Interventions sur "programmation" de Daniel Gremillet

...et, afin de concentrer le contentieux devant le Conseil d’État. Dans l’ensemble, le gain de temps pourrait être de cinquante-six mois pour EDF. Concernant la méthode, elle est perfectible, et cela à plus d’un titre. Tout d’abord, le Gouvernement légifère dans le désordre, car il aurait fallu – je vous prie de m’excuser, madame la ministre – soumettre à l’examen parlementaire le projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, puis celui sur le nucléaire et enfin celui sur les énergies renouvelables. Or nous faisons les choses complètement à l’envers.

...chnologies. De plus, j’ai proposé de réviser la planification énergétique, en levant les verrous issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il faut abroger l’objectif de réduction à 50 % de l’énergie nucléaire d’ici à 2035 et le plafonnement a priori à 63, 2 gigawatts des autorisations d’exploitation. Il faut aussi procéder à une révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin d’en retirer la trajectoire de fermeture des douze réacteurs, qui existe toujours alors que nous légiférons sur un projet de loi d’urgence. Il faut enfin prévoir que la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, attendue d’ici à juillet prochain, acte la construction des nouveaux EPR 2 et SMR d’ici à 2050 et précise les moyens financiers e...

...’État. Ensuite, notre commission s’est assurée que les consultations avaient bien été effectuées, notamment celles du Conseil national de la transition écologique, du Conseil national d’évaluation des normes et de la mission interministérielle de l’eau. Enfin, comme je l’ai dit précédemment, notre commission a certes regretté le séquençage retenu, qui aurait dû commencer par le projet de loi de programmation pour se poursuivre par le présent projet de loi, puis par le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables – c’est effectivement le seul point sur lequel nous nous retrouvons, monsieur Salmon.

Le rétablissement de l’empreinte carbone dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne serait pas satisfaisant. D’abord, ce dispositif conférerait à cet indicateur une portée prescriptive susceptible d’entraîner des effets juridiques non anticipés sur les documents de programmation et le soutien aux projets publics. En effet, l’empreinte carbone serait intégrée à la stratégie nationale bas-carbone, qui a elle-même une incidence sur les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire et les documents d’urbanisme. Ensuite, cette rédaction supprimerait la référence au budget carbone, introduite par la commission pour assurer la cohérence globale des ...

...empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules verts pourra tout à fait être promu dans le cadre du volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie que la commission a introduit, afin d’identifier les usages pour lesquels la baisse de la consommation d’énergie est une priorité. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis de la commission sera défavorable.