduit règlementairement. Comment l'Anah compte-elle progresser dans le sens d'une plus grande universalité dans l'accès à la prime ? La seconde limite porte sur le montant du reste à charge. Les équipements élig...

...quons de connaître des délestages, cela aurait été très malvenu ! Compte tenu de la gravité de la crise énergétique, notre commission a adopté six amendements budgétaires visant à garantir l’éligibilité des collectivités territoriales et des TPE-PME à l’amortisseur électricité ; à augmenter de 800 000 euros les moyens de la CRE pour contrôler le bouclier tarifaire ; à prolonger l’éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov’ ; à relever de 120 millions d’euros les crédits du chèque énergie, de 80 millions d’euros ceux du fonds Chaleur renouvelable et de 30 millions d’euros ceux du fonds de revitalisation des territoires. Je forme le vœu que le projet de loi de finances pour 2023 contribue à réduire la précarité énergétique, qui est un lourd sujet de préoccupation pour cet hiver, mais ...

...és au chèque énergie de 120 millions d’euros, afin de venir en aide aux 4, 5 millions de familles qui sont très exposées financièrement, du fait de leurs dépenses liées à leur consommation de fioul et de bois, et qui sont trop peu soutenues dans le cadre du bouclier tarifaire. Le médiateur national de l’énergie (MNE), que nous avons auditionné, nous a alertés sur la situation de précarité de ces ménages. L’adoption de cet amendement permettrait de revaloriser de près de 30 euros le chèque énergie qui leur est attribué.

...ce que l’on examine ultérieurement la situation de ces catégories qui, étant particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie, sont fragilisées et méritent une attention particulière. Je lui fais confiance pour tenir cet engagement. Pour autant, si nous voulons bien observer la situation, nous n’attendrons pas indéfiniment… Encore une fois, monsieur le ministre, ces deux catégories de ménages, l’une se chauffant au fioul et l’autre au bois, et qui ont souvent des revenus très faibles, sont en situation de précarité ! Cela dit, compte tenu de l’engagement qui a été pris par notre rapporteur spécial, je retire mon amendement, monsieur le président.

...nomiques, dans son plan de relance, avait alerté sur un « effet inflationniste en sortie de crise ». Nous avions même proposé une revalorisation du chèque énergie ! Lors de nos travaux budgétaires, nous avions également dénoncé, en novembre dernier, un bouclier tarifaire « tardif et incomplet », regrettant un « manque d’écoute et d’évaluation ». Nous avions alors suggéré de relever les aides aux ménages, entreprises et collectivités et d’accélérer l’application des fournisseurs de recours et des correspondants solidarité-précarité. Cette flambée des prix met sous tension l’ensemble du secteur énergétique. Elle érode le pouvoir d’achat des ménages, l’énergie représentant 10 % de leur budget. À terme, une hausse de la précarité énergétique est à craindre : 3, 5 millions de ménages sont déjà touc...

...ité énergétique a ainsi évalué à 6, 8 millions le nombre de personnes concernées en 2019 ; ce chiffre est en augmentation de 233 000 par rapport à 2018, ce qui est particulièrement inquiétant. Cette situation n’est pas admissible : elle est à la fois socialement préoccupante, économiquement inefficace et écologiquement préjudiciable. Dans le contexte de crise climatique que nous connaissons, les ménages ne doivent pas subir les contrecoups de la transition énergétique – souvenons-nous des conséquences à la fin de 2018 et au début de 2019 des décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne la trajectoire carbone

C’est pourquoi nous devons être très attentifs au poids de l’énergie dans le portefeuille des Français : sur ce point, rappelons que la fiscalité énergétique atteint 3 000 euros par an et par ménage, jusqu’à 4 000 euros en zone rurale, et que le transport et l’énergie représentent 30 % du budget des propriétaires, jusqu’à 40 % pour les locataires.

...ration de l’énergie comme un droit fondamental présente un caractère largement incantatoire. Ensuite, l’application tout au long de l’année de la trêve hivernale comporte un effet d’aubaine évident sans apporter de véritable réponse de fond. En outre, les réductions de TVA, de CSPE et de TICGN ne sont pas conformes au droit européen qui prohibe la différenciation des taux selon la situation des ménages. Enfin, la demande de rapport apparaît comme une réponse bien modeste au regard de la gravité des enjeux. Pour autant, la question qui est posée est très grave pour les femmes et les hommes concernés. Au total, le contenu de la proposition de loi est peu convaincant, même si son intention – il faut le répéter – est tout à fait louable. Le groupe Les Républicains ne pourra donc pas la soutenir....

...énergétique. Madame la secrétaire d’État, si nous avions simplement traduit dans les lois de finances les objectifs fixés dans d’autres textes relatifs à l’énergie et au climat, nous n’en serions pas là aujourd’hui ! Une grande partie des problèmes soulevés par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui auraient alors été satisfaits, ce qui aurait constitué une réponse durable pour les ménages les plus modestes.

...inances, mais je suis un peu surpris de votre position à l’égard de notre amendement relatif au rapport prévu à l’article 4, monsieur le rapporteur général. Il s’agit simplement d’y voir clair pour 2021, afin que nous ne nous retrouvions pas, dans un an, dans la même situation qu’aujourd’hui, c’est-à-dire incapables de mesurer les conséquences de la réforme du CITE sur le reste à charge pour les ménages et sur notre progression vers les objectifs fixés au travers de la loi relative à l’énergie et au climat. Madame la secrétaire d’État, ce que nous souhaitons, c’est pouvoir prendre en connaissance de cause les mesures budgétaires pour 2021. Nous ne devons pas décider au doigt mouillé !

Cet amendement se situe dans la droite ligne des précédents. Les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles ont effectué, en 2019, pour 3, 9 milliards d’euros de travaux, avec ce que cela implique pour l’emploi. En les excluant du bénéfice du CITE, on s’inflige donc une triple peine : on risque de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat, on pénalise des entreprises et on entrave l’économie nationale. Pour avancer, il...

Cet amendement vise à codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les ménages très modestes continueront de bénéficier de la prime unifiée – dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret – pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique. Le dispositif proposé n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement. En effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 –...