Interventions sur "retrait" de Daniel Gremillet

L'amendement COM-1173 rectifié ajoute une activité de valorisation de solutions de l'efficacité énergétique aux gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

L'amendement COM-625 prend en compte les énergies renouvelables et l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférant à la fourniture d'énergie. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

Concernant les certificats d'économies d'énergie, l'amendement COM-1047 vise à étaler la fiscalité prévue, sur le même modèle que les subventions publiques. La commission demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

...de cette même procédure en prévoyant une exigence de motivation et une procédure contradictoire, en cas de refus de délivrance du titre. L'amendement COM-240 est adopté. L'amendement COM-650 soumet la délivrance des titres miniers à l'évaluation environnementale, prévue par le code de l'environnement plutôt qu'à l'analyse environnementale, économique et sociale, instituée dans le code minier. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement ne tient pas compte de la spécificité des projets miniers, mise en avant par le Conseil d'État dans son avis sur le présent projet de loi. De plus, l'analyse environnementale, économique et sociale prévue à l'article 20 bis A est très protectrice puisqu'elle prévoit un mémoire, une étude et un cahier des charges, ainsi qu'un grand nombre de consultations et q...

L'amendement COM-929 supprime le droit de suite qui permet au titulaire d'un permis exclusif de recherche d'obtenir une concession dans le champ du titre minier, sans pour autant de proposer de système alternatif. Cela posera une difficulté juridique pour les projets miniers en cours. Retrait, sinon défavorable : en l'état, sa rédaction pose problème, mais je vous propose de tâcher d'y revenir avant l'examen en séance.

...t de froid, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. La marche est très haute : le taux de recours aux EnR dans les réseaux de chaleur est en moyenne de 60 %, mais 20 % de ces réseaux en utilisent encore moins de 50 %. Or l'effort de décarbonation dépend aussi de la capacité d'investissement des collectivités, qui en sont les propriétaires concédants. Cet amendement est donc mal calibré : retrait, sinon avis défavorable.

...é. L'amendement COM-730 modifie les modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid. Il me semble préférable de laisser le temps aux mesures de la loi Énergie-Climat de s'appliquer ; de plus, la modification priverait les communes ou leurs groupements de la possibilité de délibérer sur le sujet ; enfin, elle incite moins les réseaux privés à poursuivre leurs efforts de décarbonation. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-730 n'est pas adopté. Les amendements COM-1171 et COM-1172 obligent les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel à mettre en oeuvre une stratégie bas carbone approuvée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Or ceux-ci peuvent déjà se doter d'une stratégie en la matière, et les mi...

L'amendement COM-1035 rectifié propose de définir dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux le potentiel et les sites hydroélectriques. Cela pourrait s'avérer plus contraignant que l'objectif figurant à l'article L.100-4 du code de l'énergie et dans la classification des cours d'eau prévue à l'article L.214-17 du code de l'environnement. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-441 rectifié bis exonère les contrats d'autoconsommation collective de l'application des règles de commande publique. Si la participation des personnes publiques à des opérations d'autoconsommation doit être promue, ne pas leur appliquer les règles des marchés publics contreviendrait au droit de l'Union européenne. Retrait, ou avis défavorable.

L'objectif de l'amendement COM-1048 rectifié est louable, puisqu'il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l'urbanisme et du code de l'énergie. Toutefois, il pose plusieurs difficultés. Il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, mais aussi les préfets. Puis, ce dispositif aurait sans doute peu d'applications concrètes. Retrait, ou avis défavorable.

...allations de production de biogaz raccordées au réseau de gaz naturel. Ce dispositif est utile. Le Sénat et l'Assemblée nationale l'ont d'ailleurs adopté dans une rédaction proche dans le cadre de la loi Asap, dont j'ai été rapporteur pour notre commission. Je vous propose de retenir la rédaction la plus simple de ce dispositif, en adoptant l'amendement COM-1804 rectifié bis. Sur les deux autres, retrait, ou avis défavorable.

...endement COM-1170 rectifié soumet les baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. La modification proposée n'étant assortie d'aucune condition ni d'aucun délai, elle n'est pas sécurisée juridiquement. Le Gouvernement m'a indiqué travailler sur ce sujet très technique afin de trouver une solution à ce problème, que nous ne pouvons traiter que par le biais d'un débat partiel. Retrait, ou avis défavorable.

...'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il ne me paraît pas possible d'y donner suite. D'une part, les dérogations seraient très larges. D'autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles ayant 80 % de surface agricole ne sont pas forcément les mieux adaptées à la réalisation des projets qui dépendent de facteurs physiques. Retrait, ou avis défavorable.