Interventions sur "retrait" de Daniel Gremillet

...e ne prévoit aucune obligation ou faculté de préciser la provenance du gaz stocké. Enfin, le champ de la mesure est flou : il n’est pas certain qu’elle viserait seulement la Russie, et je rappelle de surcroît que nous n’arrivons pas, aujourd’hui, à identifier la provenance des molécules de gaz et à déterminer si elles sont issues de Russie ou d’ailleurs. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

...leurs, le fait de rétablir la référence aux stocks de sécurité dans les coûts supportés par les opérateurs, sans pour autant fixer de délai, aurait pour effet de supprimer, avec un effet rétroactif, la prise en compte financière de ces stocks dans les tarifs actuels. De ce fait, la mesure envisagée n’est pas suffisamment protectrice pour lesdits opérateurs. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...er et de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz. Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver la sécurité juridique d’un dispositif, dont les implications, notamment financières, sont très importantes. Cette référence n’en ralentit pas pour autant la mise en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ement est inutile. En effet, l’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel. Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salariés des opérateurs de stockage. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...ment aux cas de figure où l’on aurait recours aux pouvoirs déjà prévus par cet article. Enfin, l’application de cette mesure conduirait à distinguer les activités économiques essentielles de celles qui ne le sont pas. Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que ce n’est pas une mince affaire, et que cette différenciation peut entraîner beaucoup d’effets de bord. La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

...nnels des secteurs du gaz, de la chaleur et des industries énergo-intensives. Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement, s’il était adopté, ferait passer les installations en contrat libre devant celles pour lesquelles un contrat d’achat s’applique ou celles qui sont reliées au réseau public de chaleur ou de froid, ce qui peut paraître assez paradoxal. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...sures de restriction, de suspension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente. La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une telle responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu confier une mission de régulation. Un tel pouvoir d’appréciation sur la menace existante ou les mesures prises modifierait substantiellement ses attributions. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...dopté par notre commission, prévoit une durée d’application du dispositif fixée par décret, qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai maximum est nécessaire, car la crise énergétique pourrait durer. Par ailleurs, un raccourcissement de cette durée est toujours possible par voie réglementaire, ce qui permettrait de s’adapter à un éventuel changement de circonstances. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

La rédaction est suffisamment souple pour répondre à l’urgence, sans préempter le futur. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...jet auquel je suis particulièrement sensible. Cela étant, l’urgence est aujourd’hui de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes, compte tenu de la guerre en Ukraine. C’est une urgence morale avant d’être économique. Enfin, il est extrêmement difficile, comme je l’ai dit en commission, de distinguer le gaz issu de la fracturation hydraulique d’un autre gaz. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...terminaux méthaniers flottants à l’avenir. La situation sera donc anarchique, du fait d’un vide juridique. Enfin, je rappelle que nous avons déjà bien encadré le dispositif en commission : l’opérateur du terminal aura l’obligation de proposer un plan d’investissement complet, y compris concernant la fin de la gestion du terminal, ce qui n’a pas toujours été le cas. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ui prévoit déjà un décret en Conseil d’État, mais aussi des prescriptions définies par le préfet de département. Sur le fond, les mesures proposées sont déjà largement satisfaites par le dispositif : le II prévoit que le préfet définit des prescriptions environnementales ; le III propose un programme d’investissements annuels, que nous avons complété en commission. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...c’est le rôle des garanties d’origine notamment. Enfin, l’amendement s’articule difficilement avec le droit de l’Union européenne, car la directive du 13 juillet 2009 sur le marché intérieur du gaz précise les informations devant être indiquées. Elle prévoit à tout à la fois une transparence sur les prix et une protection des informations sensibles commercialement. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...effacement et d’ajustement, non les consommateurs domestiques. C’est le fonctionnement des marchés qui fait ici l’objet d’une régulation par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et le ministre chargé de l’énergie. Naturellement, les ménages ont un rôle à jouer pour maîtriser leur consommation, mais ce n’est pas la finalité de l’article 15 bis. Voilà pourquoi je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...spositif serait actionné par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité et non par le ministre chargé de l’énergie, ce qui invite à la prudence : il doit légitimement être contrôlé par l’État, ce à quoi contribue le décret en Conseil d’État. J’entends les inquiétudes exprimées au sujet des délais, mais l’examen en Conseil d’État ne les allonge pas substantiellement. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour des raisons déjà exposées, la commission a, ici aussi, renvoyé à un décret en Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix. Enfin, l’Arenh est un mécanisme de régulation imposé comme une mesure concurrentielle compensatoire par la Commission européenne en 2012 en contrepartie des tarifs réglementés de vente d’électricité. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Par principe, notre commission est rarement favorable aux demandes de rapport. De plus, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a remis un rapport sur l’organisation du marché européen d’électricité le 29 avril 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le groupe EDF a fait l’objet d’une évaluation de la part de la Cour des comptes, laquelle a été publiée dans son rapport du 5 juillet 2022. C’est d’ailleurs le cas pour chaque projet de loi de finances initiale. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques. Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.