Interventions sur "prêt" de Daniel Gremillet

...ché, je vous proposerais évidemment de voter la mesure, mais comme nous avons atteint un équilibre satisfaisant, qui fonctionne, il me semble qu’il ne faut surtout pas le fragiliser pour rien. Les gains sont minimes, voire inexistants, mais les risques sont certains et déjà observables. Nous avons donc préféré conserver l’équilibre actuel et renforcer grandement les obligations d’information des prêteurs et des assureurs. Votre rédaction ne prévoit en effet aucune mesure de ce type, monsieur le ministre délégué. Quel est l’intérêt de pouvoir résilier à tout moment si vous ne le dites pas ? Nous proposons d’informer, de mettre en place un cadre bien établi pour permettre aux assurés de prendre leur décision tous les ans. Un autre point nous pose problème. Nous n’oublions pas, monsieur le mini...

...d’un combat long et douloureux ? Pourquoi exiger des surprimes pour le diabète, pour le cholestérol ou pour le VIH, alors que l’espérance de vie des personnes concernées est la même que pour les autres ? Combien de jeunes sont ainsi empêchés de mener une vie normale, d’accéder à la propriété, de se projeter dans l’avenir ? Nous avons donc supprimé le questionnaire médical pour un grand nombre de prêts immobiliers, dans une logique de justice et d’égalité. J’ai conscience qu’il faut aller encore plus loin et je vous proposerai des amendements en ce sens dans quelques minutes, notamment pour réduire le délai du droit à l’oubli et pour augmenter le plafond de prêt. Je tiens à le souligner, mes chers collègues, il s’agit d’une avancée inédite, historique, pour les personnes malades ou qui l’ont ...

Monsieur Gay, cet amendement est satisfait, puisque le code de la consommation prévoit déjà que le coût de l’assurance emprunteur doit être mentionné sur tout document fourni à l’emprunteur avant l’offre de prêt qui traite de ce sujet. L’article L. 313-8 dudit code précise que ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l’assurance, qui permet la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit. Cet amendement est d’autant plus satisfait qu’une fiche standardisée d’information doit être fournie à toute personne qui se voit proposer un contrat d’assurance emprunte...

Aujourd’hui, l’offre de prêt doit déjà mentionner la possibilité laissée à l’emprunteur de résilier l’assurance et les documents à transmettre pour ce faire. Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code de la consommation. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 3 bis, ajouté dans le texte en commission à l’Assemblée nationale sur l’initiative de la rapporteure, a ensuite été supprimé en séance publique sur l’initiative du Gouvernement. Or il semble de bon sens, puisqu’il prévoit que le coût de l’assurance emprunteur soit affiché, non seulement sur la durée du prêt, mais aussi sur huit ans, c’est-à-dire la durée moyenne d’un prêt dans les faits. Ainsi, l’emprunteur pourrait comparer avec plus d’efficacité et de pertinence les différentes offres d’assurance. La loi prévoyant déjà de manière précise la façon dont le coût de l’assurance doit être exprimé, nous pensons que cette disposition relève bien, comme les autres, du domaine législatif. Il n’est nul bes...

...st en effet la troisième fois en trois ans que nous en sommes saisis, après que nous avons, comme vous l'avez rappelé, adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin en 2019, puis trouvé un compromis, à l'initiative du Sénat, lors de la CMP ASAP en 2020. Le sujet de l'assurance emprunteur est important et touche au quotidien de nombre de nos concitoyens, qui sont engagés dans un prêt immobilier ; l'accession à la propriété reste un projet de vie largement partagé, quoi qu'en disent certains ministres... Mais son importance ne réside pas seulement dans le fait que des millions d'emprunteurs sont couverts par une telle assurance ; elle est également et même avant tout liée au fait que ce sujet de l'assurance mêle des considérations liées à la solidarité, à la mutualisation des ...

Mon amendement COM-29 a pour objet de mettre les prêteurs face à leurs responsabilités et d'éviter toute manoeuvre dilatoire de leur part qui freinerait la possibilité pour un emprunteur de résilier correctement son assurance. Il va plus loin que le compromis de la loi ASAP, puisque son adoption conduirait à faire en sorte que tous les refus des bancassureurs ou des assurances soient motivés. Il va également plus loin que les amendements identique...

Mon amendement COM-31 encadre le délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Il s'agit de permettre de régler les problèmes relatifs au délai d'instruction, d'apporter une clarification et de conforter l'assuré. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-20 interdisent la modification des modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Sagesse. Les amendements COM-13 rectifié et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.

...convention Aeras. Il faut en tenir compte pour permettre à nos concitoyens qui sont atteints de pathologies ou qui l'ont été de mener la vie la plus normale possible. Je suis ravi de constater que cette volonté est partagée par les différents groupes politiques de notre institution. Cependant, les amendements qui nous sont présentés posent plusieurs difficultés. Certains suppriment le plafond de prêt et réduisent le délai du droit à l'oubli, tandis que d'autres élargissent la liste des maladies concernées par ce droit, sans toucher au plafond de prêt par exemple. Or toutes ces idées me semblent bonnes. Par ailleurs, ils sont incompatibles d'un point de vue légistique. Par conséquent, j'en sollicite le retrait, afin que nous présentions en séance un dispositif plus robuste, qui réunisse leurs ...

Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet. L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusif. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-26 tend à la segmentation des différentes catégories d'opéra...

...ur ont revu leurs tarifs à la baisse, à hauteur de 20 % à 40 % pour les plus jeunes de leurs clients et de 30 % pour les plus de 55 ans. En revanche, les médias s'agitent inutilement lorsqu'ils évoquent des économies de l'ordre de 15 000 à 30 000 euros sur l'assurance emprunteur. La réalité est bien différente, puisque, selon les simulations réalisées par la direction générale du Trésor, pour un prêt de 190 000 euros, les économies seront de 130 euros par an ou 1 300 euros sur dix ans, en moyenne. La fourchette peut monter jusqu'à 5 000 euros pour des emprunts plus importants. Comme l'a dit Jean-Baptiste Blanc, l'enjeu essentiel reste l'information des clients. Nous avons donc veillé à renforcer l'obligation d'une information annuelle et l'obligation de bien cadrer le délai dans lequel l'ass...

... de nous assurer que les personnes les plus fragiles et les plus âgées ne soient pas soumises à des tarifs insupportables. De même, nous devrons être attentifs à ce que le secteur de l’assurance emprunteur ne soit pas le seul secteur dont l’ouverture à la concurrence provoque une augmentation des prix au détriment des consommateurs ou d’une partie d’entre eux. Il est également très important de prêter attention au rapport du comité consultatif du secteur financier de 2020. Je sais pouvoir faire confiance au Sénat, à la commission des affaires économiques et à Mme le rapporteur. Peut-être aurons-nous l’occasion, en fonction de ce rapport, de faire encore évoluer les choses pour apporter satisfaction à l’ensemble des populations. Il s’agit d’un dossier merveilleux, qui redonne à chaque perso...