Interventions sur "résiliation" de Daniel Gremillet

L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électronique, et ce sans coût excessif. Par ailleurs, cet amendement tend à élargir le champ des contrats concernés, ce qui est une très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette ...

Nous avons en effet eu ce débat en commission. Les députés ont adopté un amendement tendant à ce que la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année du contrat ne s’applique pas aux offres groupées, celles qui permettent d’acquérir un téléphone à moindre coût en échange d’un engagement pour deux ans. Cette dérogation trouverait sa raison dans le modèle même de ces offres : l’opérateur sachant son client engagé pour cette durée de deux ans, alors il peut calculer la réduction de prix qu’il va lui proposer pour le...

Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence. L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consomm...

Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment. Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. En matière de consommation, il est donc rare de de...

...de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats. Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel de la légitimité de vos motivations. Comme je l’ai déjà dit, nous ne supprimons pas la tacite reconduction. Par ailleurs, que se passerait-il si le professionnel considérait que les motifs avancés ne sont pas légitimes ? Le consommateur resterait-il captif, ce que la commission a précisément souhaité éviter ? La commission est donc d...

...ec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont résiliables par voie électronique, en quelques clics. Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits acteurs, certes rares mais qui existent tout de même, cet amendement vise à poser une condition : ce n’est que lorsque l’assureur propose une résiliation par voie électronique qu’il sera soumis aux dispositions prévues par cet article. Autrement dit, les assureurs qui ne proposent pas de souscription électronique, car ils n’en ont pas les moyens informatiques, seront exclus de cette obligation. Seuls ceux qui proposent cette faculté, à savoir les plus gros opérateurs, y seront soumis, même si le client a préféré se rendre à l’agence ou conclure l...

Cet amendement de coordination vise à modifier légèrement le code de la mutualité, afin de s’assurer que la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur est véritablement effective. Il s’agit de préciser que le client peut informer sa mutuelle par divers moyens de son choix de résilier.

...r ses clients. Le même raisonnement vaut ici. Il faut donc bien voir dans ce chiffre de 85 % la traduction concrète du succès de la concurrence. Les banques ont perdu des clients, mais elles en ont conservé d’autres, car elles n’ont eu d’autre choix que de baisser leurs tarifs. Enfin, avant de vous présenter nos travaux, je souhaite revenir sur une autre fausse information qui circule : non, la résiliation à tout moment ne permettra pas de rendre entre 5 000 euros et 15 000 euros aux consommateurs.

...que nos deux commissions ont apportée est la suivante : tout porte à croire qu’elle n’aura quasiment pas d’effet positif, mais qu’elle comporte des risques majeurs que nous devons à tout prix éviter, car le jeu n’en vaut pas la chandelle. Je le répète, il ne faut pas croire aux économies de centaines de millions d’euros qui sont brandies pour impressionner. Mes chers collègues, j’en conviens, la résiliation à tout moment est un concept qui a l’air séduisant, qui a l’apparence du bon sens, mais nos deux commissions, après des travaux poussés, ont constaté qu’il n’en était en réalité rien. Nous considérons en effet que les avantages de cette mesure sont très faibles. Les assurés peuvent déjà résilier une fois par an, et les profils que cela intéresse l’ont déjà fait. Pour ceux qui ne l’ont pas fait, ...

Ces six amendements visent tous à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Je parlerai de manière plus directe : aujourd’hui, ceux qui veulent revenir à une résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur n’ont pas regardé avec lucidité les progrès accomplis depuis les dernières évolutions législatives, notamment grâce au travail sénatorial. N’oublions pas que tout est parti d’ici ! Je le dis, parce que nous étions tout de même un certain nombre sur ces travées à œuvrer en ce sens.

...n parler, car je n’aime pas parler de moi –, car je suis celui qui a trouvé la seule porte de sortie possible pour aboutir à une conclusion satisfaisante. Tout cela s’est passé à l’époque de l’amendement de Martial Bourquin – vous pouvez l’interroger à ce sujet. Si je vous rappelle tout cela, mes chers collègues, c’est parce qu’à l’époque nous avons déjà eu ce débat : faut-il créer un droit à la résiliation à tout moment ou seulement à la date d’échéance annuelle du contrat ? À ce moment-là, nous avons unanimement décidé de mettre en œuvre une résiliation annuelle. Évidemment, tout cela n’est pas parfait et c’est tout l’objet du travail réalisé au Sénat par les deux commissions. Aujourd’hui, le système fonctionne bien. Monsieur le ministre, si vous faisiez preuve d’un peu d’objectivité, vous reconn...

Ces deux amendements tendent à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ils diffèrent légèrement par leur rédaction, l’amendement inspiré par le Gouvernement conservant la clarification du code de la consommation apportée par la commission. Dès lors qu’ils visent à adapter le code de la consommation pour tenir compte de la résiliation à tout moment, mesure que nous venons de repousser, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

..., des contrats alternatifs internes. Le premier mérite de la concurrence est justement d'avoir rendu le marché contestable et d'avoir contraint les acteurs historiques à se réinventer et à innover dans les services proposés. Cette proposition de loi comporte deux titres. Le titre Ier autorise à résilier à tout moment le contrat d'assurance emprunteur. Aujourd'hui, grâce à notre intervention, la résiliation est déjà possible si elle est réalisée dans les deux mois qui précèdent la date d'échéance. Désormais, il n'y aurait donc plus de contrainte de calendrier, et l'assurance emprunteur aurait le même statut que l'assurance d'un téléphone, par exemple. Je rappelle que, contrairement à la quasi-intégralité des contrats d'assurance, le contrat d'assurance emprunteur n'est résiliable que par le client. ...

Avec nos amendements identiques COM-28 et COM-36, nous avons souhaité, le rapporteur pour avis et moi-même, refuser le principe de la résiliation à tout moment, qui n'apporterait, en réalité, aucun nouvel avantage aux emprunteurs. Derrière le bon sens dont elle semble procéder, celle-ci présente surtout des dangers importants, à savoir la hausse des tarifs. Il convient de revenir aux principes de la loi ASAP. Les amendements COM-28 et COM-36 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-30 tend à ce que l'assuré soit informé, chaque année, de son droit de résiliation et qu'il lui soit précisé la date anniversaire. Il permet, en cela, une certaine sécurisation. L'amendement COM-30 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences de notre décision de revenir sur la résiliation à tout moment. Les amendements COM-27 et COM-35 sont adoptés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.